Foire aux questions

Les enquêteurs du Bureau des enquêtes indépendantes sont assujettis au Règlement sur l’éthique et la déontologie des administrateurs publics ainsi qu’au Code de déontologie des policiers du Québec. 

Si vous croyez que les agissements d’un enquêteur du BEI vont à l’encontre des règles qui encadrent leur travail, vous pouvez vous adresser par écrit à l’organisation en formulant une plainte via ce formulaire. Le BEI analysera votre signalement et, le cas échéant, y donnera suite. Il est aussi possible pour le citoyen de porter plainte auprès de la déontologie policière via ce lien. 

Le Bureau des enquêtes indépendantes a pour mission de faire la lumière complète sur les faits entourant une intervention policière selon des critères établis par la Loi sur la police. Le Commissaire à la déontologie policière, lui, traite les plaintes concernant des policiers qui auraient commis un acte dérogatoire au Code de déontologie des policiers du Québec. En aucun temps le BEI enquête la conduite des policiers. C’est le Commissaire à la déontologie policière qui reçoit et examine les plaintes formulées. Des informations supplémentaires sont accessibles ici 

Le Bureau des enquêtes indépendantes a l’obligation d’informer la population de toutes les étapes d’une enquête dont il est chargé. Ainsi, en consultant la section Enquêtes du site internet, vous pourrez prendre connaissance des informations factuelles pour chacune des enquêtes indépendantes, permettant notamment de connaître :

• La date de l’événement ;

• Le lieu de l’événement ;

• Le corps de police impliqué ;

• Le corps de police de soutien, s’il y a lieu ;

• La nature de l’enquête ;

• Quelques faits préliminaires donnant une idée générale de la situation ; 

• Dans son bilan d’enquête, il mentionne les expertises effectuées, les documents reçus et les étapes d’enquêtes ;

• Avis de manquement au Règlement de la part du corps de police impliqué ;

• L’étape de l’enquête.

Si une personne décède dans le cadre d’un événement lors duquel le Bureau des enquêtes indépendantes enquête, celui-ci se doit de remettre son rapport d’enquête au Bureau du coroner à la suite de la décision du DPCP d’accuser ou non un policier impliqué dans l’intervention. Le coroner est un officier public (médecin, avocat ou notaire) nommé par le gouvernement et placé sous l’autorité du coroner en chef. Il intervient dans tous les cas de mort suspecte, notamment dans les situations suivantes :

• Lorsqu’un décès est survenu dans des circonstances violentes (accident, suicide, homicide), obscures ou à la suite de négligence ;

• Lorsqu'un un décès survient dans un poste de police.

Le Bureau du Coroner a compétence sur tout décès survenu au Québec.

Conformément à l’article 289.3.1 de la Loi sur la police, le BEI transmet ses rapports au Directeur des poursuites criminelles et pénales (DPCP). C'est sur la base de ce rapport que le DPCP déterminera s'il y a lieu de porter des accusations contre les policiers impliqués, en fonction de son appréciation des faits analysés à la lumière du droit applicable.

Tout candidat qui est agent de la paix au moment de postuler doit s’engager à démissionner de ses fonctions actuelles au moment de son embauche au BEI. De plus, par soucis d’impartialité et d’objectivité, il est impossible pour un enquêteur du Bureau des enquêtes indépendantes d’être nommé enquêteur principal lorsque l’événement implique un corps de police pour lequel il a déjà travaillé. 

Par exemple, un ancien policier du Service de police de la Ville de Montréal (SPVM) ne pourra pas se voir attribuer le rôle d’enquêteur principal dans un dossier impliquant des policiers du SPVM. En entrant en fonction, les employés s’engagent via un serment officiel à s’acquitter de leurs fonctions.

À travers les différents dossiers, l’organisation a constaté le besoin de s’outiller davantage pour soutenir les sujets et les familles affectés. Vu l’importance du mandat du BEI et en vertu de la déclaration de services aux citoyens ainsi que de l'article 12 du Règlement sur le déroulement des enquêtes indépendantes, le BEI a choisi de créer une unité spécialisée qui pourrait appuyer le travail des enquêteurs.

