BEI-2019-015 Conformément à la Loi sur la police, le BEI a remis son rapport d’enquête sur l’événement survenu à Québec au Directeur des poursuites criminelles et pénales le 1er avril 2020. À la suite de sa décision de ne pas porter d’accusation contre les policiers impliqués, le BEI ferme le dossier BEI-2019-015. Résumé de l’événement Un homme de 36 ans, a été blessé gravement lors d’une intervention policière du Service de police de la Ville de Québec le samedi 25 mai 2019. La trame factuelle de cet événement est relatée dans le communiqué du Directeur des poursuites criminelles et pénales. L’enquête indépendante Heure de l’événement : 14 h 20 Heure du signalement au BEI : 15 h 16 Déclenchement de l’enquête : 15 h 30 Le BEI a déployé 9 enquêteurs qui, avec le support de 1 technicien en identité judiciaire de la Sûreté du Québec, avaient la tâche de faire la lumière sur cet événement. Lors du déploiement initial, l’équipe est arrivée sur les lieux vers 19 h 30 le 25 mai et a terminé l’examen de la scène vers 04 h 00 le 26 mai. Dans ce dossier, le BEI a recueilli le témoignage de 12 témoins civils, incluant la personne blessée. Il a également analysé les faits rapportés par les 2 policiers impliqués et 9 policiers autres directement liés à l’événement. Toutes les exigences relatives au délai pour rencontrer les policiers impliqués prévues au Règlement sur le déroulement des enquêtes du Bureau des enquêtes indépendantes ont été respectées. Dans ce dossier, il n’y avait aucun policier témoin au sens du Règlement. Les informations obtenues pendant l’enquête permettent de conclure que les obligations des policiers impliqués et du directeur du corps de police impliqué prévues au Règlement sur le déroulement des enquêtes du Bureau des enquêtes indépendantes ont été partiellement respectées. Ainsi, la directrice du BEI a transmis une lettre au directeur du SPVQ puisque certains témoins civils ont été rencontrés par des policiers du SPVQ et ce, avant l’arrivée du BEI sur les lieux de l’événement contrairement à l’article 3 du Règlement. Le contenu de toutes les entrevues a été remis au DPCP. Le rapport d’enquête du BEI comprenait notamment: - Les comptes rendus des policiers impliqués exigés par le Règlement; - Les rapports du Service de police de la Ville de Québec concernant l’événement incluant les cartes d’appels et les enregistrements pertinents des ondes radio; - Le dossier de formation des policiers impliqués; - Les différents rapports d’expertise jugés nécessaires, notamment en balistique; - Les informations personnelles pertinentes concernant le civil impliqué; - Les séquences vidéo qui concernent l’événement telles que filmées par les caméras de surveillance sur place; - Les rapports d’étude de la scène; - Les rapports de contrôle et de suivi des pièces saisies; - Toutes les notes des enquêteurs du BEI concernant le dossier. De plus, le BEI avait désigné un enquêteur pour assurer, tout au long de l’enquête, la liaison avec le civil impliqué et l’informer de son déroulement et de sa conclusion. Le Bureau des enquêtes indépendantes a pour mission de faire enquête dans tous les cas où une personne, autre qu’un policier en service, décède, subit une blessure grave ou est blessée par une arme à feu utilisée par un policier lors d’une intervention policière ou durant sa détention par un corps de police.  

Conformément à la Loi sur la police, le BEI a remis son rapport d’enquête sur l’événement survenu à Salluit au Directeur des poursuites criminelles et pénales le 2 mars 2020. À la suite de la décision du DPCP de ne pas porter d’accusation contre les policiers impliqués, le BEI ferme le dossier BEI-2019-020. Puisque des accusations ont été portées contre une personne civile impliquée dans l’intervention policière et que le dossier est toujours devant les tribunaux, le BEI ne rendra pas publiques davantage d’informations pour le moment afin de ne pas nuire à l’équité et à l’intégrité du processus judiciaire. Le bilan d’enquête suivant la procédure habituelle sera publié lorsque ces procédures criminelles seront terminées. Le Bureau des enquêtes indépendantes a pour mission de faire enquête dans tous les cas où une personne, autre qu’un policier en service, décède, subit une blessure grave ou est blessée par une arme à feu utilisée par un policier lors d’une intervention policière ou durant sa détention par un corps de police.

