À compter du 27 juin 2016, le BEI pourra, à la demande du ministre de la Sécurité publique, mener des enquêtes sur l’ensemble du territoire québécois. L’entrée en vigueur par décret, à cette date, de <link http: www2.publicationsduquebec.gouv.qc.ca dynamicsearch _blank external-link-new-window lien dans une nouvelle>l’article 3 de la Loi modifiant la Loi sur la police concernant les enquêtes indépendantes, lui donnera ce pouvoir.
Par ailleurs, rappelons que c’est le Règlement sur le déroulement des enquêtes du Bureau des enquêtes indépendantes qui encadre le travail de l’organisme. Il définit les principaux acteurs d’une enquête indépendante ainsi que la notion de blessure grave. Il précise les obligations de tous les acteurs lors d’une enquête de cette nature, oblige les corps de police de niveaux IV, V et VI à fournir les services de soutien au BEI en plus d’établir les règles concernant les obligations de communication avec la population et avec la famille des personnes impliquées dans un événement.