Communiqués

BEI-220408-001 Conformément à la Loi sur la police, le BEI a remis son rapport d’enquête sur l’événement survenu à Québec au Directeur des poursuites criminelles et pénales le 23 décembre 2022. À la suite de la décision du DPCP le 7 mars 2023 de ne pas porter d’accusation contre les policiers impliqués, et en l’absence de faits nouveaux, le BEI clôt le dossier BEI-2022-010. Le processus judiciaire étant terminé concernant l’enquête parallèle, le BEI publie son bilan de l’enquête à la suite du communiqué du DPCP qui motive sa décision détaillée. Résumé de l’événement Le 6 avril 2022, une personne est décédée lors d’une intervention impliquant le Service de police de la Ville de Québec (SPVQ). La trame factuelle de cet événement est relatée dans le communiqué du Directeur des poursuites criminelles et pénales. L’enquête indépendante • L’intervention policière ayant mené au déclenchement inclut une première intervention qui remonte au 2022-04-04 entre 14 h 11 et 16 h 38. Par la suite, les policiers ont aussi été interpelés le 2022-04-06 entre 13 h 00 et 15 h 45, évènement menant au déclenchement. • Heure du signalement au BEI : 8 h 56, le 7 avril 2022 • Déclenchement de l’enquête : 9 h 25, le 8 avril 2022 Le BEI a déployé quatre enquêteurs qui avaient la tâche de faire la lumière sur cet événement. Lors du déploiement, l’équipe est arrivée sur les lieux vers 9 h 00, le 9 avril 2022. Dans ce dossier, le BEI a recueilli le témoignage de quatre témoins civils. Il a aussi analysé les faits rapportés par les policiers en relation avec l’intervention. Vu les circonstances de l’enquête et les différentes interventions préalables au déclenchement, aucune analyse de scène n’a été effectuée par le BEI. Le Service de police de la Ville de Québec avait expertisé la scène lors des évènements du 6 avril 2022. Les informations obtenues pendant l’enquête permettent de conclure que les obligations des policiers impliqués et du directeur du Service de police impliqué prévues au Règlement sur le déroulement des enquêtes du Bureau des enquêtes indépendantes ont été respectées. Le dossier d’enquête comportant les éléments de cette dernier a été remis au DPCP pour analyse et décision. Le dossier comprend les composantes suivantes : • Les comptes rendus des policiers du Service de police de la Ville de Québec exigés par le Règlement; • Les rapports d’évènements du Service de police de la Ville de Québec; • Les enregistrements des appels 911 et des ondes radio ainsi que les cartes d’appel; • Les différents rapports d’expertises du service d’expertise du Laboratoire de sciences judiciaires et de médecine légale tels que les rapports toxicologiques du civil impliqué et de la personne décédée ainsi que le rapport d’autopsie de celle-ci; • L’ensemble du dossier de l’enquête parallèle menée par la Sûreté du Québec; • Les déclarations des témoins rencontrés; • Toutes les notes des enquêteurs du BEI concernant le dossier. De plus, le BEI avait désigné un enquêteur pour assurer, tout au long de l’enquête, la liaison avec la famille du civil impliqué et l’informer de son déroulement et de sa conclusion. Le Bureau des enquêtes indépendantes a pour mission de faire la lumière complète sur les faits entourant l’intervention policière. Le BEI enquête dans tous les cas où une personne, autre qu’un policier en service, décède, subit une blessure grave ou est blessée par une arme à feu utilisée par un policier lors d’une intervention policière ou durant sa détention par un corps de police.

BEI-2022-018 Conformément à la Loi sur la police, le BEI a remis son rapport d’enquête sur l’événement survenu à Québec au Directeur des poursuites criminelles et pénales le 23 décembre 2022. À la suite de la décision du DPCP de ne pas porter d’accusation contre les policiers impliqués, et en l’absence de faits nouveaux, le BEI clôt le dossier BEI-2022-018.  Puisque des accusations ont été portées contre une personne civile impliquée dans l’intervention policière et que le dossier est toujours devant les tribunaux, le BEI ne rendra pas publiques davantage d’informations pour le moment afin de ne pas nuire à l’équité et à l’intégrité du processus judiciaire. Le bilan d’enquête suivant la procédure habituelle sera publié lorsque ces procédures criminelles seront terminées. Le Bureau des enquêtes indépendantes a pour mission de faire enquête dans tous les cas où une personne, autre qu’un policier en service, décède, subit une blessure grave ou est blessée par une arme à feu utilisée par un policier lors d’une intervention policière ou durant sa détention par un corps de police.