Le Bureau des enquêtes indépendantes enquête sur les circonstances entourant un événement survenu à Inukjuak le 28 août 2020 alors qu’un civil de 45 ans  est décédé pendant sa détention par le Corps de police régional Kativik (CPRK).  - En après-midi le 28 août, un appel aurait été logé au CPRK concernant un homme fortement intoxiqué - Un policier aurait procédé à son arrestation- Vers 14 h48, l’homme aurait été conduit en cellule  - Vers 16 h 40, un employé, gardien des cellules, aurait trouvé l’homme inanimé, sans pouls - L’homme aurait été conduit à l’infirmerie et son décès aurait été constaté vers 18 h 15 L’enquête du BEI permettra notamment de déterminer si ces informations sont exactes. 4 enquêteurs du BEI ont été chargés d’enquêter sur cet événement et l’heure d’arrivée prévue (HAP) à la publication de ce communiqué est 12 h 00 le 29 août 2020.  Conformément au Règlement sur le déroulement des enquêtes du Bureau des enquêtes indépendantes, le BEI a fait appel à la Sûreté du Québec pour agir comme corps de police de soutien dans cette enquête. La SQ fournira 1 technicien en identité judiciaire qui travaillera sous la supervision des enquêteurs du BEI. Le BEI demande à quiconque aurait été témoin de cet événement de communiquer avec lui via son site web au www.bei.gouv.qc.ca Aucune autre information n’est disponible actuellement. Le Bureau des enquêtes indépendantes a pour mission de faire enquête dans tous les cas où une personne, autre qu’un policier en service, décède, subit une blessure grave ou est blessée par une arme à feu utilisée par un policier lors d’une intervention policière ou durant sa détention par un corps de police.

Le BEI a complété son enquête indépendante sur les circonstances entourant un événement survenu à Kahnawake le 8 décembre 2019 au cours duquel un civil de 30 ans est décédé lors d'une intervention policière des Peacekeepers de Kahnawake. L’enquête démontre les faits suivants : Le 8 décembre 2019 vers 18h10, un appel est fait au 9-1-1 par un proche de la famille d’un homme à l’effet qu’il se désorganise et endommage sa résidence.  Deux policiers se rendent sur les lieux et constatent que la porte avant du domicile n'est pas verrouillée. Ils décident d’y entrer.Une fois à l’intérieur, les policiers annoncent leur présence. Entendant du bruit venant du sous-sol, les policiers s’y dirigent. L’homme, muni d’une arme à feu, leur demande de quitter la résidence.Les agents retournent à l’extérieur du domicile et appellent des renforts afin d’établir un périmètre de sécurité. Plusieurs tentatives sont faites dans les heures qui suivent pour entrer en contact avec l’homme, via son cellulaire et de vive voix, en vain.Vers 21h00, les policiers voient l’homme sortir à l’extérieur de sa résidence avec une arme, la pointer dans leur direction et retourner à l’intérieur. L’homme tire ensuite à quelques reprises vers les policiers, de l’intérieur de la résidence.Vers 21h40, l’homme sort à nouveau de sa résidence, armé, se dirige vers un véhicule qui est dans le stationnement et prend place à bord. Les policiers, qui tentent alors une approche du véhicule, entendent une déflagration d’arme à feu. L’homme a retourné son arme contre lui.Le sujet est transporté à l'Hôpital général de Montréal où son décès est constaté. Conformément à la Loi sur la police, le BEI a transmis son rapport au Directeur des poursuites criminelles et pénales et au Bureau du coroner le 17 août 2020.  C’est sur la base de ce rapport que le DPCP déterminera s’il y a lieu de porter des accusations contre les policiers impliqués. Rappelons que le rapport produit par le BEI n’est pas public puisqu’il contient des renseignements sensibles et nominatifs, des déclarations des personnes impliquées et des témoins de même que des éléments de preuve. Conséquemment, aucune autre information sur les faits ou sur l’enquête ne sera divulguée par le BEI. Le Bureau des enquêtes indépendantes a pour mission de faire enquête dans tous les cas où une personne, autre qu'un policier en service, décède, subit une blessure grave ou est blessée par une arme à feu utilisée par un policier lors d'une intervention policière ou durant sa détention par un corps de police.