Cette unité, composée d'une coordonnatrice, d'enquêteurs et d'une employée du secteur de l'administration, assiste les opérations des équipes d’enquête, peaufine les connaissances des enquêteurs et met à leur disposition des outils pour les soutenir dans leur travail auprès des personnes affectées.

Lorsqu’une enquête indépendante lui est confiée, le Bureau des enquêtes indépendantes doit aviser la famille ou les proches d’une personne qui est gravement blessée, blessée par une arme à feu utilisée par un policier ou qui décède lors d’une intervention policière ou lors de sa détention par un corps de police dans les meilleurs délais possibles.

L’enquêteur affecté au dossier sera la personne-ressource qui établira les liens avec le membre de la famille désigné tout au long de l’enquête.

Pour préserver l’intégrité d’une enquête en cours, l'enquêteur ne pourra pas dévoiler les renseignements nominatifs et les informations sensibles qui pourraient nuire à l’enquête, mais il pourra informer la famille des étapes de son cheminement.

L'enquêteur pourra aussi orienter les membres de la famille d’un citoyen impliqué vers des ressources appropriées à leur situation, le cas échéant.

Le rôle des enquêteurs est d’être à l’écoute des familles concernées et de rester en communication avec celles-ci durant toute l’enquête. L’enquêteur désigné comme personne-ressource doit informer la famille de la mission du BEI, ses mandats et son fonctionnement. Ce dernier doit aussi expliquer aux proches le déroulement de l’enquête et les différentes étapes.

Dans la mesure du possible, les enquêteurs répondront aux questionnements de la famille. Tout au long de son enquête, le BEI pourra diriger les personnes qui en démontrent ou en manifestent le besoin vers des ressources pouvant leur offrir un soutien psychologique. Des critères peuvent s'appliquer.

Lorsqu’une enquête indépendante est confiée au Bureau des enquêtes indépendantes, la direction peut, en vertu de la Loi sur la police (289.20), demander le soutien nécessaire à la réalisation de l’enquête à l’un des trois corps policiers de niveau de services 4, 5 et 6 : le Service de police de la Ville de Québec, le Service de police de la Ville de Montréal ou la Sûreté du Québec. Le corps de police désigné agira à titre de corps de police de soutien pour le BEI.

Le choix du corps de police de soutien dépend du corps de police impliqué dans le dossier ainsi que de la localisation géographique de l’événement. Par exemple, si le corps de police impliqué est la Sûreté du Québec à l’est de Trois-Rivières et que le BEI a besoin de soutien, il est fort probable que ce soit le Service de police de la Ville de Québec qui soit le service mandaté par le BEI.

Le travail spécialisé d’un enquêteur exige parfois qu’il ait recours à des services spécialisés. Ainsi, la reconstitution d’une scène où il y a eu une collision, de même que le recours à des techniciens en scènes de crime et en identité judiciaire, sont des exemples de services pour lesquels le BEI pourrait avoir recours à un corps de police de soutien.

L'organisation dispose dans son équipe de techniciens en identité judiciaire et, selon le type d’événement, il arrive de plus en plus souvent que le BEI soit autonome et n’ait besoin d’aucun service de soutien. C’est d’ailleurs un objectif de la direction de renforcer l’autonomie du BEI, notamment en ce qui concerne l’expertise dans le traitement des scènes.

Le BEI n’a pas le mandat d’enquêter au-delà des pouvoirs qui lui sont conférés par la Loi sur la police aux articles 289.1 et 289.3. C’est le Commissaire à la déontologie policière qui peut recevoir une plainte d’un citoyen à l’égard de la conduite d’un policier qui aurait contrevenu au Code de déontologie des policiers du Québec. Les informations pour déposer une plainte en déontologie policière sont accessibles ici : 

Le rapport soumis au DPCP par le BEI contient l’ensemble des composantes de l’enquête. On y retrouve les déclarations des témoins et des personnes impliquées, ainsi que la preuve matérielle recueillie et les expertises s’y rattachant. Ces éléments sont sensibles étant donné leur nature et soulèvent des questions de protection des renseignements personnels. Le rapport est donc privilégié.

