Communiqués

Conformément à la Loi sur la police, le BEI a remis son rapport d’enquête sur l’événement survenu à Montréal au Directeur des poursuites criminelles et pénales (DPCP) le 21 septembre 2020.  À la suite de la décision du DPCP de ne pas porter d’accusation contre les policiers impliqués, le BEI ferme le dossier BEI-2020-020. Résumé de l’événement Patrick Bellemare, un homme de 51 ans, est décédé lors d’une intervention policière du Service de police de la Ville de Montréal le samedi 20 juin 2020. La trame factuelle de cet événement est relatée dans le communiqué du DPCP. L’enquête indépendante Heure de l’événement : 21 h 42Heure du signalement au BEI : 0 h 35Déclenchement de l’enquête : 0 h 45 Le BEI a déployé six enquêteurs qui, avec le support d’un technicien en identité judiciaire de la Sûreté du Québec, avaient la tâche de faire la lumière sur cet événement. Lors du déploiement initial, l’équipe est arrivée sur les lieux vers 3 h 20 le 21 juin 2020 et a terminé l’examen de la scène vers 6 h 12. Dans ce dossier, le BEI a recueilli le témoignage de trois témoins civils. Il a également analysé les faits rapportés par les cinq policiers impliqués, le policier témoin et les cinq policiers autres directement liés à l’événement.   Toutes les exigences relatives au délai pour rencontrer les policiers impliqués et le policier témoin prévues au Règlement sur le déroulement des enquêtes du Bureau des enquêtes indépendantes ont été respectées. Les informations obtenues pendant l’enquête permettent de conclure que les obligations du policier témoin, des policiers impliqués et du directeur du corps de police impliqué prévues au Règlement sur le déroulement des enquêtes du Bureau des enquêtes indépendantes ont été respectées. Le contenu de toutes les entrevues a été remis au DPCP. Le rapport d’enquête du BEI comprenait notamment :– Les comptes rendus des policiers impliqués et du policier témoin exigés par le Règlement– Les rapports du Service de police de la Ville de Montréal concernant l’événement, incluant les cartes d’appels et les enregistrements pertinents des ondes radio– Le dossier de formation des policiers impliqués – Les différents rapports d’expertise jugés nécessaires, notamment en chimie et en toxicologie judiciaire– Les informations personnelles pertinentes concernant le civil impliqué – Les séquences vidéo qui concernent l’événement, telles que filmées par des témoins et par des caméras de surveillance– Le rapport d’autopsie– Les rapports d’étude de la scène – Les rapports de contrôle et de suivi des pièces saisies– Toutes les notes des enquêteurs du BEI concernant le dossier.De plus, le BEI avait désigné un enquêteur pour assurer, tout au long de l’enquête, la liaison avec la famille du civil impliqué et l’informer de son déroulement et de sa conclusion. Le Bureau des enquêtes indépendantes a pour mission de faire enquête dans tous les cas où une personne, autre qu’un policier en service, décède, subit une blessure grave ou est blessée par une arme à feu utilisée par un policier lors d’une intervention policière ou durant sa détention par un corps de police.