Le BEI a complété son enquête indépendante sur les circonstances entourant un événement survenu à Sainte-Anne-des-Monts le 28 mars 2020 au cours duquel un civil de 67 ans a été blessé gravement lors d’une intervention policière de la Sûreté du Québec.  L’enquête démontre les faits suivants : Le 28 mars 2020, vers 01 h 39, un appel est fait à la Sûreté du Québec (SQ) pour une plainte de bruit dans un appartement de Sainte-Anne-des-Monts. Vers 01 h 45, deux policiers de la SQ se présentent sur les lieux. Ils y entendent un homme qui crie dans son appartement. L’homme répond à sa porte, mais voyant qu’il s’agit de policiers, il tente de la refermer. Un des policiers insère son pied dans l’entrebâillement de la porte et continue de s’adresser à l’homme. L’homme agrippe alors le policier par son col de chemise et tente de le pousser. Le policier repousse l’homme vers l’intérieur de son appartement. Ce dernier trébuche, tombe sur le dos et heurte sa tête au sol. L’homme est inconscient. Les policiers lui portent immédiatement assistance et demandent une ambulance. Les ambulanciers prodiguent des soins à l’homme, qui a repris conscience et refuse de collaborer. L’homme est menotté et transporté dans un centre hospitalier où il sera soigné pour des blessures graves à la tête.Conformément à la Loi sur la police, le BEI a transmis son rapport au Directeur des poursuites criminelles et pénales le 17 août 2020.  C’est sur la base de ce rapport que le DPCP déterminera s’il y a lieu de porter des accusations contre les policiers impliqués. Rappelons que le rapport produit par le BEI n’est pas public puisqu’il contient des renseignements sensibles et nominatifs, des déclarations des personnes impliquées et des témoins de même que des éléments de preuve. Conséquemment, aucune autre information sur les faits ou sur l’enquête ne sera divulguée par le BEI. Le Bureau des enquêtes indépendantes a pour mission de faire enquête dans tous les cas où une personne, autre qu’un policier en service, décède, subit une blessure grave ou est blessée par une arme à feu utilisée par un policier lors d’une intervention policière ou durant sa détention par un corps de police.

Conformément à la Loi sur la police, le BEI a remis son rapport d’enquête sur l’événement survenu à Québec au Directeur des poursuites criminelles et pénales le 4 février 2020.  À la suite de sa décision de ne pas porter d’accusation contre les policiers impliqués, le BEI ferme le dossier BEI-2019-009. Résumé de l’événement Une femme de 26 ans a été blessée gravement lors d’une intervention policière du Service de police de la Ville de Québec (SPVQ) le vendredi 26 avril 2019. La trame factuelle de cet événement est relatée dans le communiqué du Directeur des poursuites criminelles et pénales (DPCP). L’enquête indépendante Heure de l’événement : 12h39Heure du signalement au BEI : 13h38Déclenchement de l’enquête : 13 h 50 Le BEI a déployé neuf enquêteurs qui, avec le support d’un technicien en identité judiciaire de la Sûreté du Québec, avaient la tâche de faire la lumière sur cet événement. Lors du déploiement initial, l’équipe est arrivée sur les lieux vers 18 h 00 le 26 avril 2019 et a terminé l’examen de la scène vers 22 h 40. Dans ce dossier, le BEI a recueilli le témoignage de 11 témoins civils, incluant des ambulanciers et la personne blessée. Il a également analysé les faits rapportés par les deux policiers impliqués.  