Le 28 septembre 2023, une personne a été gravement blessée lors d’une intervention impliquant Service de police de la Ville de Mascouche. Le BEI a complété son enquête sur les circonstances entourant l'intervention.  Conformément à l’article 289.21 de la Loi sur la police, le BEI a transmis son rapport au Directeur des poursuites criminelles et pénales (DPCP) le 4 juin 2024. C'est sur la base de ce rapport que le DPCP déterminera s'il y a lieu de porter des accusations contre les policiers impliqués, en fonction de son appréciation des faits analysés à la lumière du droit applicable. Le rapport soumis au DPCP par le BEI contient l’ensemble des composantes de l’enquête. On y retrouve les déclarations des témoins et des personnes impliquées, ainsi que la preuve matérielle recueillie et les expertises s’y rattachant. Ces éléments sont sensibles étant donné leur nature et soulèvent des questions de protection des renseignements personnels. Ce rapport est privilégié. Conséquemment, aucune information supplémentaire extraite de l’enquête ne sera divulguée par le BEI. Le Bureau des enquêtes indépendantes a pour mission de faire la lumière complète sur les faits entourant l’intervention policière. Le BEI enquête dans tous les cas où une personne, autre qu'un policier en service, décède, subit une blessure grave ou est blessée par une arme à feu utilisée par un policier lors d'une intervention policière ou durant sa détention par un corps de police

Le 1er août 2024 vers 20 h 10, le BEI a déclenché une enquête indépendante sur les circonstances d’une intervention impliquant le Service de police de la Ville de Saint-Jérôme. Les renseignements préliminaires communiqués au BEI suggèrent ce qui suit : • Le 1er août 2024 vers 12 h 11, un appel aurait été fait au 911 pour une personne désorganisée devant un commerce ; • Les policiers auraient effectué des démarches pour localiser la personne ; • Vers 14 h 15, un second appel aurait été fait au 911 pour une personne désorganisée dans un commerce qui aurait correspondu à la description de la personne de l’appel de 12 h 11; • Les policiers auraient discuté avec la personne et seraient repartis ; • Vers 14 h 49, un troisième appel aurait été fait au 911 pour les mêmes circonstances ; • La personne aurait elle-même fait un appel au 911 pour signaler qu’elle craignait d’une situation ; • Les policiers auraient localisé la personne, ils auraient ensuite discuté avec elle et seraient repartis ; • Vers 15 h 58, un appel aurait été fait au 911 pour une bagarre entre deux personnes impliquant la personne concernée par les appels précédents ; • Un second appel aurait été fait au 911 pour une personne blessée gravement ; • La personne blessée aurait été transportée en centre hospitalier où son état serait jugé stable. Le Bureau des enquêtes indépendantes a pour mission de faire la lumière complète sur les faits entourant l’intervention policière. Le BEI enquête dans tous les cas où une personne, autre qu'un policier en service, décède, subit une blessure grave ou est blessée par une arme à feu utilisée par un policier lors d'une intervention policière ou durant sa détention par un corps de police. Six enquêteurs du BEI ont été chargés d’enquêter sur les circonstances entourant l’intervention. Vu les circonstances de l’événement, les services de soutien d’un corps de police ont été requis, soit la Sûreté du Québec. Une enquête criminelle parallèle concernant les événements survenus a été confiée à la Sûreté du Québec. Aucune autre information n'est disponible pour le moment. Le BEI demande à quiconque aurait été témoin de cet événement de communiquer avec lui via son site web au www.bei.gouv.qc.ca/nous joindre

