Mandats et pouvoirs

Le BEI, un corps de police

Aux fins de réalisation de sa mission, le BEI est un corps de police spécialisé. Au sens de la Loi sur la police, ses dirigeants et ses enquêteurs sont des agents de la paix et ont conséquemment les pouvoirs et les devoirs découlant de ce statut.

Conformément à la Loi sur la police, l’organisme mène des enquêtes sur divers événements, et ce, sur l’ensemble du territoire du Québec.

Nature des enquêtes du BEI

Le Bureau des enquêtes indépendantes mène une enquête dans tous les cas où, lors d’une intervention policière ou durant sa détention par un corps de police, une personne autre qu’un policier en service décède ou subit une blessure grave ou une blessure causée par une arme à feu utilisée par un policier. Le BEI intervient alors pour faire la lumière sur l’événement. On parle alors du déclenchement d’une enquête indépendante.

Le BEI enquête aussi toute allégation relative à une infraction à caractère sexuel commise par un policier en service et traite les allégations de nature criminelle visant des policiers dans tous les cas où la victime, le plaignant ou la plaignante, est membre des Premières Nations ou des Inuit. 

Le BEI peut enfin, à la demande du ministre, mener toute autre enquête sur des allégations relatives à une infraction criminelle commise par un policier, un constable spécial et, dans des cas exceptionnels, être chargé d'enquêter sur tout autre événement impliquant un agent de la paix et ayant un lien avec ses fonctions.

En aucun temps le BEI ne peut enquêter sur la conduite d’un policier qui aurait commis une faute professionnelle en vertu du Code de déontologie policière. C’est le Commissaire à la déontologie policière qui reçoit et examine les plaintes formulées, notamment à l'endroit des policiers, en cette matière.

Rôle et fonctionnement

Dès la prise en charge d'une enquête indépendante par le BEI, le travail des superviseurs et des enquêteurs débute.

Il incombe alors au superviseurs ou aux enquêteurs en fonction supérieure d'obtenir les informations pertinentes auprès du corps de police impliqué pour évaluer et déployer le nombre d'enquêteurs requis, selon la complexité de l'événement.

Le superviseur ou l'enquêteur en fonction supérieure, en plus de planifier le déplacement de l'équipe d'enquêteurs, fera appel au corps de police appelé à soutenir le BEI dans les circonstances, notamment pour obtenir les services spécialisés nécessaires (identité judiciaire, expert en reconstitution de collision...).

Par la suite, il appartient au superviseur-enquêteur désigné de déterminer qui de son équipe agira comme enquêteur principal.  Afin d'assurer l'indépendance et l'impartialité des enquêtes du BEI, un enquêteur ne peut être désigné à titre d'enquêteur principal si une enquête porte sur un corps de police dont il a été membre ou employé.

L’équipe d’enquête se déplace sur les lieux et procède à l’examen de la scène. Les enquêteurs rencontrent tous les témoins de l’événement, qu'ils soient policiers ou civils. Ils identifient et colligent tous les éléments de preuve disponibles.

Le BEI doit aussi aviser la famille ou les proches d’une personne qui est gravement blessée, blessée par une arme à feu ou qui décède lors d’une intervention policière ou lors de sa détention par un corps de police. Pour chaque enquête, et tout au long de celle-ci, un enquêteur sera identifié afin d'établir les liens avec le membre de la famille désigné.

Enfin, l’enquêteur principal rédige le rapport d’enquête qu’il soumet au superviseur. Lorsque ce rapport est final, il le soumet au Directeur des poursuites criminelles et pénales et au Bureau du coroner, s’il y a eu un décès.

Les enquêtes criminelles

La Loi sur la police prévoit que le directeur d'un corps de police doit aviser le directeur du BEI de toute allégation relative à une infraction à caractère sexuel commise par un policier dans l'exercice de ses fonctions. Lorsqu'il est saisi d'une telle allégation, lorsqu’une allégation de nature criminelle est portée contre un policier par une victime ou un(e) plaignant(e) membre des Premières Nations ou des Inuit ou lorsque le ministre de la Sécurité publique lui a confié une allégation criminelle d'un autre ordre, le BEI mène une enquête de nature criminelle, soumise aux différentes règles usuelles applicables en cette matière.

Les pouvoirs des enquêteurs

Les enquêteurs du BEI sont, en vertu de la Loi sur la police, des agents de la paix lorsqu’ils agissent pour les fins de leur mission. À ce titre, ces derniers ont tous les pouvoirs reconnus aux policiers, notamment les pouvoirs énoncés au Code criminel, et ce, sur l’ensemble du territoire du Québec.

Ainsi, les enquêteurs du BEI peuvent solliciter, aux fins d’une enquête, l’obtention d’un mandat général pour effectuer un examen méticuleux de la scène de l'événement et y effectuer les prélèvements nécessaires, d’un mandat de perquisition, d’une ordonnance de communication de dossiers médicaux, d’une ordonnance de communication de documents, etc.

Toute personne qui pose un geste sachant ou prévoyant que ce geste aura pour effet de nuire à l’exécution du travail des enquêteurs du BEI ou de le rendre plus difficile commet une entrave au travail d’un agent de la paix et est susceptible de poursuite en vertu du Code criminel (article 129).

