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Date de remise au DPCP
BEI-2016-006 2016-08-26 Saint-Cyrille-de-Wendover Décès – Intervention policière – Arme à feu utilisée par un policier Dossier terminé - Aucune accusation portée par le DPCP 2017-11-02
BEI-2016-005 2016-08-26 Maliotenam Décès – Intervention policière - Autre Dossier terminé - Aucune accusation portée par le DPCP 2017-06-13
BEI-2016-014 2016-08-25 Gatineau Décès – Intervention policière – Véhicule impliqué Dossier terminé - Aucune accusation portée par le DPCP 2018-08-29
BEI-2016-004 2016-08-21 Puvirnituq Blessure grave – Intervention policière - Véhicule impliqué Dossier terminé - Aucune accusation portée par le DPCP 2016-12-16
BEI-2016-003 2016-07-26 Vaudreuil-Dorion Blessure – Intervention policière – Arme à feu utilisée par un policier Dossier terminé - Aucune accusation portée par le DPCP 2017-06-07
BEI-2016-002 2016-07-20 Saint-Édouard de Napierville Blessure – Intervention policière – Arme à feu utilisée par un policier Dossier terminé - Aucune accusation portée par le DPCP 2017-04-06
BEI-2016-001 2016-07-09 Jonquière Décès – Intervention policière – Arme à feu utilisée par un policier Dossier terminé - Aucune accusation portée par le DPCP 2017-02-22
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Bureau des enquêtes indépendantes

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