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Date de remise au DPCP
BEI-2018-011 2018-04-27 Laval Blessure grave – Intervention policière - Véhicule impliqué Dossier terminé - Aucune accusation portée par le DPCP 2019-03-12
BEI-2018-010 2018-04-25 Kuujjuaq Blessure grave – Intervention policière - Véhicule impliqué Dossier terminé - Aucune accusation portée par le DPCP 2019-02-21
BEI-2018-009 2018-04-12 Lévis Blessure grave – Détention par un corps de police Dossier terminé - Aucune accusation portée par le DPCP 2019-03-05
BEI-2018-014 2018-04-03 Umiujaq Blessure grave – Intervention policière - Véhicule impliqué Dossier terminé - Aucune accusation portée par le DPCP 2019-03-20
BEI-2018-008 2018-03-29 Laval Décès – Intervention policière - Autre Dossier terminé - Aucune accusation portée par le DPCP 2019-06-05
BEI-2018-007 2018-03-16 Inukjuak Décès – Intervention policière - Autre Dossier terminé - Aucune accusation portée par le DPCP 2019-02-14
BEI-2018-006 2018-03-01 Montréal Blessure grave – Intervention policière - Autre Dossier terminé - Aucune accusation portée par le DPCP 2018-09-13
BEI-2018-005 2018-02-25 Dollard-des-Ormeaux Blessure – Intervention policière – Arme à feu utilisée par un policier Dossier terminé - Aucune accusation portée par le DPCP 2019-07-12
BEI-2018-004 2018-02-21 Joliette Décès – Détention par un corps de police Dossier terminé - Aucune accusation portée par le DPCP 2019-01-29
BEI-2018-003 2018-01-31 Maniwaki Blessure – Intervention policière – Arme à feu utilisée par un policier Dossier terminé - Aucune accusation portée par le DPCP 2019-02-18
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Bureau des enquêtes indépendantes

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