Toutes les exigences relatives au délai pour rencontrer les policiers impliqués prévues au Règlement sur le déroulement des enquêtes du Bureau des enquêtes indépendantes ont été respectées. Dans ce dossier, il n’y avait aucun policier témoin au sens du Règlement. Les informations obtenues pendant l’enquête permettent de conclure que les obligations des policiers impliqués et du directeur du corps de police impliqué prévues au Règlement sur le déroulement des enquêtes du Bureau des enquêtes indépendantes ont été respectées. Le contenu de toutes les entrevues a été remis au DPCP. Le rapport d’enquête du BEI comprenait notamment:- Les comptes rendus des policiers impliqués exigés par le Règlement- Les rapports du SPVQ et de la Sécurité de l’Université Laval concernant l’événement incluant les cartes d’appels et les enregistrements pertinents des ondes radio- Le dossier de formation des policiers impliqués - Les différents rapports d’expertise jugés nécessaires- Les informations personnelles pertinentes concernant la civile impliquée - Les séquences vidéo qui concernent l’événement, telles que filmées par les caméras de surveillance sur place- Les rapports d’étude de la scène - Les rapports de contrôle et de suivi des pièces saisies- Toutes les notes des enquêteurs du BEI concernant le dossier.De plus, le BEI avait désigné un enquêteur pour assurer, tout au long de l’enquête, la liaison avec la civile impliquée et l’informer de son déroulement et de sa conclusion. Le Bureau des enquêtes indépendantes a pour mission de faire enquête dans tous les cas où une personne, autre qu’un policier en service, décède, subit une blessure grave ou est blessée par une arme à feu utilisée par un policier lors d’une intervention policière ou durant sa détention par un corps de police.

Le Bureau des enquêtes indépendantes enquête sur les circonstances entourant un événement survenu à Kangiqsualujjuaq le 13 août 2020 alors qu’un civil de 22 ans a été blessé gravement lors d’une intervention policière du Corps de police régional Kativik. Les renseignements préliminaires communiqués au BEI suggèrent ce qui suit : - Un policier du CPRK se serait rendu ce matin vers 09 h 30 dans une résidence, pour procéder à l’arrestation d’un homme contre lequel il y aurait eu des allégations d’agression et de méfait.- L’homme aurait été arrêté et transporté vers un poste de police. - Une fois au poste, l’homme se serait infligé des blessures au niveau de la gorge et du cou, avec un couteau, lors de la sortie du véhicule de police.- Des policiers auraient alors tenté de le maîtriser, notamment à l’aide de bonbonnes de poivre de Cayenne.- Une fois maîtrisé, l’homme aurait été transporté dans un dispensaire pour y être soigné. - Au moment de publier ce communiqué, l’homme serait dans un état grave et devait être transporté dans un centre hospitalier. L’enquête du BEI permettra notamment de déterminer si ces informations sont exactes. Cinq enquêteurs du BEI ont été chargés d’enquêter sur cet événement et l’heure d’arrivée prévue (HAP) à la publication de ce communiqué est toujours inconnue. Le BEI demande à quiconque aurait été témoin de cet événement de communiquer avec lui via son site web au www.bei.gouv.qc.ca Aucune autre information n’est disponible actuellement. Le Bureau des enquêtes indépendantes a pour mission de faire enquête dans tous les cas où une personne, autre qu’un policier en service, décède, subit une blessure grave ou est blessée par une arme à feu utilisée par un policier lors d’une intervention policière ou durant sa détention par un corps de police.