BEI-220801-001 Conformément à la Loi sur la police, le BEI a remis son rapport d’enquête sur l’événement survenu à Montmagny au Directeur des poursuites criminelles et pénales le 9 mai 2023. À la suite de la décision du DPCP de ne pas porter d’accusation contre les policiers impliqués, le BEI clôt le dossier BEI-2022-030. Résumé de l’événement Le 1e août 2022, une personne a été gravement blessée lors d’une intervention impliquant la Sûreté du Québec. La trame factuelle de cet événement est relatée dans le communiqué du Directeur des poursuites criminelles et pénales. L’enquête indépendante • Heure de l’événement : 19 h 35, le 1er août 2022 • Heure du signalement au BEI : 20 h 54, le 1er août 2022 • Déclenchement de l’enquête : 21 h 50, le 1er août 2022 Le BEI a déployé cinq enquêteurs qui avaient la tâche de faire la lumière sur cet événement. Lors du déploiement initial, l’équipe est arrivée sur les lieux vers 1 h 45, le 2 août 2022. Dans ce dossier, le BEI a recueilli le témoignage de six témoins civils. Il a aussi analysé les faits rapportés par les policiers en relation avec l’intervention. Toutes les exigences relatives au délai prévues au Règlement sur le déroulement des enquêtes du Bureau des enquêtes indépendantes ont été respectées. Les informations obtenues pendant l’enquête permettent de conclure que les obligations des policiers impliqués et du directeur du Service de police impliqué prévues au Règlement sur le déroulement des enquêtes du Bureau des enquêtes indépendantes ont été respectées. Le dossier d’enquête comportant les éléments de ce dernier a été remis au DPCP pour analyse et décision. Le dossier comprend les composantes suivantes : • Les comptes rendus des policiers exigés par le Règlement; • Les documents du service de police impliqué concernant l’événement tels que (le rapport d’évènement, le rapport d’accident et le registre d’opérations); • Les enregistrements pertinents des appels 911 et des ondes radio; • Les différents rapports d’expertises jugés nécessaires, notamment du service d’enquête de collision; • Les informations personnelles pertinentes concernant le civil impliqué; • Les rapports d’étude de la scène; • Toutes les notes des enquêteurs du BEI concernant le dossier. De plus, le BEI avait désigné un enquêteur pour assurer, tout au long de l’enquête, la liaison avec le civil impliqué et sa famille et l’informer de son déroulement et de sa conclusion. Le Bureau des enquêtes indépendantes a pour mission de faire la lumière complète sur les faits entourant l’intervention policière. Le BEI enquête dans tous les cas où une personne, autre qu’un policier en service, décède, subit une blessure grave ou est blessée par une arme à feu utilisée par un policier lors d’une intervention policière ou durant sa détention par un corps de police.