Conformément à la Loi sur la police, le BEI a remis son rapport d’enquête sur l’événement survenu à Lévis au Directeur des poursuites criminelles et pénales le 26 juin 2020.  À la suite de sa décision de ne pas porter d’accusation contre les policiers impliqués, le BEI ferme le dossier BEI-2019-026. Résumé de l’événement Un civil d’âge mineur a été atteint par balle lors d’une intervention policière du Service de police de la Ville de Lévis le jeudi 12 septembre 2019. La trame factuelle de cet événement est relatée dans le communiqué du Directeur des poursuites criminelles et pénales (DPCP). L’enquête indépendante Heure de l’événement : 17 h 00Heure du signalement au BEI : 17 h 35Déclenchement de l’enquête : 17 h 45 Le BEI a déployé huit enquêteurs qui, avec le support de deux techniciens en identité judiciaire du Service de police de la Ville de Québec, avaient la tâche de faire la lumière sur cet événement. Lors du déploiement initial, l’équipe est arrivée sur les lieux vers 22 h 00 le 12 septembre 2019 et a terminé l’examen de la scène vers 06 h 57 le 13 septembre 2019. Dans ce dossier, le BEI a recueilli le témoignage de 17 témoins civils. Il a également analysé les faits rapportés par les quatre policiers impliqués et les trois policiers témoins.   Toutes les exigences relatives au délai pour rencontrer les policiers impliqués et les policiers témoins prévues au Règlement sur le déroulement des enquêtes du Bureau des enquêtes indépendantes ont été respectées. Les informations obtenues pendant l’enquête permettent de conclure que les obligations des policiers témoins, des policiers impliqués et du directeur du corps de police impliqué prévues au Règlement sur le déroulement des enquêtes du Bureau des enquêtes indépendantes ont été respectées. Le contenu de toutes les entrevues a été remis au DPCP. Le rapport d’enquête du BEI comprenait notamment:- Les comptes rendus des policiers impliqués et des policiers témoins exigés par le Règlement- Les rapports du Service de police de Lévis concernant l’événement incluant les cartes d’appels et les enregistrements pertinents des ondes radio- Le dossier de formation des policiers impliqués - Les différents rapports d’expertise jugés nécessaires, notamment en toxicologie, en balistique , en chimie et en biologie judiciaire- Les informations personnelles pertinentes concernant le civil impliqué - Les séquences vidéo et photos qui concernent l’événement, telles que filmées par des caméras de surveillance et par des témoins civils- Les rapports d’étude de la scène - Les rapports de contrôle et de suivi des pièces saisies- Toutes les notes des enquêteurs du BEI concernant le dossier.De plus, le BEI avait désigné un enquêteur pour assurer, tout au long de l’enquête, la liaison avec la famille du civil impliqué et l’informer de son déroulement et de sa conclusion. Le Bureau des enquêtes indépendantes a pour mission de faire enquête dans tous les cas où une personne, autre qu’un policier en service, décède, subit une blessure grave ou est blessée par une arme à feu utilisée par un policier lors d’une intervention policière ou durant sa détention par un corps de police.

À la suite de la publication de notre communiqué du 8 janvier dernier, nous désirons apporter la correction suivante : Ainsi, les policiers, qui se seraient trouvés dans un quartier achalandé, auraient abandonné la poursuite. Le BEI continue d’examiner les circonstances entourant cet événement. Aucune autre information n’est disponible actuellement. Le Bureau des enquêtes indépendantes a pour mission de faire enquête dans tous les cas où une personne, autre qu’un policier en service, décède, subit une blessure grave ou est blessée par une arme à feu utilisée par un policier lors d’une intervention policière ou durant sa détention par un corps de police.

L’homme qui a été blessé par balle lors d’une intervention policière du Service de police de la Ville de Gatineau est toujours aux soins intensifs. La passagère est hors de danger. Le BEI a l’obligation de protéger les renseignements personnels des citoyens impliqués dans les événements sur lesquels il fait enquête. Ainsi, aucune autre information sur leur état ne sera communiquée. Le BEI continue d’examiner les circonstances entourant cet événement. Aucune autre information n’est disponible actuellement. Le Bureau des enquêtes indépendantes a pour mission de faire enquête dans tous les cas où une personne, autre qu’un policier en service, décède, subit une blessure grave ou est blessée par une arme à feu utilisée par un policier lors d’une intervention policière ou durant sa détention par un corps de police.

