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« Tous nos enquêteurs ont suivi une formation spécifique à leur fonction. »

Accès à l'information et protection des renseignements personnels

Vous cherchez un document? Nous vous invitons à consulter nos pages Publications et Diffusion de l’information. Conformément au Règlement sur la diffusion de l’information et sur la protection des renseignements personnels, plusieurs documents sont déjà rendus disponibles. Vous pouvez aussi consulter les réponses données aux demandes d’accès à l’information.

Comment faire une demande d'accès à une information ou à un document

La demande d'accès à une information ou à un document doit être adressée par téléphone ou par écrit au responsable de l'accès à l’information. Par contre, en vertu de la Loi sur l’accès aux documents des organismes publics et sur la protection des renseignements personnels, seule la demande écrite permet, par la suite, d'en appeler de la décision du responsable auprès de la Commission d’accès à l’information.

La demande doit être suffisamment précise pour permettre de repérer le document.

Le répondant à l’accès peut prêter assistance à toute personne qui requiert son aide pour formuler une demande et trouver le document recherché.

Il dispose d’un délai de 20 jours pour répondre à la demande. Ce délai peut être prolongé de 10 jours, si nécessaire. Le responsable doit alors donner un avis écrit au demandeur.

Le Bureau des enquêtes indépendantes peut, en vertu des motifs expressément prévus à la Loi sur l’accès aux documents des organismes publics et sur la protection des renseignements personnels, refuser de confirmer l’existence d’un renseignement contenu dans un document et refuser l’accès en totalité ou en partie à certains documents. 

Coordonnées du responsable

Me Sylvain Ayotte, conseiller juridique
Courriel
Téléphone : 450 640-1350, poste 59200
Télécopieur : 450 670-6386