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Date de remise au DPCP
BEI-2017-011 2017-03-24 Châteauguay Décès – Intervention policière - Autre Dossier terminé - Aucune accusation portée par le DPCP 2018-03-26
BEI-2017-010 2017-03-22 Mont-Saint-Hilaire Décès – Intervention policière - Autre Dossier terminé - Aucune accusation portée par le DPCP 2018-04-26
BEI-2017-009 2017-03-11 Montréal Blessure – Intervention policière – Arme à feu utilisée par un policier Dossier terminé - Aucune accusation portée par le DPCP 2019-02-27
BEI-2017-008 2017-03-06 Montréal Décès – Intervention policière - Autre Dossier terminé - Aucune accusation portée par le DPCP 2018-08-08
BEI-2017-007 2017-03-05 Québec Blessure grave – Détention par un corps de police Dossier terminé - Aucune accusation portée par le DPCP 2018-07-12
BEI-2017-006 2017-02-18 Montréal Décès – Intervention policière - Autre Dossier terminé - Aucune accusation portée par le DPCP 2018-06-15
BEI-2017-005 2017-02-11 Saint-Louis-du-Ha! Ha! Décès – Intervention policière - Autre Dossier terminé - Aucune accusation portée par le DPCP 2018-05-30
BEI-2017-004 2017-02-01 Montréal Décès – Intervention policière - Autre Dossier terminé - Aucune accusation portée par le DPCP 2018-04-25
BEI-2017-003 2017-01-24 Gatineau Décès – Intervention policière - Autre Dossier terminé - Aucune accusation portée par le DPCP 2018-03-23
BEI-2017-002 2017-01-23 Blainville Blessure – Intervention policière – Arme à feu utilisée par un policier Dossier terminé - Aucune accusation portée par le DPCP 2018-05-15
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Bureau des enquêtes indépendantes

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