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Event date
Municipality
Civilians involved
Investigation stage
Date of submission to the DPCP
BEI-2017-038 2017-08-19 Sherbrooke Blessure – Intervention policière – Arme à feu utilisée par un policier Dossier terminé - Aucune accusation portée par le DPCP 2018-10-02
BEI-2017-037 2017-08-10 Saint-Georges de Beauce Décès – Intervention policière – Arme à feu utilisée par un policier Dossier terminé - Aucune accusation portée par le DPCP 2018-07-19
BEI-2017-036 2017-07-30 Pointe-Calumet Décès – Intervention policière – Véhicule impliqué Dossier terminé - Aucune accusation portée par le DPCP 2018-07-12
BEI-2017-035 2017-07-23 Montréal Blessure grave – Détention par un corps de police Dossier terminé - Aucune accusation portée par le DPCP 2018-07-19
BEI-2017-034 2017-07-09 Pont-Rouge Décès – Intervention policière – Arme à feu utilisée par un policier Dossier terminé - Aucune accusation portée par le DPCP 2018-10-19
BEI-2017-033 2017-07-07 Terrebonne Blessure grave – Intervention policière - Autre Dossier terminé - Aucune accusation portée par le DPCP 2018-08-14
BEI-2017-032 2017-07-05 Montréal Blessure grave – Intervention policière - Autre Dossier terminé - Aucune accusation portée par le DPCP 2018-09-06
BEI-2017-031 2017-06-29 Grand-Remous Décès – Intervention policière – Arme à feu utilisée par un policier Dossier terminé - Aucune accusation portée par le DPCP 2018-08-14
BEI-2017-030 2017-06-27 Montréal Décès – Intervention policière – Arme à feu utilisée par un policier Dossier terminé - Aucune accusation portée par le DPCP 2018-08-14
BEI-2017-029 2017-06-25 Saguenay Blessure grave – Intervention policière - Autre Dossier terminé - Aucune accusation portée par le DPCP 2018-07-24

Bureau des enquêtes indépendantes

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