Toutefois, la Loi sur l’accès aux documents des organismes publics et sur la protection des renseignements personnels prévoit certaines exceptions par lesquelles le BEI pourrait être tenu de transmettre en tout ou en partie ses rapports d’enquêtes.   

Par ailleurs, notez que le BEI peut être contraint de partager les informations du rapport d’enquête suivant une ordonnance d’un tribunal.

Si vous souhaitez obtenir le dossier d’enquête, une partie de celui-ci ou un document et que vous croyez que votre demande correspond à une exception prévue par la loi, veuillez formuler votre demande, afin qu’elle puisse être analysée selon les obligations et les restrictions applicables. Suivant l’analyse de votre demande, vous recevrez une réponse écrite du responsable de l’accès à l’information du BEI. 

Le Bureau des enquêtes indépendantes est un organisme gouvernemental indépendant mandaté par le ministre de la Sécurité publique qui est chargé de faire des enquêtes indépendantes dans tous les cas prévus à l’article 289.1 de la Loi sur la police. Le BEI a été créé en mai 2013 à la suite de l’adoption du projet de loi 12 (loi modifiant la Loi sur la police concernant les enquêtes indépendantes). Le BEI est un corps de police indépendant aux fins de sa mission.

Oui, le BEI rend public le résultat de ses enquêtes, sous la forme d'un bilan qui est diffusé sur son site internet. Ce bilan est un des éléments qui correspond aux communications du directeur du Bureau des enquêtes indépendantes sous les articles 10 et 11 du Règlement sur le déroulement des enquêtes indépendantes. 

D’une part, le déclenchement d’une enquête indépendante peut se faire suivant le signalement par un corps de police, ce qui se produit le plus fréquemment étant donné l’obligation d’informer le Bureau sans délai relié à l’article 289.2 de la Loi sur la police. 

D’une autre part, le déclenchement peut se faire suivant le signalement au BEI, par toute autre personne et lorsque le BEI prend connaissance d’un événement par lui-même. 

Lors de tout signalement, le BEI procède aux vérifications entourant l’événement dont il est informé afin de s’assurer de la présence des critères de déclenchement de l’article 289.1. 
 

Les enquêteurs du Bureau des enquêtes indépendantes sont tous engagés comme agents de la paix et ils sont soumis aux obligations de la Loi sur la police et à la déontologie policière. Les dirigeants et les enquêteurs ont conséquemment les pouvoirs et les devoirs associés à ce statut. Ce sont les expériences professionnelles et scolaires antérieures qui distinguent les enquêteurs au BEI. Certains d’entre eux sont d’anciens policiers à la retraite provenant de divers services de police (SQ, SPVM, GRC, Service de police de la ville de Laval etc.). Ces ex-policiers doivent justifier d’une expérience minimale de 5 ans en matière d'enquêtes sur l'intégrité de la personne. D’autres enquêteurs sont des civils ayant au minimum un diplôme universitaire de premier cycle dans un domaine pertinent à l’emploi. En date de décembre 2024, le BEI se réjouit d’avoir des enquêteurs possédant des diplômes dans les domaines suivants (les données ci-dessous ne sont pas exhaustives) :

• Baccalauréat en droit ;

• Baccalauréat en criminologie ;

• Baccalauréat en sécurité et études policières ;

• Baccalauréat en communications publiques ;

• Baccalauréat en gestion de sécurité ;

• Baccalauréat en travail social ;

• Baccalauréat en sexologie ;

• Baccalauréat en enseignement de l'histoire ;

• Baccalauréat en philosophie ;

• Maîtrise en criminologie ;

• Maîtrise en service social ;

• Maîtrise en administration publique ;

• DESS en administration de l’éducation ;

• DESS en gestion ;

• Doctorat en criminologie.