Le 3 janvier 2024, une personne a été gravement blessée lors d’une intervention impliquant Sûreté du Québec. Le BEI a complété son enquête sur les circonstances entourant l'intervention.  Conformément à l’article 289.21 de la Loi sur la police, le BEI a transmis son rapport au Directeur des poursuites criminelles et pénales (DPCP) le 20 juin 2024. C'est sur la base de ce rapport que le DPCP déterminera s'il y a lieu de porter des accusations contre les policiers impliqués, en fonction de son appréciation des faits analysés à la lumière du droit applicable. Le rapport soumis au DPCP par le BEI contient l’ensemble des composantes de l’enquête. On y retrouve les déclarations des témoins et des personnes impliquées, ainsi que la preuve matérielle recueillie et les expertises s’y rattachant. Ces éléments sont sensibles étant donné leur nature et soulèvent des questions de protection des renseignements personnels. Ce rapport est privilégié. Conséquemment, aucune information supplémentaire extraite de l’enquête ne sera divulguée par le BEI. Le Bureau des enquêtes indépendantes a pour mission de faire la lumière complète sur les faits entourant l’intervention policière. Le BEI enquête dans tous les cas où une personne, autre qu'un policier en service, décède, subit une blessure grave ou est blessée par une arme à feu utilisée par un policier lors d'une intervention policière ou durant sa détention par un corps de police.

Le 9 février 2024 vers 13 h 50, le BEI a déclenché une enquête indépendante sur les circonstances d’une intervention impliquant le Service de police de la Ville de Montréal. Les renseignements préliminaires communiqués au BEI suggèrent ce qui suit : • Le 28 janvier 2024 vers 21 h 25, une autopatrouille aurait remarqué un véhicule qui aurait effectué une possible infraction au code de la sécurité routière ; • L’autopatrouille aurait actionné ses gyrophares dans le but d’intercepter le véhicule ; • Les policiers auraient alors perdu de vue le véhicule ; • Quelques minutes plus tard, un appel au 911 aurait été fait pour une collision entre deux véhicules ; • Un des deux véhicules impliqués dans la collision aurait été le véhicule fuyard ; • Deux occupants du second véhicule impliqué auraient été blessés gravement ; • Ils auraient été transportés dans un centre hospitalier où leurs états seraient jugés stables ; • Le 9 février 2024 à 13 h 10, des informations concernant l’intervention ont été porté à l’intention du BEI. Dans le but de ne pas nuire à l’enquête parallèle effectuée par la Sûreté du Québec, le BEI a pris la décision de retarder la publication du présent communiqué au 1er août 2024. Le Bureau des enquêtes indépendantes a pour mission de faire la lumière complète sur les faits entourant l’intervention policière. Le BEI enquête dans tous les cas où une personne, autre qu'un policier en service, décède, subit une blessure grave ou est blessée par une arme à feu utilisée par un policier lors d'une intervention policière ou durant sa détention par un corps de police. Cinq enquêteurs du BEI ont été chargés d’enquêter sur les circonstances entourant l’intervention. Vu les circonstances de l’événement, les services de soutien d’un corps de police ont été requis, soit la Sûreté du Québec. Une enquête criminelle parallèle concernant les événements survenus a été confiée à la Sûreté du Québec. Aucune autre information n'est disponible pour le moment. Le BEI demande à quiconque aurait été témoin de cet événement de communiquer avec lui via son site web au www.bei.gouv.qc.ca/nous joindre

Le 30 juillet 2024 vers 22 h 40, le BEI a déclenché une enquête indépendante sur les circonstances d’une intervention impliquant le Service de police de l'Agglomération de Longueuil. Les renseignements préliminaires communiqués au BEI suggèrent ce qui suit : • Le 30 juillet 2024 vers 2 h 34, un appel au 911 aurait été fait pour une personne tenant des propos suicidaires ; • Les policiers auraient effectué des démarches pour localiser la personne ; • Vers 17 h 31, un appel au 911 aurait été fait pour une personne inconsciente ; • Le décès de la personne a été constaté sur les lieux. Le Bureau des enquêtes indépendantes a pour mission de faire la lumière complète sur les faits entourant l’intervention policière. Le BEI enquête dans tous les cas où une personne, autre qu'un policier en service, décède, subit une blessure grave ou est blessée par une arme à feu utilisée par un policier lors d'une intervention policière ou durant sa détention par un corps de police. Cinq enquêteurs du BEI ont été chargés d’enquêter sur les circonstances entourant l’intervention. Vu les circonstances de l’événement, les services de soutien d’un corps de police ont été requis, soit la Sûreté du Québec. Une enquête criminelle parallèle concernant les événements survenus a été confiée à la Sûreté du Québec. Aucune autre information n'est disponible pour le moment. Le BEI demande à quiconque aurait été témoin de cet événement de communiquer avec lui via son site web au www.bei.gouv.qc.ca/nous joindre

