Trouver une enquête indépendante

Filters
Clear filters
Investigations
Event date
Municipality
Civilians involved
Investigation stage
Date of submission to the DPCP
BEI-2019-036 2019-12-15 Lachute Blessure grave – Détention par un corps de police Dossier terminé - Aucune accusation portée par le DPCP 2020-04-01
BEI-2019-035 2019-12-08 Kahnawake Décès – Intervention policière - Autre Dossier terminé - Aucune accusation portée par le DPCP 2020-08-17
BEI-2019-034 2019-11-26 Caplan Décès – Intervention policière - Autre Dossier terminé - Aucune accusation portée par le DPCP 2020-07-10
BEI-2019-033 2019-11-13 Longueuil Blessure grave – Intervention policière - Autre Dossier terminé - Aucune accusation portée par le DPCP 2020-06-03
BEI-2019-032 2019-11-08 Prévost Décès – Intervention policière – Véhicule impliqué Blessure grave – Intervention policière - Véhicule impliqué Dossier terminé - Aucune accusation portée par le DPCP 2020-06-26
BEI-2019-031 2019-11-06 Montréal Blessure grave – Intervention policière - Autre Dossier terminé - Aucune accusation portée par le DPCP 2020-02-20
BEI-2019-030 2019-10-14 Sainte-Catherine Blessure grave – Intervention policière - Véhicule impliqué Dossier terminé - Aucune accusation portée par le DPCP 2020-06-03
BEI-2019-029 2019-10-05 Cowansville Blessure grave – Intervention policière - Autre Dossier terminé - Aucune accusation portée par le DPCP 2020-06-03
BEI-2019-028 2019-10-02 Montréal Blessure grave – Intervention policière - Autre Dossier terminé - Aucune accusation portée par le DPCP 2020-07-10
BEI-2019-027 2019-09-30 Sainte-Anne-de-Sabrevois Blessure grave – Intervention policière - Autre Dossier terminé - Aucune accusation portée par le DPCP 2020-04-03

Bureau des enquêtes indépendantes

Logo de l'organisme