Trouver une enquête indépendante

Filtres
Effacer les filtres
Enquêtes
Date de l'événement
Municipalité
Civils impliqués
Étape de l'enquête
Date de remise au DPCP
BEI-2017-021 2017-05-23 Saint-Jérôme Décès – Intervention policière - Autre Dossier terminé - Aucune accusation portée par le DPCP 2018-07-13
BEI-2017-020 2017-05-21 Rawdon Blessure grave – Intervention policière - Véhicule impliqué Dossier terminé - Aucune accusation portée par le DPCP 2018-09-05
BEI-2017-019 2017-05-15 Beauceville Décès – Intervention policière – Arme à feu utilisée par un policier Dossier terminé - Aucune accusation portée par le DPCP 2018-11-01
BEI-2017-018 2017-05-07 Vaudreuil-Dorion Décès – Intervention policière - Autre Dossier terminé - Aucune accusation portée par le DPCP 2018-08-31
BEI-2017-017 2017-05-05 Grand-Remous Blessure grave – Intervention policière - Autre Dossier terminé - Aucune accusation portée par le DPCP 2017-11-14
BEI-2017-016 2017-04-28 Puvirnituq Décès – Détention par un corps de police Dossier terminé - Aucune accusation portée par le DPCP 2018-09-14
BEI-2017-015 2017-04-24 Stratford Blessure grave – Intervention policière - Véhicule impliqué Dossier terminé - Aucune accusation portée par le DPCP 2018-11-07
BEI-2017-014 2017-04-18 Saguenay Blessure grave – Intervention policière - Autre Dossier terminé - Aucune accusation portée par le DPCP 2018-07-18
BEI-2017-013 2017-04-18 Montréal Décès – Intervention policière – Véhicule impliqué Dossier terminé - Aucune accusation portée par le DPCP 2018-07-06
BEI-2017-012 2017-03-31 Saint-Bernard-de-Lacolle Décès – Intervention policière – Véhicule impliqué Dossier terminé - Aucune accusation portée par le DPCP 2018-02-09
La valeur d'un ou plusieurs filtres de recherche ne sont pas valides.

Bureau des enquêtes indépendantes

Logo de l'organisme