Conformément à la Loi sur la police, le BEI a remis son rapport d’enquête sur l’événement survenu à Montréal au Directeur des poursuites criminelles et pénales le 21 mai 2024. À la suite de la décision du DPCP de ne pas porter d’accusation contre les policiers, et en l’absence de faits nouveaux, le BEI ferme le dossier BEI-230816-001. Puisque des accusations ont été portées contre une personne civile impliquée dans l’intervention policière et que le dossier est toujours devant les tribunaux, le BEI ne rendra pas publiques davantage d’informations pour le moment afin de ne pas nuire à l’équité et à l’intégrité du processus judiciaire. Le bilan d’enquête suivant la procédure habituelle sera publié lorsque ces procédures criminelles seront terminées. Le Bureau des enquêtes indépendantes a pour mission de faire la lumière complète sur les faits entourant l’intervention policière. Le BEI enquête dans tous les cas où une personne, autre qu'un policier en service, décède, subit une blessure grave ou est blessée par une arme à feu utilisée par un policier lors d'une intervention policière ou durant sa détention par un corps de police.

Conformément à la Loi sur la police, le BEI a remis son rapport d’enquête sur l’événement survenu à Clarendon au Directeur des poursuites criminelles et pénales le 3 avril 2024. À la suite de la décision du DPCP de ne pas porter d’accusation contre les policiers impliqués, et en l’absence de faits nouveaux, le BEI clôt le dossier BEI-230605-001. Les procédures judiciaires étant terminées, le BEI publie son bilan de l’enquête à la suite du communiqué du DPCP qui motive sa décision détaillée. Résumé de l’événement Le 5 juin 2023, une personne est décédée lors d'une intervention impliquant la Sûreté du Québec (SQ). La trame factuelle de cet événement est relatée dans le communiqué du Directeur des poursuites criminelles et pénales. L’enquête indépendante • Heure de l’événement : 10 h 57, le 5 juin 2023 • Heure du signalement au BEI : 13 h 42, le 5 juin 2023 • Déclenchement de l’enquête : 14 h 35, le 5 juin 2023 Le BEI a déployé cinq enquêteurs qui avaient la tâche de faire la lumière sur cet événement. Lors du déploiement initial, l’équipe est arrivée sur les lieux vers 21 h 50, le 5 juin 2023. Dans ce dossier, le BEI a recueilli le témoignage de cinq témoins civils. Il a aussi analysé les faits rapportés par les policiers en relation avec l'intervention. Les informations obtenues pendant l’enquête permettent de conclure que les obligations des policiers impliqués et du directeur du Service de police impliqué prévues au Règlement sur le déroulement des enquêtes du Bureau des enquêtes indépendantes ont été respectées. Le dossier d’enquête comportant les éléments de ce dernier a été remis au DPCP pour analyse et décision. Le dossier comprend les composantes suivantes : • Les comptes rendus des policiers de la SQ exigés par le Règlement ; • Le rapport d’évènement de la SQ ; • Les enregistrements des appels 911, des ondes radio et la carte d’appel de la SQ ; • Les différents rapports d’expertises, notamment du service de pathologie, de toxicologie et de balistique du LSJML ; • Le rapport des techniciens en identité judiciaire du SPVM, corps de police de soutien, qui a effectué la scène et les notes de l’enquêteur de scène du BEI ; • Toutes les notes des enquêteurs du BEI concernant le dossier. De plus, le BEI avait désigné un enquêteur pour assurer, tout au long de l’enquête, la liaison avec la famille du civil impliqué et l’informer de son déroulement et de sa conclusion. Le Bureau des enquêtes indépendantes a pour mission de faire la lumière complète sur les faits entourant l’intervention policière. Le BEI enquête dans tous les cas où une personne, autre qu'un policier en service, décède, subit une blessure grave ou est blessée par une arme à feu utilisée par un policier lors d'une intervention policière ou durant sa détention par un corps de police.

