Bureau des enquêtes indépendantes
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Bureau des enquêtes indépendates
« Notre objectif est de faire la lumière sur les événements et de diffuser toute l’information que nous pouvons transmettre, sans nuire aux enquêtes. »

Historique

Jusqu’à la création du Bureau des enquêtes indépendantes, aucune exigence précise quant à la façon dont une enquête policière indépendante sur des événements graves impliquant d’autres policiers n’était prescrite, ni par le Code criminel ni par la Loi sur la police. Toutefois, une pratique faisant partie des dispositifs de contrôle et d’encadrement de l’activité policière prévoyait des modalités entourant la conduite des enquêtes indépendantes.

Ainsi, lorsqu’un citoyen était gravement blessé ou décédait à la suite d’une intervention policière ou lors de sa détention par un corps de police, l’enquête indépendante était déclenchée par le ministre de la Sécurité publique et confiée à l’un des trois corps de police suivants : la Sûreté du Québec, le Service de police de la Ville de Montréal ou le Service de police de la Ville de Québec.

Améliorer la transparence des enquêtes indépendantes

La pratique policière permettant à des policiers d’enquêter sur des événements graves mettant en cause d’autres policiers a maintes fois été critiquée par la population qui faisait valoir l’apparence de conflit d’intérêts, le manque de transparence à l’égard des enquêtes menées ainsi que l’absence d’impartialité et d’objectivité des corps de police chargés de faire enquête. Ces notions étaient alors au cœur du débat public.

Le gouvernement québécois a entendu la population et a confirmé sa volonté de réviser la pratique instaurée en matière d’enquêtes indépendantes. L’État a donc, par une modification à la Loi sur la police et par son adoption le 9 mai 2013, institué le BEI, un organisme totalement indépendant. C’est alors que la mission actuelle du BEI ainsi que ses pouvoirs d’enquêter sur l’ensemble du territoire québécois lui ont été conférés.

De plus, l'adoption du projet de loi no107, le 14 février 2018, a modifié la Loi sur la police notamment en élargissant le mandat du BEI et en renforçant son autonomie.  Ainsi, les directeurs des corps de police doivent maintenant aviser le directeur du Bureau des enquêtes indépendantes, plutôt que le ministre de la Sécurité publique, des événements pouvant mener au déclenchement d'une enquête indépendante.  Ces derniers doivent également aviser le directeur du BEI de toute allégation relative à une infraction à caractère sexuel commise par un policier dans le cadre de ses fonctions afin que le BEI mène une enquête.

Le Bureau des enquêtes indépendantes est entré en activité le 27 juin 2016.

  • 29 novembre 2012

    Présentation du projet de loi n° 12 modifiant la Loi sur la police concernant les enquêtes indépendantes

  • 20 mars 2013

    Consultations particulières et auditions publiques sur le projet de loi n° 12

  • 9 et 15 mai 2013

    Adoption et sanction de la Loi modifiant la Loi sur la police concernant les enquêtes indépendantes

  • 18 juin 2014

    Adoption du Règlement sur la procédure de sélection et sur la formation des enquêteurs du BEI

  • 12 janvier 2015

    Entrée en fonction de Me Madeleine Giauque à titre de directrice du BEI

  • 8 au 24 avril 2015

    Parution des appels de candidatures pour les postes d'enquêteurs

  • 15 juillet 2015

    Publication du projet de règlement sur le déroulement des enquêtes dont est chargé le BEI

  • 2 septembre 2015

    Recommandation de nominations d'enquêteurs par la directrice du BEI au ministre de la Sécurité publique

  • 13 octobre 2015

    Entrée en fonction des 2 superviseurs de l’unité d’enquête du BEI

  • 16 novembre 2015

    Entré en fonction de 7 enquêteurs de l’unité d’enquête du BEI

  • 17 décembre 2015

    Entrée en fonction de 5 enquêteurs de l’unité d’enquête du BEI

  • 11 janvier - fin mai 2016

    Formation de la première cohorte d'enquêteurs

  • 10 février 2016

    Entrée en fonction de 4 enquêteurs de l’unité d’enquête du BEI

  • 27 Juin 2016

    Entrée en activité du BEI

  • 28 septembre 2016

    Création du poste de superviseur-coordonnateur et augmentation de l'effectif de l'unité d'enquête (4 enquêteurs)

  • 1er décembre 2016 au 6 janvier 2017

    Parution de l'appel de candidatures pour le poste de directeur-adjoint

  • 3 mai 2017

    Entrée en fonction Me Sylvain Ayotte à titre de directeur-adjoint

  • 31 mai 2017

    Augmentation de l'effectif de l'unité d'enquête (4 enquêteurs)

  • 8 janvier 2018

    Augmentation de l'effectif de l'unité d'enquête (8 enquêteurs et 1 superviseur)

  • 14 février 2018

    Adoption et sanction de la Loi visant à accroître la compétence et l'indépendance du BEI