BEI-230325-001 Conformément à la Loi sur la police, le BEI a remis son rapport d’enquête sur l’événement survenu à Montréal au Directeur des poursuites criminelles et pénales le 17 mai 2023. À la suite de la décision du DPCP de ne pas porter d’accusation contre les policiers impliqués, le BEI clôt le dossier BEI-230325-001. Résumé de l’événement Le 25 mars 2023, une personne a été gravement blessée lors d’une intervention impliquant le service de police de la Ville de Montréal (SPVM). La trame factuelle de cet événement est relatée dans le communiqué du Directeur des poursuites criminelles et pénales. L’enquête indépendante • Heure de l’événement : 1 h 38, le 25 mars 2023 • Heure du signalement au BEI : 2 h 39, le 25 mars 2023 • Déclenchement de l’enquête : 2 h 47, le 25 mars 2023 Le BEI a déployé quatre enquêteurs qui avaient la tâche de faire la lumière sur cet événement. Lors du déploiement initial, l’équipe est arrivée sur les lieux vers 4 h 05, le 25 mars 2023. L’examen de la scène a été effectué par le policier judiciaire du BEI et aucun service de soutien n’a été requis. Dans ce dossier, le BEI a recueilli le témoignage de cinq témoins civils. Il a aussi analysé les faits rapportés par les policiers en relation avec l’intervention. Les informations obtenues pendant l’enquête permettent de conclure que les obligations des policiers impliqués et du directeur du Service de police impliqué prévues au Règlement sur le déroulement des enquêtes du Bureau des enquêtes indépendantes ont été respectées. Le dossier d’enquête comportant les éléments de cette dernière a été remis au DPCP pour analyse et décision. Le dossier comprend notamment les composantes suivants : • Les comptes rendus des policiers exigés par le Règlement; • Les rapports d’incident du service de police concernant l’événement; • Les enregistrements des appels 911, les ondes radio et la carte d’appel; • L’enregistrement des images d’une caméra de surveillance; • Le rapport d’expertise de la scène effectué par le technicien en identité judiciaire du BEI; • Toutes les notes des enquêteurs du BEI concernant le dossier. De plus, le BEI avait désigné un enquêteur pour assurer, tout au long de l’enquête, la liaison avec le civil impliqué et l’informer de son déroulement et de sa conclusion. Le Bureau des enquêtes indépendantes a pour mission de faire la lumière complète sur les faits entourant l’intervention policière. Le BEI enquête dans tous les cas où une personne, autre qu’un policier en service, décède, subit une blessure grave ou est blessée par une arme à feu utilisée par un policier lors d’une intervention policière ou durant sa détention par un corps de police.

BEI-230320-001 Le 19 mars 2023, une personne est décédée lors d’une intervention impliquant le Service de police de la Ville de Saint-Eustache et la Sûreté du Québec. Le BEI a complété son enquête sur les circonstances entourant l’intervention. Conformément à l’article 289.21 de la Loi sur la police, le BEI a transmis son rapport au Directeur des poursuites criminelles et pénales (DPCP) le 4 juillet 2023. C’est sur la base de ce rapport que le DPCP déterminera s’il y a lieu de porter des accusations contre les policiers impliqués, en fonction de son appréciation des faits analysés à la lumière du droit applicable. Le rapport soumis au DPCP par le BEI contient l’ensemble des composantes de l’enquête. On y retrouve les déclarations des témoins et des personnes impliquées, ainsi que la preuve matérielle recueillie et les expertises s’y rattachant. Ces éléments sont sensibles étant donné leur nature et soulèvent des questions de protection des renseignements personnels. Ce rapport est privilégié. Conséquemment, aucune information supplémentaire extraite de l’enquête ne sera divulguée par le BEI. Le Bureau des enquêtes indépendantes a pour mission de faire la lumière complète sur les faits entourant l’intervention policière. Le BEI enquête dans tous les cas où une personne, autre qu’un policier en service, décède, subit une blessure grave ou est blessée par une arme à feu utilisée par un policier lors d’une intervention policière ou durant sa détention par un corps de police.

BEI-230711-001 Le 11 juillet 2023 vers 3h50, le BEI a déclenché une enquête indépendante sur les circonstances d’une intervention impliquant le Service de police de la Ville de Gatineau. Les renseignements préliminaires communiqués au BEI suggèrent ce qui suit : • Vers 00 h 58, une demande d’assistance au Service de police de la ville de Gatineau aurait été fait concernant une personne désorganisée à l’hôpital de Hull; • Des policiers se seraient présentés sur les lieux vers 1 h 04 et ils auraient trouvé la personne dans un laboratoire où étaient entreposés des produits inflammables; • La personne aurait brisé une fenêtre extérieure au 4 étage; • Vers 1 h 10, d’autres policiers seraient arrivés sur les lieux; • Les policiers auraient tenté d’établir un contact verbal avec la personne qui se trouvait alors sur le bord de la fenêtre; • Celle-ci aurait eu un discours décousu et aurait déclaré à quelques reprises vouloir mourir; • Les policiers sur les lieux auraient demandé une ambulance et des pompiers au sol de même que du personnel médical sur l’étage; • Vers 1 h 27, les policiers auraient remarqué que la personne avait un briquet dans sa main et un objet en métal; • Le sujet se serait levé brusquement du sol et serait retourné sur le bord de la fenêtre; • Elle se serait par la suite assise sur le bord de la fenêtre, les jambes pendantes à l’extérieur et aurait demandé aux policiers de quitter; • Vers 1 h 36, la personne serait tombée de la fenêtre; • Des manœuvres de réanimation ont été tentées par les ambulanciers; • Le décès de la personne a été constaté. Le Bureau des enquêtes indépendantes a pour mission de faire la lumière complète sur les faits entourant l’intervention policière. Le BEI enquête dans tous les cas où une personne, autre qu’un policier en service, décède, subit une blessure grave ou est blessée par une arme à feu utilisée par un policier lors d’une intervention policière ou durant sa détention par un corps de police. Cinq enquêteurs du BEI ont été chargés d’enquêter sur les circonstances de l’intervention. L’examen de la scène a été effectué par un policier judiciaire du BEI ainsi qu’un technicien en identité judiciaire du BEI et aucun service de soutien n’a été requis. Aucune autre information n’est disponible pour le moment. Le BEI demande à quiconque aurait été témoin de cet événement de communiquer avec lui via son site web au www.bei.gouv.qc.ca/nous joindre