Le Bureau des enquêtes indépendantes enquête sur les circonstances entourant un événement survenu à Gatineau le 8 janvier 2021 alors qu’un civil de 37 ans a été atteint par balle lors d’une intervention policière du Service de police de la Ville de Gatineau.  Les renseignements préliminaires communiqués au BEI suggèrent ce qui suit : - Vers 15 h, une poursuite policière aurait été engagée- Le véhicule fuyard aurait, lors de la poursuite, brûlé un feu rouge - Les policiers, qui se seraient trouvés dans un quartier achalandé, auraient dû abandonner la poursuite - Le conducteur du véhicule aurait, par la suite, eu une collision- Lorsque les policiers auraient rejoint le véhicule, l’homme, armé d’un couteau, aurait alors pris la passagère en otage- Les policiers auraient alors utilisé leur arme de service- Le civil aurait été atteint- Il aurait été transporté à l’hôpital et sa vie serait en danger- Au moment de publier ces lignes, l’état de santé de la passagère n’était pas connu. L’enquête du BEI permettra notamment de déterminer si ces informations sont exactes. 8 enquêteurs du BEI ont été chargés d’enquêter sur cet événement et l’heure d’arrivée prévue (HAP) à la publication de ce communiqué est 21 h 00.  Conformément au Règlement sur le déroulement des enquêtes du Bureau des enquêtes indépendantes, le BEI a fait appel à la Sûreté du Québec pour agir comme corps de police de soutien dans cette enquête. La  SQ fournira 1 technicien en identité judiciaire et 1 expert en reconstitution de collision qui travailleront sous la supervision des enquêteurs du BEI. Le BEI demande à quiconque aurait été témoin de cet événement de communiquer avec lui via son site web au www.bei.gouv.qc.ca Aucune autre information n’est disponible actuellement. Le Bureau des enquêtes indépendantes a pour mission de faire enquête dans tous les cas où une personne, autre qu’un policier en service, décède, subit une blessure grave ou est blessée par une arme à feu utilisée par un policier lors d’une intervention policière ou durant sa détention par un corps de police.

Le BEI a complété son enquête indépendante sur les circonstances entourant un événement survenu à Kangiqsualujjuaq le 13 août 2020 au cours duquel un civil de 22 ans a été blessé gravement lors d’une  intervention policière du Corps de police régional de Kativik (CPRK). L’enquête démontre les faits suivants : Un policier du CPRK se rend dans une résidence, le 13 août 2020 vers 09 h 20, afin de procéder à l’arrestation d’un homme recherché par la police. L’homme est mis en état d’arrestation et transporté dans un véhicule patrouille vers le poste de police.Rendu à destination, alors qu’il sort du véhicule, l’homme s’inflige une blessure grave dans le cou avec un couteau. Le policier réussit à désarmer l’homme, puis, aidé d’un de ses collègues, lui prodigue immédiatement les premiers soins. L’homme est ensuite transporté dans un dispensaire, puis dans un centre hospitalier, afin d’y recevoir des soins.Conformément à la Loi sur la police, le BEI a transmis son rapport au Directeur des poursuites criminelles et pénales le 16 décembre 2020.  C’est sur la base de ce rapport que le DPCP déterminera s’il y a lieu de porter des accusations contre les policiers impliqués. Rappelons que le rapport produit par le BEI n’est pas public puisqu’il contient des renseignements sensibles et nominatifs, des déclarations des personnes impliquées et des témoins de même que des éléments de preuve. Conséquemment, aucune autre information sur les faits ou sur l’enquête ne sera divulguée par le BEI. Le Bureau des enquêtes indépendantes a pour mission de faire enquête dans tous les cas où une personne, autre qu’un policier en service, décède, subit une blessure grave ou est blessée par une arme à feu utilisée par un policier lors d’une intervention policière ou durant sa détention par un corps de police.