Le 28 juillet 2024 vers 6 h 34, le BEI a déclenché une enquête indépendante sur les circonstances d’une intervention impliquant la Régie intermunicipale de police Richelieu-Saint-Laurent. Les renseignements préliminaires communiqués au BEI suggèrent ce qui suit : • Le 28 juillet vers 3 h 00, une autopatrouille aurait remarqué une motocyclette qui aurait effectué une possible infraction au code de la sécurité routière ; • L’autopatrouille aurait actionné ses gyrophares dans le but d’intercepter la motocyclette ; • Après quelques secondes, le motocycliste aurait perdu le contrôle et il aurait fait une embardée ; • Le motocycliste aurait été conduit dans un centre hospitalier ou son état est actuellement jugé stable. Le Bureau des enquêtes indépendantes a pour mission de faire la lumière complète sur les faits entourant l’intervention policière. Le BEI enquête dans tous les cas où une personne, autre qu'un policier en service, décède, subit une blessure grave ou est blessée par une arme à feu utilisée par un policier lors d'une intervention policière ou durant sa détention par un corps de police. Cinq enquêteurs du BEI ont été chargés d’enquêter sur les circonstances entourant l’intervention. Vu les circonstances de l’événement, les services de soutien d’un corps de police ont été requis, soit la Sûreté du Québec. Une enquête criminelle parallèle concernant les événements survenus a été confiée à la Sûreté du Québec. Aucune autre information n'est disponible pour le moment. Le BEI demande à quiconque aurait été témoin de cet événement de communiquer avec lui via son site web au www.bei.gouv.qc.ca/nous joindre

Le 25 juillet 2024 vers 16 h 20, le BEI a déclenché une enquête indépendante sur les circonstances d’une intervention impliquant le Eeyou Eenou Police Force (EEPF). Les renseignements préliminaires communiqués au BEI suggèrent ce qui suit : • Le 19 juillet un appel au 911 aurait été fait pour une personne tenant des propos suicidaires qui aurait été armée ; • Vers 17 h 45, un policier se serait présenté au domicile et aurait discuté avec la personne et les membres de sa famille ; • Le policier aurait effectué des démarches et serait reparti ; • Vers 19 h 15, la personne aurait été transportée à la clinique médicale du village par les premiers répondants où son décès a été constaté. Le Bureau des enquêtes indépendantes a pour mission de faire la lumière complète sur les faits entourant l’intervention policière. Le BEI enquête dans tous les cas où une personne, autre qu'un policier en service, décède, subit une blessure grave ou est blessée par une arme à feu utilisée par un policier lors d'une intervention policière ou durant sa détention par un corps de police. Cinq enquêteurs du BEI ont été chargés d’enquêter sur les circonstances entourant l’intervention. Vu les circonstances de l’événement, les services de soutien d’un corps de police ont été requis, soit la Sûreté du Québec. Une enquête criminelle parallèle concernant les événements survenus a été confiée à la Sûreté du Québec. Aucune autre information n'est disponible pour le moment. Le BEI demande à quiconque aurait été témoin de cet événement de communiquer avec lui via son site web au www.bei.gouv.qc.ca/nous joindre

