Bureau des enquêtes indépendantes
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Bureau des enquêtes indépendates
« Tous nos enquêteurs ont suivi une formation spécifique à leur fonction. »

Questions fréquentes

Qu’est-ce que le BEI?

Le Bureau des enquêtes indépendantes est un organisme gouvernemental indépendant qui est chargé de faire des enquêtes sur l'ensemble du territoire québécois. Le BEI a été créé en mai 2013 à la suite de l’adoption du projet de loi no 12 (Loi modifiant la Loi sur la police concernant les enquêtes indépendantes). Le BEI est un corps de police aux fins de sa mission.

Pourquoi le BEI a-t-il été créé?

Le Bureau des enquêtes indépendantes a été institué afin de redonner confiance à la population quant aux enquêtes indépendantes menées sur des événements impliquant des policiers en service et des citoyens. Avant l’entrée en activité du BEI, ces enquêtes étaient confiées à des corps policiers qui devaient enquêter sur d’autres policiers. La crédibilité et l’intégrité du processus d’enquête ont été remises en question par le public à de multiples occasions.

La création d’un organisme indépendant, qui relève directement du ministre de la Sécurité publique et qui est entièrement autonome dans la réalisation de sa mission, a pour but de garantir un processus d’enquête qui répond en tous points aux attentes d’impartialité et de rigueur du public.

Sur quoi le BEI enquête-t-il?

Le Bureau des enquêtes indépendantes déclenche une enquête indépendante dans les cas suivants :

  • Lorsque, dans le cadre d’une intervention policière ou durant sa détention par un corps de police, une personne autre qu’un policier en service, décède ou subit une blessure grave ou une blessure causée par une arme à feu utilisée par un policier;

De plus, le BEI enquête toute allégation d'infraction à caractère sexuel commise par un policier en service.

À sa discrétion, le ministre de la Sécurité publique peut également charger le BEI de faire enquête dans les cas suivants :

  • Une allégation relative à une infraction criminelle commise par un policier ou un constable spécial;
  • Dans des cas exceptionnels, lorsqu’un événement implique un agent de la paix et a un lien avec ses fonctions.

Est-ce que le BEI peut décider d’enquêter sur un événement qui a été porté à son attention ou à la demande d’un tiers?

Le BEI n'a pas le pouvoir d'enquêter sur un événement ou une allégation à la demande d'un personne morale ou physique.

La Loi sur la police prévoit que c’est le ministre de la Sécurité publique qui peut demander au BEI d'enquêter toute allégation relative à une infraction criminelle commise par un policier ou un constable spécial et, dans des cas exceptionnels, sur tout autre événement impliquant un agent de la paix et ayant un lien avec ses fonctions.

De plus, la Loi prévoit que le directeur d'un corps de police doit aviser le directeur du BEI lorsqu'une personne, autre qu'un policier en devoir, décède, subit une blessure grave ou est blessée par une arme à feu utilisée par un policier, lors d'une intervention policière ou lors de sa détention par un corps de police.  Ce même directeur doit aussi aviser le directeur du BEI de toute allégation relative à une infraction à caractère sexuel commise par un policier dans l'exercice de ses fonctions.

Combien y a-t-il d’enquêteurs au BEI? Quel est leur profil?

L'unité d'enquête du Bureau des enquêtes indépendantes est formée d'un superviseur-coordonnateur, de trois superviseurs-enquêteurs et de trente enquêteurs.  Les 4 superviseurs ainsi que 13 enquêteurs ont une expérience policière alors que 17 proviennent du milieu civil.  Ils possèdent tous une expérience pertinente au travail d'enquête, certains d'entre eux en crimes majeurs.

Chaque superviseur-enquêteur est responsable d’une équipe d’enquêteurs. Lorsqu’une le BEI prend  charge d'une enquête, le superviseur-enquêteur nomme, parmi les membres de son équipe, un enquêteur principal au dossier.

À leur entrée en fonction au Bureau des enquêtes indépendantes, ils doivent suivre une formation universitaire, élaborée précisément pour le Bureau des enquêtes indépendantes, d’une durée de 13 semaines, en plus d'une formation spécifique en matière d'infraction à caractère sexuel. 

Le BEI a-t-il compétence sur tout le territoire québécois?

Oui, le Bureau des enquêtes indépendantes a le pouvoir d’enquêter et en vertu de la Loi sur la police, sur des événements qui surviennent sur l’ensemble du territoire québécois. 

Quand le BEI a-t-il recours à d’autre corps policiers? Pourquoi?

Lorsqu’une enquête indépendante est confiée au Bureau des enquêtes indépendantes, la direction peut, en vertu de la Loi sur la police (289.20), demander le soutien nécessaire à la réalisation de l’enquête à l’un des trois corps policiers de niveau de services 4, 5 et 6 : le Service de police de la Ville de Québec, le Service de police de la Ville de Montréal ou la Sûreté du Québec. Ce corps de police sera alors désigné comme corps de police de soutien pour le BEI.

La localisation géographique de l’événement sur lequel le BEI enquête et le corps de police impliqué dans l’événement qui fera l’objet de l’enquête président au choix du corps de police de soutien du BEI.

Le travail spécialisé d’un enquêteur exige qu’il ait recours à des services spécialisés. Ainsi, la reconstitution d’une scène où il y a eu une collision de même que le recours à des techniciens en scènes de crime et en identité judiciaire sont des exemples de services pour lesquels le BEI aura recours à un corps de police de soutien.

 

 

Le BEI rend-il public le résultat de ses enquêtes?