En juin 2020, à la suite d’une demande d’assistance de la Gendarmerie royale du Canada (GRC), le Bureau des enquêtes indépendantes a accepté la prise en charge d’une enquête indépendante sur les circonstances entourant un second événement survenu au Nouveau-Brunswick. Le BEI a complété son enquête indépendante sur les circonstances entourant l’événement survenu à Miramichi le 12 juin 2020 au cours duquel un civil de 48 ans est décédé lors d’une intervention policière de la GRC.  L’enquête démontre les faits suivants : Le 12 juin 2020, vers 19 h, deux appels sont faits au 911 par des gens qui demandent l’assistance des policiers pour un homme qui se trouve chez eux, en possession de couteaux et qu’il ne veut pas coopérer.Deux policiers se rendent sur les lieux et localisent l’homme sur la terrasse à l’extérieur de la résidence, où se trouvent d’autres personnes. L’homme ne veut pas se départir des couteaux et il n’obtempère pas aux demandes des deux policiers.Un policier utilise alors son arme à impulsion électrique contre l’homme, en vain. L’homme se dirige ensuite vers l’autre policier, qui fait feu et atteint l’homme.Les policiers débutent des manœuvres de réanimation jusqu’à l’arrivée des ambulanciers. Ceux-ci prennent en charge l’homme et le transportent vers un centre hospitalier où son décès sera constaté. Le BEI a transmis son rapport au Service des poursuites publiques du Nouveau-Brunswick et au coroner assigné au dossier le 16 décembre 2020.  C’est le Service des poursuites publiques du Nouveau-Brunswick qui déterminera s’il y a lieu de porter des accusations contre les policiers impliqués. Rappelons que le rapport produit par le BEI n’est pas public puisqu’il contient des renseignements sensibles et nominatifs, des déclarations des personnes impliquées et des témoins de même que des éléments de preuve. Conséquemment, aucune autre information sur les faits ou sur l’enquête ne sera divulguée par le BEI.

En juin 2020, à la suite d’une demande d’assistance de la Gendarmerie royale du Canada, le Bureau des enquêtes indépendantes a accepté la prise en charge d’une enquête indépendante sur les circonstances entourant un événement survenu au Nouveau-Brunswick. Le BEI a complété son enquête indépendante sur les circonstances entourant l’événement survenu à Edmundston le 4 juin 2020 au cours duquel une civile de 26 ans est décédée lors d’une intervention policière de la Force policière d’Edmundston.  L’enquête démontre les faits suivants : Vers 2 h 06, le 4 juin 2020, une personne fait un appel téléphonique à la Force policière d’Edmundston afin de s’assurer de la sécurité d’une femme.Vers 02 h 32, un policier de la Force policière d’Edmundston arrive au logement de cette femme et cogne à quelques reprises à la fenêtre du salon. Après quelques minutes, la femme vient ouvrir la porte de son logement, armée d’un couteau et s’avance vers le policier. Le policier recule sur le balcon, il demande à quelques reprises à la femme de lâcher le couteau, en vain. Le policier fait alors feu et atteint la femme.Des premiers soins sont immédiatement prodigués par le policier. Appelés sur les lieux, les ambulanciers constatent le décès de la femme à 02 h 45. Le BEI a transmis son rapport au procureur désigné du Service des poursuites publiques du Nouveau-Brunswick, ainsi qu’au coroner au dossier, le 16 décembre 2020.  C’est le Service des poursuites publiques du Nouveau-Brunswick qui déterminera s’il y a lieu de porter des accusations contre un policier impliqué. Rappelons que le rapport produit par le BEI n’est pas public puisqu’il contient des renseignements sensibles et nominatifs, des déclarations des personnes impliquées et des témoins de même que des éléments de preuve. Conséquemment, aucune autre information sur les faits ou sur l’enquête ne sera divulguée par le BEI.