À la suite de démarches d’enquête et en l’absence de faits nouveaux, le directeur du BEI, Me Pierre Goulet met fin à l’enquête et clôt le dossier BEI-240509-001. Conformément à l’article 289.1.1 de la Loi sur la police, le Directeur du BEI peut mettre fin à l’enquête s’il est convaincu que l’intervention policière n’a pas contribué au décès ou à la blessure grave. Les démarches d’enquêtes   • Heure de l’événement : 21 h 22, le 9 mai 2024 • Heure du signalement au BEI : 22 h 18, le 9 mai 2024 • Déclenchement de l’enquête : 23 h 35, le 9 mai 2024 Le BEI a déployé six enquêteurs qui avaient la tâche de faire la lumière sur cet événement. Lors du déploiement initial, l’équipe est arrivée sur les lieux vers 8 h 35, le 10 mai 2024 dû à des restrictions lors du traitement d’une scène dans un contexte d’incendie. Les informations obtenues pendant l’enquête permettent de conclure que les obligations des policiers impliqués et du directeur du Service de police impliqué prévues au Règlement sur le déroulement des enquêtes du Bureau des enquêtes indépendantes ont été respectées.  Dans le cadre de ses démarches d’enquête, le BEI a consulté divers éléments et obtenu des précisions à partir des sources suivantes :   • Le compte rendu d’un policier témoin du Service de police de la ville de Mascouche exigés par le Règlement ; • Les documents du Service de police de la ville de Mascouche concernant l’événement tel que le rapport d’incident a l’exclusion des documents des policiers impliqués ; • Les enregistrements des appels 911, des ondes radio et la carte d’appel du Service de police de la ville de Mascouche ; • Les images de caméras de surveillances récupérées par les enquêteurs du BEI ; • Le rapport des techniciens en identité judiciaire de la Sûreté du Québec, corps de police de soutien, qui a effectué la scène et les notes de l’enquêteur de scène du BEI ; • Les déclarations obtenues de la personne impliqué et des témoins civils rencontrés ; • Toutes les notes des enquêteurs du BEI concernant le dossier. De plus, le BEI avait désigné un enquêteur pour assurer, tout au long de l’enquête, la liaison avec le civil impliqué et l’informer de son déroulement et de sa conclusion.  Faits retenus pour décision  Le 9 mai 2024, le BEI a déclenché une enquête indépendante à la suite d’une intervention impliquant le service de police de la ville de Mascouche lors duquel une personne a été gravement blessée.  Les faits et les informations recueillies à travers les différentes sources lors des démarches d’enquête ont révélé que le 9 mai 2024, les policiers du Service de police de la ville de Mascouche sont intervenus auprès d’une caravane stationnée derrière un commerce à la suite d’un appel par un employé du commerce. Trois policiers sont arrivés sur les lieux et ils ont observé par la fenêtre de la caravane un début d’incendie. Ils ont alors demandé l’assistance des pompiers sur les ondes radio. Une personne est sortie de la caravane en possession d’une arme blanche avec lequel il s’est infligé des blessures graves. Les policiers ont porté assistance à la personne en l’éloignant des flammes et en prodiguant les premiers soins. Lors d’une rencontre avec la personne, elle a admis avoir planifié l’incendie et s’être blessée intentionnellement avec l’arme blanche . La personne a affirmé aux enquêteurs du BEI que les policiers lui avaient porté assistance et qu’ils n’étaient pas responsables des blessures graves. Motifs de décision   À la suite des démarches d’enquêtes et des validations obtenues, le directeur du BEI en vient à la conclusion que les actions et les décisions des policiers n’ont pas contribué aux blessures graves de la personne concernée. Le directeur met fin ainsi à l’enquête du BEI, malgré l’absence des rapports des policiers impliqués tel que prévu au jugement de la cour d’appel du 30 avril 2024.  Le directeur du BEI considère par cette décision que la confiance du public envers les policiers n’est pas compromise.   Suivant l’adoption le 5 octobre 2023 de la Loi modifiant diverses dispositions relatives à la Sécurité publique et édictant la Loi visant à aider à retrouver des personnes disparues, l’article 289.1.1 permet au directeur du BEI, sauf si la confiance du public envers les policiers pourrait être gravement compromise, de mettre fin à une enquête s’il est convaincu que l’intervention policière n’a pas contribué au décès ou à la blessure grave.