Tout le personnel de l’unité d’enquête doit suivre et réussir la formation de base en enquête conçue spécialement pour le BEI par l’École nationale de police du Québec et le réseau universitaire québécois. De plus, des formations sont diffusées annuellement à l’interne. Pour plus de détails sur les standards que le BEI a l’obligation de respecter en matière de personnel, référez-vous à l’article 289.10 de la Loi sur la police faisant mention de la diversité. Pour les exigences en matière de nomination de la direction, consultez les articles 289.7 et 289.8 de cette même loi.

Tous les affichages de postes d’enquêteur et les détails des processus d’embauche se trouvent sur le site internet du BEI et celui du Gouvernement du Québec ainsi que sur différents réseaux sociaux (Facebook, Instagram, LinkedIn).

Oui, le Bureau des enquêtes indépendantes a le pouvoir et la compétence d’enquêter, dans le cadre de son mandat, les événements qui surviennent sur l’ensemble du territoire québécois.

Le Bureau des enquêtes indépendantes mène une enquête dans tous les cas où, lors d’une intervention policière ou durant sa détention par un corps de police, une personne autre qu’un policier en service décède ou subit une blessure grave ou une blessure causée par une arme à feu utilisée par un policier. Le BEI intervient alors pour faire la lumière sur l’événement.

Selon le BEI, le terme blessure grave comporte, de manière non exhaustive, un ou plusieurs éléments suivants :

• Toute blessure physique pouvant entrainer la mort ou résultant en des conséquences physiques importantes :

• Une blessure physique nécessitant une intervention de maintien de vie.

         - À titre d’exemple : intubation, ventilation assistée, réanimation cardio‐respiratoire,contention d’une hémorragie grave, etc.

• Une blessure physique résultant en des conséquences importantes sur les fonctions physiologiques de la personne blessée. 

         - À titre d’exemple : fracture du crâne, perte de conscience, amputation d’un membre, etc.

• Une blessure physique entraînant des conséquences importantes sur les fonctions motrices de la personne blessée. 

        - À titre d’exemple : paralysie totale ou partielle des membres ou du tronc.

• Une détérioration de l’état physique de la personne blessée nécessitant une hospitalisation aux soins intensifs.

• À noter que la décision de déclencher ou de ne pas déclencher une enquête indépendante est toujours prise selon les paramètres du Règlement sur les enquêtes indépendantes et suivant l’analyse qu’en fait le BEI. 

1. Événement : Une personne autre qu'un policier en devoir décède, subit une blessure grave ou est blessée par une arme à feu utilisée par un policier lors d'une intervention policière ou lors de sa détention par un corps de police.    

2. Signalement au BEI : Le corps de police impliqué signale la situation au BEI et ce dernier analyse les faits préliminaires pour ensuite déclencher l’enquête. 

3. Enquête du BEI : Des enquêteurs sont déployés afin de faire la lumière sur l’événement. L’enquêteur principal s’assure d’obtenir l’ensemble des éléments requis aux fins de l’enquête.

4. Fermeture d'une enquête par le directeur : Le directeur du Bureau peut, sauf si la confiance du public envers les policiers pourrait être gravement compromise, mettre fin à une enquête s’il est convaincu, après avoir consulté, s’il le juge nécessaire, le Directeur des poursuites criminelles et pénales, que l’intervention policière n’a pas contribué au décès ou à la blessure grave.

5. Rapport du BEI remis au DPCP : Une fois l'enquête complétée, le BEI transmet son rapport au Directeur des poursuites criminelles et pénales et, s'il y a eu décès, au Bureau du coroner.      

6. Analyse du dossier par le DPCP : Le Directeur des poursuites criminelles et pénales prend connaissance du dossier afin de rendre sa décision à savoir si des accusations criminelles seront portées contre les policiers impliqués dans l’événement.       

7. Décision du DPCP : Si aucune accusation n’est portée contre les policiers, le dossier sera clôt. Si des accusations sont déposées par le DPCP, un processus judicaire sera entamé.