Le BEI a complété son enquête indépendante sur les circonstances entourant un événement survenu à Montréal le 11 mars 2020 au cours duquel un civil de 54 ans est décédé lors d’une intervention policière du/pendant sa détention par le Service de police de la Ville de Montréal. L’enquête démontre les faits suivants : Vers 23h50, un appel est fait au 9-1-1 concernant une situation conflictuelle entre un homme et une femme se trouvant dans un appartement. Vers 23 h 54, un policier arrive devant l’immeuble. Il y entre et entend des cris de détresse provenant de cet appartement.  Il tente de défoncer la porte d’entrée à plusieurs reprises, sans succès. C’est alors que l’homme ouvre la porte. Le policier se trouve à moins de trois mètres de celui-ci. Le civil est armé d’un couteau qu’il pointe en direction du policier. Celui-ci lui ordonne de lâcher son arme, mais l’homme fait un mouvement vers l’avant. Le policier fait feu atteignant le civil qui s’écroule au sol.  Il est transporté à l’hôpital où son décès est constaté.   Conformément à la Loi sur la police, le BEI a transmis son rapport au Directeur des poursuites criminelles et pénales et au Bureau du coroner le 16 décembre 2020.  C’est sur la base de ce rapport que le DPCP déterminera s’il y a lieu de porter des accusations contre les policiers impliqués. Rappelons que le rapport produit par le BEI n’est pas public puisqu’il contient des renseignements sensibles et nominatifs, des déclarations des personnes impliquées et des témoins de même que des éléments de preuve. Conséquemment, aucune autre information sur les faits ou sur l’enquête ne sera divulguée par le BEI. Le Bureau des enquêtes indépendantes a pour mission de faire enquête dans tous les cas où une personne, autre qu’un policier en service, décède, subit une blessure grave ou est blessée par une arme à feu utilisée par un policier lors d’une intervention policière ou durant sa détention par un corps de police

Le BEI a complété son enquête indépendante sur les circonstances entourant un événement survenu à Lavaltrie le 22 juin 2020 au cours duquel un civil de 53 ans est décédé à la suite d’une intervention policière de la Sûreté du Québec.  L’enquête démontre les faits suivants : Le 22 juin 2020, vers 20 h 20, un appel est fait à la Sûreté du Québec concernant une situation familiale conflictuelle, dans une résidence. Arrivés sur les lieux vers 20 h 40, les deux policiers s’entretiennent respectivement avec un homme et avec une femme, pour obtenir leur version des faits.À 20 h 54, les policiers procèdent à l’arrestation de l’homme, pour menaces et voies de fait envers la femme. L’homme accepte de quitter la résidence et collabore avec les policiers. L’homme étant calme et collaborant, les policiers ne le menottent pas et le conduisent à l’extérieur de la résidence. Rendu près du véhicule autopatrouille, l’homme demande de retourner à l’intérieur de la maison pour y récupérer une pièce d’identité. Un des deux policiers l’accompagne. À l’intérieur, l’individu se rend rapidement à la cuisine où il s’empare de couteaux. Le policier, qui est derrière l’homme, lui ordonne de lâcher ce qu’il a dans les mains. L’homme n’obtempère pas et se tourne en direction du policier. Ce dernier se rend alors compte que l’homme s’est poignardé et qu’il s’avance vers lui avec un couteau à la main. Le policier, qui avait alors dégainé son arme, fait feu sur l’homme et l’atteint à la jambe. L’homme s’écroule au sol. Les policiers lui portent immédiatement assistance jusqu’à l’arrivée des ambulanciers. Ceux-ci prennent l’homme en charge et le transportent à l’hôpital, où son décès sera constaté.  Conformément à la Loi sur la police, le BEI a transmis son rapport au Directeur des poursuites criminelles et pénales et au Bureau du coroner le 16 décembre 2020.  C’est sur la base de ce rapport que le DPCP déterminera s’il y a lieu de porter des accusations contre les policiers impliqués. Rappelons que le rapport produit par le BEI n’est pas public puisqu’il contient des renseignements sensibles et nominatifs, des déclarations des personnes impliquées et des témoins de même que des éléments de preuve. Conséquemment, aucune autre information sur les faits ou sur l’enquête ne sera divulguée par le BEI. Le Bureau des enquêtes indépendantes a pour mission de faire enquête dans tous les cas où une personne, autre qu’un policier en service, décède, subit une blessure grave ou est blessée par une arme à feu utilisée par un policier lors d’une intervention policière ou durant sa détention par un corps de police.