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Date de remise au DPCP
BEI-230927-002 2023-09-27 Québec Décès – Intervention policière - Autre Rapport remis au DPCP 2024-07-26
BEI-230928-001 2023-09-26 Montréal Blessure grave – Intervention policière - Autre Enquête en cours
BEI-230921-001 2023-09-21 Saint-Jerome Blessure grave – Intervention policière - Autre Dossier terminé - Aucune accusation portée par le DPCP 2024-06-04
BEI-230904-001 2023-09-04 Laval Blessure grave – Intervention policière - Autre Dossier terminé - Aucune accusation portée par le DPCP 2023-12-01
BEI-230823-001 2023-08-23 Québec Décès – Intervention policière - Autre Dossier terminé - Aucune accusation portée par le DPCP 2024-04-09
BEI-230820-001 2023-08-20 Sainte-Cécile de Milton Blessure grave – Intervention policière - Véhicule impliqué Rapport remis au DPCP 2024-06-06
BEI-230817-001 2023-08-17 Montréal Décès – Intervention policière - Autre Dossier terminé - Aucune accusation portée par le DPCP 2024-02-05
BEI-230816-001 2023-08-16 Montréal Blessure grave – Intervention policière - Véhicule impliqué Dossier terminé - Aucune accusation portée par le DPCP 2024-05-21
BEI-230817-002 2023-08-16 Québec Décès – Intervention policière - Autre Dossier terminé - Aucune accusation portée par le DPCP 2024-05-21
BEI-230815-001 2023-08-15 Mirabel Décès – Intervention policière – Véhicule impliqué Dossier terminé - Aucune accusation portée par le DPCP 2023-12-01
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Bureau des enquêtes indépendantes

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