8. Bilan : Le BEI rend public le bilan de son enquête indépendante qui fait état du déroulement de celle-ci, tout en respectant son obligation de protéger les renseignements nominatifs et sensibles qu'il contient. 

Pour faciliter votre compréhension du cheminement d’une enquête indépendante et la distinguer d’une enquête en allégation criminelle, référez-vous au schéma ici.

Une enquête publique consiste en une procédure réglementée ayant pour objectif de présenter des faits et des informations pertinentes devant un coroner dans le cadre d’audiences publiques. Celle-ci permet de déterminer les causes et les circonstances entourant un décès et, s’il y a lieu, d’émettre des recommandations. Ce type d’enquête est décrété par le coroner en chef ou demandé par le ministère de la Sécurité publique. L’enquête publique peut porter sur un ou plusieurs décès survenus dans des circonstances similaires. Le coroner n’a pas l’autorisation de se prononcer, et ce, tant sur la responsabilité civile que criminelle d’une personne. Le BEI peut être appelé à soutenir le coroner dans son enquête publique ou être assigné à témoigner.

Une enquête parallèle est faite par un corps de police de soutien relativement un événement qui a généré une intervention policière et qui a déclenché l'implication du BEI ou pour un élément qui ressort de l’enquête indépendante et qui n’est pas couvert par la mandat du BEI. L’enquête parallèle est effectuée par un corps de police indépendant de celui qui est impliqué dans l’intervention. Les corps de police soutenant le BEI sont ceux ayant les niveaux 4 à 6, soit le Service de police de la Ville de Montréal, le Service de police de la Ville de Québec et la Sûreté du Québec. L'enquête est réalisée parallèlement à celle du Bureau des enquêtes indépendantes.

Le Bureau des enquêtes indépendantes est chargé par le ministre de la Sécurité publique de faire enquête dans des cas spécifiques.

1. Le BEI mène une enquête dans tous les cas où, lors d’une intervention policière ou durant sa détention par un corps de police, une personne autre qu’un policier en service décède ou subit une blessure grave ou une blessure causée par une arme à feu utilisée par un policier. Le BEI intervient pour faire la lumière sur l’événement. On parle alors du déclenchement d’une enquête indépendante. À ce propos, le mandat du BEI est de faire enquête de façon indépendante et impartiale sur les actions et les décisions prises ou non par les policiers lors de l’intervention. Le BEI n'est pas chargé d'enquêter le crime parfois à l’origine de l’intervention policière ou commis durant cette dite intervention par le sujet ou ses complices.

2. Le BEI enquête aussi toute allégation relative à une infraction à caractère sexuel commise par un policier en service et traite les allégations de nature criminelle visant des policiers dans tous les cas où la victime, le plaignant ou la plaignante, est membre des Premières Nations ou de la nation inuite. 

3. Le BEI peut enfin, à la demande du ministre, mener toute autre enquête sur des allégations relatives à une infraction criminelle commise par un policier, un constable spécial et, dans des cas exceptionnels, être chargé d'enquêter sur tout autre événement impliquant un agent de la paix et ayant un lien avec ses fonctions.

Pour plus de détails sur les différents mandats du Bureau des enquêtes indépendantes, rendez-vous dans l’onglet Mandats et pouvoirs du site internet du BEI. Des informations sont aussi disponibles dans la Loi sur la police, accessible ici 

Le Bureau des enquêtes indépendantes a été institué afin de redonner confiance à la population quant aux enquêtes indépendantes menées sur des événements impliquant des policiers en service et des citoyens. Avant l’entrée en activité du BEI, ces enquêtes étaient confiées à des corps policiers qui devaient enquêter sur d’autres policiers. La crédibilité et l’intégrité de ce processus d’enquête avaient été remises en question par le public à de multiples occasions.

La création du BEI, qui relève directement du ministre de la Sécurité publique et qui est entièrement autonome dans la réalisation de sa mission, a pour but de garantir un processus d’enquête qui répond en tous points aux attentes d’impartialité et de rigueur du public.