Aujourd’hui, le projet de loi no 72 - Loi modifiant diverses dispositions législatives concernant principalement des organismes du domaine de la sécurité publique a été déposé à l’Assemblée nationale du Québec par la ministre de la Sécurité publique, madame Geneviève Guilbault. Le BEI est directement concerné par ce projet de loi qui propose notamment des modifications à certaines dispositions de la Loi sur la police.

Le directeur du BEI, Me Pierre Goulet, accueille favorablement les modifications législatives proposées par ce projet de loi concernant le mode de recrutement et l’embauche des enquêteurs au BEI ainsi que sa structure organisationnelle. Notons que certaines recommandations formulées au Rapport du Bureau des enquêtes indépendantes, rédigé par la première directrice du BEI et déposé à l’Assemblée nationale du Québec en septembre 2019, allaient dans le même sens que les modifications législatives proposées.  Si elles sont adoptées par l’Assemblée nationale, elles auront pour effet de favoriser l’autonomie et l’indépendance du BEI quant au processus de dotation des postes d’enquêteurs. De plus, les modifications proposées à la structure organisationnelle de l’unité d’enquête du BEI permettraient de mieux répondre aux besoins actuels de l’organisation, par l’ajout de la fonction de coordonnateur à celle de superviseur déjà existante. 

« Depuis son entrée en activité le 27 juin 2016, le BEI a bien évolué. » a souligné Me  Goulet. « Le projet de loi no 72 tient donc compte de l’évolution du mandat du BEI en tant que corps de police spécialisé et lui offre la latitude pour continuer d’agir avec impartialité et indépendance tout en ayant l’autonomie et la flexibilité nécessaires afin de réaliser sa mission » a-t-il conclu.

En vertu de la Loi sur la police, le Bureau des enquêtes indépendantes a pour mission de mener des enquêtes sur l’ensemble du territoire québécois lorsqu’une personne, autre qu’un policier en service, décède, subit une blessure grave ou est blessée par une arme à feu utilisée par un policier, lors d’une intervention policière ou lors de sa détention par un corps de police.

Le BEI enquête sur toute allégation relative à une infraction à caractère sexuel commise par un policier dans l’exercice de ses fonctions.

Le BEI enquête sur toute allégation relative à une infraction criminelle commise par un policier, dans tous les cas où la victime ou le plaignant est autochtone.

Enfin, le BEI peut être chargé par la ministre de la Sécurité publique d’enquêter sur toute allégation relative à une infraction criminelle commise par un policier et, dans des cas exceptionnels, être chargé d’enquêter sur tout autre événement impliquant un agent de la paix et ayant un lien avec ses fonctions.