Ayant les pouvoirs d’un agent de la paix, les enquêteurs du BEI sont assujettis au Code de déontologie policière et se doivent d’agir en conséquence dans l’exercice de leurs fonctions.

Faire la lumière sur les événements

Lorsqu’il est chargé d’une enquête, le BEI met tout en œuvre pour faire la lumière sur l’événement et les circonstances qui l’entourent. Par exemple, pour chaque enquête qu'il mène, qu'il s'agisse d'une enquête indépendante ou criminelle, il recueille des témoignages, des faits et des éléments lui permettant de reconstituer l’événement dans ses moindres détails et les consigne fidèlement dans un dossier. L’équipe d’enquêteurs affectés à l’enquête mène donc celle-ci selon un processus cohérent, empreint de rigueur et d’impartialité. L’examen minutieux, l’analyse, la recherche, les entretiens structurés avec les personnes impliquées et les témoins sont au cœur du travail des enquêteurs qui ont pour tâche de produire ultimement un rapport détaillé et complet, sans influence externe.  

Au terme de l’enquête, le BEI remet son rapport final au Directeur des poursuites criminelles et pénales. C’est sur la base de ce rapport que le DPCP décidera s’il y a lieu ou non de porter des accusations au criminel. Dans le cas d’un décès, le BEI remettra le même rapport au Bureau du coroner. 

Le BEI n’a aucunement le pouvoir de déposer des accusations contre un policier.

Les proches d’une personne blessée ou décédée

Dès qu’il est saisi d’une enquête sur un événement où une personne est gravement blessée ou est décédée à la suite d’une intervention policière, le BEI entre rapidement en communication avec un de ses proches. L’enquêteur principal au dossier ou un enquêteur désigné à cette fin reste en contact avec celui-ci pendant tout le déroulement de l’enquête. Il pourra lui donner de l’information sur les étapes de l’enquête, favorisant ainsi une meilleure compréhension de l’événement, tout en respectant le caractère sensible des informations qu’il peut transmettre afin que leur divulgation ne puisse pas nuire à l’enquête. Le cas échéant, il pourra l’orienter vers des  ressources pouvant le soutenir dans les circonstances.

Réaliser une enquête nécessite du temps

Chaque enquête indépendante menée par le BEI se conclura par la rédaction d'un rapport qui sera remis au DPCP, lui permettant d'établir s'il doit ou non porter des accusations contre le policier impliqué dans l'événement.

Chaque enquête criminelle se conclura aussi par le dépôt d'un rapport au DPCP. Toutefois, dans le cas d'une allégation d'infraction à caractère sexuel commise par un policier en service, le BEI peut, après avoir mené son enquête, fermer le dossier s'il considère l'allégation frivole et sans fondement.

Enfin, dans tous les cas d'allégation criminelle, le BEI pourra aussi demander au DPCP d'intenter des procédures si son enquête lui a permis de colliger des éléments de preuve pouvant prouver la commission d'une infraction criminelle.

Faire toute la lumière sur un événement ou une allégation constitue donc une tâche délicate pour le BEI. Bien que différentes par leur nature et par leur complexité, les enquêtes effectuées par le Bureau des enquêtes indépendantes répondent toutes aux mêmes exigences de professionnalisme et de rigueur basées sur l’application de règles légales formelles et cohérentes

Dans chaque cas, le BEI s’applique à constituer des rapports d’enquête de qualité, solidement documentés et exhaustifs. Il accorde conséquemment à ses équipes d’enquêteurs le temps requis pour répondre à cette importante obligation.

Lois et règlements

Voici les principaux textes législatifs qui encadrent la mission et le fonctionnement du Bureau des enquêtes indépendantes ainsi que le travail de ses enquêteurs. 

• Loi sur la police

• Règlement sur le déroulement des enquêtes du Bureau des enquêtes indépendantes

• Règlement sur la procédure de sélection et sur la formation des enquêteurs

• Règlement sur la discipline interne des membres du BEI (à venir)

Les membres du BEI sont assujettis au Code de déontologie des policiers du Québec. En acceptant leurs fonctions, ils ont notamment déclaré sous serment leur loyauté et leur allégeance à l’autorité constituée tout en s’engageant à remplir les devoirs de leur charge avec honnêteté et justice. Le Code de déontologie des policiers du Québec détermine les devoirs et les normes de conduite applicables aux membres dans leurs rapports avec le public lorsqu’ils exercent leur fonction.

• Code de déontologie des policiers du Québec

Comme organisme public québécois, le BEI est aussi assujetti à la réglementation suivante :

• Loi sur l’accès aux documents des organismes publics et sur la protection des renseignements personnels
• Règlement sur la diffusion de l’information et sur la protection des renseignements personnels

Le directeur et le directeur adjoint sont soumis au règlement suivant :

• Règlement sur l’éthique et la déontologie des administrateurs publics

Lorsqu’il enquête sur un événement, le BEI remet son rapport à des organismes partenaires qui sont le Directeur des poursuites criminelles et pénales ainsi que le Bureau du coroner, lesquels sont respectivement assujettis aux lois suivantes :

• Loi sur le Directeur des poursuites criminelles et pénales
• Loi sur les coroners