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Longueuil, le 28 août 2025 - La directrice du Bureau des enquêtes indépendantes (BEI), Me Brigitte Bishop, prend acte de la décision du Directeur des poursuites criminelles et pénales (DPCP) et met un terme à l’enquête SERMENT.

Confiée au BEI le 25 octobre 2018 en vertu de l’article 289.3 de la Loi sur la police, l’enquête visait un double mandat : d’une part, déterminer si les fuites d’information constatées entre 2012 et 2018 dans plusieurs dossiers relevant de l’UPAC pouvaient constituer des infractions criminelles; d’autre part, établir si des gestes criminels avaient pu être commis dans la conduite du dossier « Projet A » soit une enquête menée par l’UPAC sur l’origine des fuites d’information constatée.

En 2019, quatre dénonciations supplémentaires liées à ces dossiers ont été portées et intégrées au mandat initial. Pour répondre à l’ensemble de ces volets, le BEI a mobilisé 15 enquêteurs, une analyste et du personnel de soutien.  Plus de 1,5 millions de documents ont été examinés et environ 150 témoins ont été rencontrés.

Le rapport d’enquête a été transmis au DPCP en date du 19 avril 2024. L’examen a été confié à un comité spécial composé de procureurs d’expérience, lequel a conclu que la preuve disponible ne permettait pas d’établir une perspective raisonnable de condamnation. En conséquence, le comité recommande de ne déposer aucune accusation. 

La directrice du BEI prend acte de cette décision. Elle pourrait, après étude approfondie du dossier et à la lumière de la décision, se prévaloir de son pouvoir de recommandation prévu à l’article 289.26 de la Loi sur la police.

Les règles de confidentialité applicables aux enquêtes policières ainsi que les procédures judiciaires pendantes en lien avec le dossier, commandent que le BEI ne puisse émettre pour l’instant aucun commentaires ni divulguer plus amples détails.

La mission première du BEI demeure d’enquêter sur les événements impliquant l’usage de la force policière ayant entrainé des blessures graves ou un décès, ainsi que des inconduites sexuelles commises par des policiers en devoir et toute infraction criminelle lorsque le plaignant ou la victime est d’origine autochtone.  Dans ce contexte, un total de 463 enquêtes indépendantes et 480 enquêtes d’inconduites a été effectuée.  Depuis 2018, le BEI agit à titre de corps de police et ne reçoit des mandats d’enquête criminelle, via l’article 289.3 de la Loi sur la police, qu’à titre exceptionnel. 

Source :

Bureau des enquêtes indépendantes

medias@bei.gouv.qc.ca