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Investigations
Event date
Municipality
Civilians involved
Investigation stage
Date of submission to the DPCP
BEI-2017-016 2017-04-28 Puvirnituq Décès – Détention par un corps de police Dossier terminé - Aucune accusation portée par le DPCP 2018-09-14
BEI-2017-015 2017-04-24 Stratford Blessure grave – Intervention policière - Véhicule impliqué Dossier terminé - Aucune accusation portée par le DPCP 2018-11-07
BEI-2017-014 2017-04-18 Saguenay Blessure grave – Intervention policière - Autre Dossier terminé - Aucune accusation portée par le DPCP 2018-07-18
BEI-2017-013 2017-04-18 Montréal Décès – Intervention policière – Véhicule impliqué Dossier terminé - Aucune accusation portée par le DPCP 2018-07-06
BEI-2017-012 2017-03-31 Saint-Bernard-de-Lacolle Décès – Intervention policière – Véhicule impliqué Dossier terminé - Aucune accusation portée par le DPCP 2018-02-09
BEI-2017-011 2017-03-24 Châteauguay Décès – Intervention policière - Autre Dossier terminé - Aucune accusation portée par le DPCP 2018-03-26
BEI-2017-010 2017-03-22 Mont-Saint-Hilaire Décès – Intervention policière - Autre Dossier terminé - Aucune accusation portée par le DPCP 2018-04-26
BEI-2017-009 2017-03-11 Montréal Blessure – Intervention policière – Arme à feu utilisée par un policier Dossier terminé - Aucune accusation portée par le DPCP 2019-02-27
BEI-2017-008 2017-03-06 Montréal Décès – Intervention policière - Autre Dossier terminé - Aucune accusation portée par le DPCP 2018-08-08
BEI-2017-007 2017-03-05 Québec Blessure grave – Détention par un corps de police Dossier terminé - Aucune accusation portée par le DPCP 2018-07-12

Bureau des enquêtes indépendantes

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