BEI-220805-001 Conformément à la Loi sur la police, le BEI a remis son rapport d’enquête sur l’événement survenu à Laval au Directeur des poursuites criminelles et pénales le 1er mai 2023. À la suite de la décision du DPCP de ne pas porter d’accusation contre les policiers, et en l’absence de faits nouveaux, le BEI clôt le dossier. Puisque des accusations ont été portées contre une personne civile impliquée dans l’intervention policière et que le dossier est toujours devant les tribunaux, le BEI ne rendra pas publiques davantage d’informations pour le moment afin de ne pas nuire à l’équité et à l’intégrité du processus judiciaire. Le bilan d’enquête suivant la procédure habituelle sera publié lorsque ces procédures criminelles seront terminées. Le Bureau des enquêtes indépendantes a pour mission de faire la lumière complète sur les faits entourant l’intervention policière. Le BEI enquête dans tous les cas où une personne, autre qu’un policier en service, décède, subit une blessure grave ou est blessée par une arme à feu utilisée par un policier lors d’une intervention policière ou durant sa détention par un corps de police.

BEI-220902-001 Conformément à la Loi sur la police, le BEI a remis son rapport d’enquête sur l’événement survenu à Grandes-Piles au Directeur des poursuites criminelles et pénales le 6 mars 2023. À la suite de la décision du DPCP de ne pas porter d’accusation contre les policiers impliqués, et en l’absence de faits nouveaux, le BEI clôt le dossier. Résumé de l’événement Le 2 septembre 2022, une personne est décédée lors d’une intervention impliquant la Sûreté du Québec. La trame factuelle de cet événement est relatée dans le communiqué du Directeur des poursuites criminelles et pénales. L’enquête indépendante • Heure de l’événement : 08h05, le 2 septembre 2022 • Heure du signalement au BEI : 10h40, le 2 septembre 2022 • Déclenchement de l’enquête : 10h45, le 2 septembre 2022 Le BEI a déployé 5 enquêteurs qui avaient la tâche de faire la lumière sur cet événement. Lors du déploiement initial, l’équipe est arrivée sur les lieux vers 15h25, le 2 septembre 2022. Dans ce dossier, le BEI a recueilli le témoignage de 8 témoins civils. Il a aussi analysé les faits rapportés par les policiers en relation avec l’intervention. Les informations obtenues pendant l’enquête permettent de conclure que le directeur du corps de police impliqué n’a pas respecté l’obligation prévue à l’article 289.2 de la Loi sur la police qui stipule que le directeur d’un corps de police doit aviser le BEI sans délai lorsque survient un événement sous sa juridiction. Le dossier d’enquête comportant les éléments de ce dernier a été remis au DPCP pour analyse et décision. Le dossier comprend notamment les éléments suivants : • Les comptes rendus des policiers de la Sûreté du Québec exigés par le Règlement; • Les documents du service de police impliqué concernant l’événement tels que le rapport d’évènement, le rapport de poursuite policière, le registre des opérations et le rapport d’accident; • Les enregistrements des ondes radio et des appels 911 ainsi que la carte d’appel; • Les différents rapports d’expertises suivants : rapport d’expertise de la scène du service d’identité judiciaire du SPVQ, l’enquête collision par un reconstitutionniste du SPVQ, un rapport d’inspection mécanique et l’analyse toxicologique; • Les images des vidéos de surveillance des autoroutes; • Toutes les notes des enquêteurs du BEI concernant le dossier. De plus, le BEI avait désigné un enquêteur pour assurer, tout au long de l’enquête, la liaison avec la famille du civil impliqué et l’informer de son déroulement et de sa conclusion. Le Bureau des enquêtes indépendantes a pour mission de faire la lumière complète sur les faits entourant l’intervention policière. Le BEI enquête dans tous les cas où une personne, autre qu’un policier en service, décède, subit une blessure grave ou est blessée par une arme à feu utilisée par un policier lors d’une intervention policière ou durant sa détention par un corps de police.