Conformément à la Loi sur la police, le BEI a remis son rapport d’enquête sur l’événement survenu à Sainte-Anne-de-Sabrevois au Directeur des poursuites criminelles et pénales le 3 avril 2020.  À la suite de sa décision de ne pas porter d’accusation contre les policiers impliqués, le BEI ferme le dossier BEI-2019-027. Résumé de l’événement Un homme de 56 ans a été blessé gravement lors d’une intervention policière de la Sûreté du Québec le lundi 30 septembre 2019. La trame factuelle de cet événement est relatée dans le communiqué du Directeur des poursuites criminelles et pénales (DPCP). L’enquête indépendante Heure de l’événement : 15 h 18Heure du signalement au BEI : 18 h 38Déclenchement de l’enquête : 19 h 35 Le BEI a déployé huit enquêteurs qui, avec le support de deux techniciens en identité judiciaire et de deux experts en reconstitution de collision du Service de police de la Ville de Montréal, avaient la tâche de faire la lumière sur cet événement. Lors du déploiement initial, l’équipe est arrivée sur les lieux vers 21 h 35 le 30 septembre 2019 et a terminé l’examen de la scène vers 03 h 50. Dans ce dossier, le BEI a recueilli le témoignage de neuf témoins civils, incluant des premiers répondants et la personne blessée. Il a également analysé les faits rapportés par les trois policiers impliqués et les cinq policiers autres directement liés à l’événement.   Toutes les exigences relatives au délai pour rencontrer les policiers impliqués prévues au Règlement sur le déroulement des enquêtes du Bureau des enquêtes indépendantes ont été respectées. Dans ce dossier, il n’y avait aucun policier témoin au sens du Règlement. Les informations obtenues pendant l’enquête permettent de conclure que les obligations des policiers impliqués et du directeur du corps de police impliqué prévues au Règlement sur le déroulement des enquêtes du Bureau des enquêtes indépendantes ont été respectées. Le contenu de toutes les entrevues a été remis au DPCP. Le rapport d’enquête du BEI comprenait notamment:- Les rapports de la Sûreté du Québec concernant l’événement, incluant les cartes d’appels et les enregistrements pertinents des ondes radio- Le dossier de formation des policiers impliqués - Les différents rapports d’expertise jugés nécessaires, notamment en reconstitution de collision- Les informations personnelles pertinentes concernant le civil impliqué - Les séquences vidéo qui concernent l’événement, telles que filmées par des caméras de surveillance - Les rapports d’étude de la scène - Les rapports de contrôle et de suivi des pièces saisies- Toutes les notes des enquêteurs du BEI concernant le dossier.De plus, le BEI avait désigné un enquêteur pour assurer, tout au long de l’enquête, la liaison avec le civil impliqué et l’informer de son déroulement et de sa conclusion. Le Bureau des enquêtes indépendantes a pour mission de faire enquête dans tous les cas où une personne, autre qu’un policier en service, décède, subit une blessure grave ou est blessée par une arme à feu utilisée par un policier lors d’une intervention policière ou durant sa détention par un corps de police.

BEI-2017-032 Conformément à la Loi sur la police, le BEI a remis son rapport d’enquête sur l’événement survenu à Montréal (Pierrefonds-Roxboro) au Directeur des poursuites criminelles et pénales le 6 septembre 2018. À la suite de sa décision de ne pas porter d’accusation contre les policiers impliqués, le BEI ferme le dossier BEI-2017-032. Résumé de l’événement Un homme de 51 ans a été blessé gravement lors d’une intervention policière du Service de police de la Ville de Montréal (SPVM) le mercredi 5 juillet 2017. La trame factuelle de cet événement est relatée dans le communiqué du Directeur des poursuites criminelles et pénales (DPCP). L’enquête indépendante Heure de l’événement : 22 h 44 - 5 juillet 2017 Heure du signalement au BEI : 10 h 05 - 6 juillet 2017 Déclenchement de l’enquête : 10 h 14 - 6 juillet 2017 Le BEI a déployé neuf enquêteurs qui, avec le support de deux techniciens en identité judiciaire de la Sûreté du Québec, avaient la tâche de faire la lumière sur cet événement. Lors du déploiement initial, l’équipe est arrivée sur les lieux vers 13 h 00 le 6 juillet 2017 et a terminé l’examen de la scène vers 15 h 06. Dans ce dossier, le BEI a recueilli le témoignage de cinq témoins civils, incluant des ambulanciers et le civil blessé. Il a également analysé les faits rapportés par les deux policiers impliqués et les neuf policiers autres directement liés à l’événement. Toutes les exigences relatives au délai pour rencontrer les policiers impliqués prévues au Règlement sur le déroulement des enquêtes du Bureau des enquêtes indépendantes ont été respectées. Dans ce dossier, il n’y avait aucun policier témoin au sens du Règlement. Les informations obtenues pendant l’enquête permettent de conclure que certaines obligations du directeur du corps de police impliqué prévues à l’article 289.2 de la Loi sur la police n’ont pas été respectées. Conséquemment, la Directrice du BEI a avisé par écrit le Directeur du corps de police impliqué des manquements dans le dossier. Le contenu de toutes les entrevues a été remis au DPCP. Le rapport d’enquête du BEI comprenait notamment: - Les comptes rendus des policiers impliqués exigés par le Règlement; - Les rapports du SPVM concernant l’événement incluant les cartes d’appels et les enregistrements pertinents des ondes radio; - Le dossier de formation des policiers impliqués; - Les différents rapports d’expertise jugés nécessaires; - Les informations personnelles pertinentes concernant le civil impliqué; - Les rapports d’étude de la scène; - Les rapports de contrôle et de suivi des pièces saisies; - Les extraits pertinents des calepins de notes des enquêteurs du BEI. De plus, le BEI avait désigné un enquêteur pour assurer, tout au long de l’enquête, la liaison avec le civil impliqué et l’informer du déroulement ainsi que de la conclusion de celle-ci. Le Bureau des enquêtes indépendantes a pour mission de faire enquête dans tous les cas où une personne, autre qu’un policier en service, décède, subit une blessure grave ou est blessée par une arme à feu utilisée par un policier lors d’une intervention policière ou durant sa détention par un corps de police.  

