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Date de remise au DPCP
BEI-2017-007 2017-03-05 Québec Blessure grave – Détention par un corps de police Dossier terminé - Aucune accusation portée par le DPCP 2018-07-12
BEI-2017-006 2017-02-18 Montréal Décès – Intervention policière - Autre Dossier terminé - Aucune accusation portée par le DPCP 2018-06-15
BEI-2017-005 2017-02-11 Saint-Louis-du-Ha! Ha! Décès – Intervention policière - Autre Dossier terminé - Aucune accusation portée par le DPCP 2018-05-30
BEI-2017-004 2017-02-01 Montréal Décès – Intervention policière - Autre Dossier terminé - Aucune accusation portée par le DPCP 2018-04-25
BEI-2017-003 2017-01-24 Gatineau Décès – Intervention policière - Autre Dossier terminé - Aucune accusation portée par le DPCP 2018-03-23
BEI-2017-002 2017-01-23 Blainville Blessure – Intervention policière – Arme à feu utilisée par un policier Dossier terminé - Aucune accusation portée par le DPCP 2018-05-15
BEI-2017-001 2017-01-06 Montréal Décès – Intervention policière – Arme à feu utilisée par un policier Dossier terminé - Aucune accusation portée par le DPCP 2018-04-19
BEI-2016-020 2016-12-31 Montréal Blessure – Intervention policière – Arme à feu utilisée par un policier Dossier terminé - Aucune accusation portée par le DPCP 2018-03-29
BEI-2016-019 2016-12-27 Québec Décès – Intervention policière – Arme à feu utilisée par un policier Dossier terminé - Aucune accusation portée par le DPCP 2018-01-12
BEI-2016-018 2016-12-04 Val-d’Or Décès – Intervention policière - Autre Dossier terminé - Aucune accusation portée par le DPCP 2017-12-08
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Bureau des enquêtes indépendantes

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