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Date de remise au DPCP
BEI-2017-026 2017-06-14 Inukjuak Blessure – Intervention policière – Arme à feu utilisée par un policier Dossier terminé - Aucune accusation portée par le DPCP 2018-11-15
BEI-2017-025 2017-06-10 Akulivik Décès – Intervention policière – Arme à feu utilisée par un policier Dossier terminé - Aucune accusation portée par le DPCP 2018-07-19
BEI-2017-024 2017-06-08 Mirabel Blessure grave – Intervention policière - Véhicule impliqué Dossier terminé - Aucune accusation portée par le DPCP 2018-06-15
BEI-2017-023 2017-06-01 Kahnawake Blessure grave – Intervention policière - Véhicule impliqué Dossier terminé - Aucune accusation portée par le DPCP 2019-07-12
BEI-2017-022 2017-05-25 Saguenay Blessure grave – Intervention policière - Autre Dossier terminé - Aucune accusation portée par le DPCP 2018-07-18
BEI-2017-021 2017-05-23 Saint-Jérôme Décès – Intervention policière - Autre Dossier terminé - Aucune accusation portée par le DPCP 2018-07-13
BEI-2017-020 2017-05-21 Rawdon Blessure grave – Intervention policière - Véhicule impliqué Dossier terminé - Aucune accusation portée par le DPCP 2018-09-05
BEI-2017-019 2017-05-15 Beauceville Décès – Intervention policière – Arme à feu utilisée par un policier Dossier terminé - Aucune accusation portée par le DPCP 2018-11-01
BEI-2017-018 2017-05-07 Vaudreuil-Dorion Décès – Intervention policière - Autre Dossier terminé - Aucune accusation portée par le DPCP 2018-08-31
BEI-2017-017 2017-05-05 Grand-Remous Blessure grave – Intervention policière - Autre Dossier terminé - Aucune accusation portée par le DPCP 2017-11-14
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Bureau des enquêtes indépendantes

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