Bureau des enquêtes indépendantes
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Bureau des enquêtes indépendates
« L’impartialité est au cœur de notre travail, car tous sont égaux devant la loi. »

Lois et règlements

Voici les principaux textes législatifs qui encadrent la mission et le fonctionnement du Bureau des enquêtes indépendantes ainsi que le travail de ses enquêteurs. Rappelons que le BEI est considéré comme un corps de police pour réaliser sa mission.

Les membres du BEI sont assujettis au Code de déontologie des policiers du Québec. En acceptant leurs fonctions, ils ont notamment déclaré sous serment leur loyauté et leur allégeance à l’autorité constituée tout en s’engageant à remplir les devoirs de leur charge avec honnêteté et justice. Le Code de déontologie des policiers du Québec détermine les devoirs et les normes de conduite applicables aux membres dans leurs rapports avec le public lorsqu’ils exercent leur fonction.

Comme organisme public québécois, le BEI est aussi assujetti à la réglementation suivante :

Les membres du BEI, les gestionnaires et les enquêteurs sont soumis au règlement suivant :

Lorsqu’il enquête sur un événement, le BEI remet son rapport à des organismes partenaires qui sont le Directeur des poursuites criminelles et pénales ainsi que le Bureau du coroner, lesquels sont respectivement assujettis aux lois suivantes :