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Civilians involved
Investigation stage
Date of submission to the DPCP
BEI-2018-002 2018-01-03 Amherst Décès – Intervention policière – Véhicule impliqué Dossier terminé - Aucune accusation portée par le DPCP 2018-09-26
BEI-2018-001 2018-01-01 Waskaganish Décès – Détention par un corps de police Dossier terminé - Aucune accusation portée par le DPCP 2019-05-23
BEI-2017-049 2017-12-28 Danford Lake Décès – Intervention policière – Arme à feu utilisée par un policier Dossier terminé - Aucune accusation portée par le DPCP 2018-11-29
BEI-2017-048 2017-12-28 Umiujaq Décès – Intervention policière – Arme à feu utilisée par un policier Dossier terminé - Aucune accusation portée par le DPCP 2018-10-16
BEI-2017-047 2017-12-17 Montréal Blessure grave – Détention par un corps de police Dossier terminé - Aucune accusation portée par le DPCP 2018-11-15
BEI-2017-046 2017-12-05 Terrebonne Blessure grave – Intervention policière - Véhicule impliqué Dossier terminé - Aucune accusation portée par le DPCP 2018-12-19
BEI-2017-045 2017-11-08 Montréal Décès – Détention par un corps de police Dossier terminé - Aucune accusation portée par le DPCP 2018-07-17
BEI-2017-044 2017-10-19 Puvirnituq Blessure – Intervention policière – Arme à feu utilisée par un policier Dossier terminé - Aucune accusation portée par le DPCP 2018-10-23
BEI-2017-043 2017-09-12 Mascouche Décès – Intervention policière – Véhicule impliqué Blessure grave – Intervention policière - Véhicule impliqué Dossier terminé - Aucune accusation portée par le DPCP 2018-09-19
BEI-2017-042 2017-09-11 Wakefield Blessure grave – Détention par un corps de police Dossier terminé - Aucune accusation portée par le DPCP 2018-09-07

Bureau des enquêtes indépendantes

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