Lorsqu’il mène une enquête, le Bureau des enquêtes indépendantes est responsable de faire toute la lumière sur un événement. Les informations, les témoignages et les éléments qu’il recueille pendant le processus d’enquête sont confidentiels. Leur dévoilement pourrait nuire au déroulement de l’enquête, à la rigueur de son processus de même qu’à son impartialité. C’est pourquoi le BEI a le devoir de ne divulguer aucune information qui pourrait compromettre son enquête. Lorsqu’il a terminé une enquête, il rédige un rapport qu’il remet au Directeur des poursuites criminelles et pénales. Le DPCP en analyse le contenu et décide d’intenter ou non une poursuite contre un policier impliqué dans un événement.

Dans le cas des enquêtes criminelles, le BEI remet aussi un rapport au DPCP.  Toutefois, dans le cas d'une allégation d'infraction à caractère sexuel commise par un policier en service, il peut, après avoir mené son enquête, fermer le dossier s'il considère l'allégation frivole ou sans fondement.

Si le DPCP décide d’intenter une poursuite devant les tribunaux, le policier visé par la poursuite a droit, comme tout citoyen, à la présomption d'innocence et à la non-divulgation des informations qui seront éventuellement rendues publiques au cours de son procès.

Si le DPCP décide de ne pas intenter de poursuite dans le cas d'une enquête indépendante, il publiera un communiqué expliquant les faits et les motifs justifiant sa décision. 

Que peut communiquer le BEI au sujet de ses enquêtes?

Le Bureau des enquêtes indépendantes a choisi d’informer la population de toutes les étapes d’une enquête indépendante dont il est chargé. Ainsi, en consultant la section Enquêtes, pour chacune de ses enquêtes, le BEI rend disponibles des informations factuelles permettant notamment de connaître :

  • La date de l’événement;
  • Le lieu de l’événement;
  • Le corps de police impliqué;
  • Le corps de police de soutien;
  • La nature de l’enquête;
  • L’étape de l’enquête.

Il publie un bilan de son enquête indépendante lorsque le DPCP a rendu sa décision de ne pas porter d'accusation ou, à la fin des procédures judiciaires s'il a porté des accusations.

Qui détermine si des accusations peuvent être portées à la suite d’une enquête menée par le BEI?

Le Bureau des enquêtes indépendantes n'a pas le pouvoir de porter des accusations.  Le Directeur des poursuites criminelles et pénales est le seul à pouvoir le faire.

Dans le cas des enquêtes indépendantes, le BEI ne fait aucune recommandation au DPCP quant au fait de porter ou non une accusation contre un policier impliqué. Il revient exclusivement au DPCP de prendre cette décision.

Dans le cas d'une enquête portant sur une allégation criminelle, le BEI peut, comme tout corps de police, formuler une recommandation au DPCP et lui demander d'intenter des procédures.

Quand le BEI remet-il son rapport d’enquête au Bureau du coroner et pourquoi?

Si une personne décède dans le cadre d’un événement sur lequel le BEI enquête, celui-ci remettra son rapport d’enquête simultanément au Bureau du coroner et au DPCP. Ainsi, si le décès est survenu dans des circonstances violentes, obscures ou à la suite de négligence, le Bureau du coroner fait alors une investigation ou demande une enquête publique. Il intervient dans tous les cas où une personne décède et dans lesquels le BEI sera appelé à faire enquête.  

La très grande majorité des décès signalés au Bureau du coroner font l’objet d’une investigation et quelques-uns seulement donnent lieu à une enquête publique. Il s’agit là de deux processus distincts qui permettent au Bureau du coroner de remplir son mandat.

Quel est le rôle du BEI auprès de la famille d’un citoyen blessé ou décédé dans le cadre d’une intervention policière?

Lorsqu’une enquête indépendante lui est confiée, le Bureau des enquêtes indépendantes doit aviser la famille ou les proches d’une personne qui est gravement blessée, blessée par une arme à feu utilisée par un policier ou qui décède lors d’une intervention policière ou lors de sa détention par un corps de police.

Un des enquêteurs affectés au dossier sera identifié comme personne-ressource pour établir les liens avec le membre de la famille désigné tout au long de l’enquête. Pour préserver l’intégrité d’une enquête en cours, le BEI ne pourra pas dévoiler les renseignements nominatifs et les informations sensibles qui pourraient nuire à l’enquête, mais il pourra informer la famille sur les étapes de son cheminement. Le BEI pourra aussi orienter les membres de la famille d’un citoyen impliqué vers des ressources appropriées à leur situation, le cas échéant.

Puis-je signaler l’inconduite d’un enquêteur du BEI dans le cadre de son travail et si oui, auprès de quel organisme?

Les enquêteurs du Bureau des enquêtes indépendantes sont assujettis au Règlement sur l’éthique et la déontologie des administrateurs publics, au Code de déontologie des policiers du Québec ainsi qu’au Règlement de discipline interne du BEI. Si vous croyez que les agissements d’un enquêteur du BEI vont à l’encontre des règles qui encadrent leur travail, vous pouvez vous adresser par écrit à la directrice du Bureau des enquêtes indépendantes en formulant une plainte. Elle analysera votre signalement et, le cas échéant, y donnera suite.

Si je suis témoin de l’inconduite d’un policier envers un citoyen, puis-je demander au BEI d’enquêter sur ce policier?

Non. Il n’est pas dans le mandat du Bureau des enquêtes indépendantes de mener une enquête sur un policier. C’est le Commissaire à la déontologie policière qui peut recevoir une plainte d’un citoyen à l’égard de la conduite d’un policier qui aurait contrevenu au Code de déontologie des policiers du Québec.

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