BEI-2022-052 Conformément à la Loi sur la police, le BEI a remis son rapport d’enquête sur l’événement survenu à Lévis au Directeur des poursuites criminelles et pénales le 22 février 2023. À la suite de la décision du DPCP de ne pas porter d’accusation contre les policiers impliqués, et en l’absence de faits nouveaux, le BEI clôt le dossier. Résumé de l’événement Le 19 novembre 2022, une personne est décédée lors d’une intervention impliquant le Service de police de la Ville de Lévis. La trame factuelle de cet événement est relatée dans le communiqué du Directeur des poursuites criminelles et pénales. L’enquête indépendante • Heure de l’événement : 14 h 49, le 19 novembre 2022 • Heure du signalement au BEI : 17 h 18, le 19 novembre 2022 • Déclenchement de l’enquête : 18 h 20, le 19 novembre 2022 Le BEI a déployé 4 enquêteurs qui avaient la tâche de faire la lumière sur cet événement. L’examen de la scène a été effectué par le technicien en identité judiciaire du BEI et aucun service de soutien n’a été requis. Lors du déploiement initial, l’équipe est arrivée sur les lieux vers 22 h 49, le 19 novembre 2022. Dans ce dossier, le BEI a recueilli le témoignage de 2 témoins civils. Il a aussi analysé les faits rapportés par les policiers en relation avec l’intervention. Les informations obtenues pendant l’enquête permettent de conclure que les obligations des policiers impliqués et du directeur du Service de police impliqué prévues au Règlement sur le déroulement des enquêtes du Bureau des enquêtes indépendantes ont été respectées. Le dossier d’enquête comportant les fruits de cette dernière a été remis au DPCP pour analyse et décision. Le dossier comprend les éléments suivants : • Les comptes rendus des policiers du Service de police de la Ville de Lévis exigés par le Règlement; • Le rapport d’événement du service de police; • Les enregistrements des appels 911 et des ondes radio ainsi que la carte d’appel; • Le rapport d’expertise de l’analyse de la scène du technicien en identité judiciaire du BEI; • Le rapport d’expertise toxicologique; • Toutes les notes des enquêteurs du BEI concernant le dossier. De plus, le BEI avait désigné un enquêteur pour assurer, tout au long de l’enquête, la liaison avec la famille du civil impliqué et l’informer de son déroulement et de sa conclusion. Le Bureau des enquêtes indépendantes a pour mission de faire la lumière complète sur les faits entourant l’intervention policière. Le BEI enquête dans tous les cas où une personne, autre qu’un policier en service, décède, subit une blessure grave ou est blessée par une arme à feu utilisée par un policier lors d’une intervention policière ou durant sa détention par un corps de police.

BEI-2022-021 Conformément à la Loi sur la police, le BEI a remis son rapport d’enquête sur l’événement survenu à Stukely-Sud au Directeur des poursuites criminelles et pénales le 22 février 2023. À la suite de la décision du DPCP de ne pas porter d’accusation contre les policiers, et en l’absence de faits nouveaux, le BEI clôt le dossier. Puisque des accusations ont été portées contre une personne civile impliquée dans l’intervention policière et que le dossier est toujours devant les tribunaux, le BEI ne rendra pas publiques davantage d’informations pour le moment afin de ne pas nuire à l’équité et à l’intégrité du processus judiciaire. Le bilan d’enquête suivant la procédure habituelle sera publié lorsque ces procédures criminelles seront terminées. Le Bureau des enquêtes indépendantes a pour mission de faire la lumière complète sur les faits entourant l’intervention policière. Le BEI enquête dans tous les cas où une personne, autre qu’un policier en service, décède, subit une blessure grave ou est blessée par une arme à feu utilisée par un policier lors d’une intervention policière ou durant sa détention par un corps de police.