Le BEI a complété son enquête indépendante sur les circonstances entourant un événement survenu à Montréal le 17 novembre 2018 au cours duquel une civile de 42 ans a été blessée gravement au cours d'une intervention policière de la Sûreté du Québec (SQ) et du Service de police de la Ville de Montréal (SPVM). L’enquête démontre les faits suivants : Le 17 novembre 2018 vers 10h52, un appel est logé au SPVM par un répartiteur de la SQ. Quelques minutes auparavant, le dispositif de lecture de plaques d’un véhicule patrouille de la SQ a permis de constater qu’à la sortie du pont Jacques-Cartier, en direction de Montréal, un véhicule n’a pas le droit de circuler et que son propriétaire possède un permis de conduire sanctionné. L’agent de la SQ s’est donc engagé avec son autopatrouille derrière le véhicule fautif. Le conducteur, après avoir été intercepté une fois le pont passé, a soudainement décidé de reprendre la route. Cependant, puisque le conducteur circule en respectant le Code de sécurité routière, le policier de la SQ éteint les gyrophares de son véhicule et le suit dans les rues avoisinant le pont.Informés de cette situation, vers 10 h 59, des véhicules du SPVM prennent le relais de la SQ et continuent de suivre le véhicule fuyard. Ce dernier brûle deux feux rouges et circule en sens inverse sur une rue à sens unique. Rendu à une intersection, il roule sur le pied d’un policier qui tente de le faire arrêter. Quelques secondes avant l’impact final, le véhicule fuyard percute le côté conducteur d’un véhicule patrouille du SPVM où prennent place deux policiers. La voiture patrouille emboutit un lampadaire. Le véhicule fuyard continue sa course sur le trottoir, happe une piétonne, la blessant gravement et termine sa course en percutant un lampadaire quelques mètres plus loin. Le civil ne subit aucune blessure. Il est arrêté par les policiers du SPVM et conduit au Centre opérationnel Est pour y être détenu. La piétonne gravement blessée est considérée hors de danger plusieurs jours après l’événement. Conformément à la Loi sur la police, le BEI a transmis son rapport au Directeur des poursuites criminelles et pénales (DPCP) le 23 juillet 2020.  C’est sur la base de ce rapport que le DPCP déterminera s’il y a lieu de porter des accusations contre les policiers impliqués. Rappelons que le rapport produit par le BEI n’est pas public puisqu’il contient des renseignements sensibles et nominatifs, des déclarations des personnes impliquées et des témoins de même que des éléments de preuve. Conséquemment, aucune autre information sur les faits ou sur l’enquête ne sera divulguée par le BEI. Le Bureau des enquêtes indépendantes a pour mission de faire enquête dans tous les cas où une personne, autre qu'un policier en service, décède, subit une blessure grave ou est blessée par une arme à feu utilisée par un policier lors d'une intervention policière ou durant sa détention par un corps de police.