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Date de remise au DPCP
BEI-2019-025 2019-08-29 Laval Décès – Intervention policière - Autre Dossier terminé - Aucune accusation portée par le DPCP 2020-08-28
BEI-2019-024 2019-08-25 Québec Blessure grave – Intervention policière - Véhicule impliqué Dossier terminé - Aucune accusation portée par le DPCP 2020-06-26
BEI-2019-023 2019-08-15 Sainte-Marie-de-Beauce Décès – Intervention policière - Autre Dossier terminé - Aucune accusation portée par le DPCP 2020-04-16
BEI-2019-022 2019-07-30 Pont-Rouge Blessure grave – Intervention policière - Autre Dossier terminé - Aucune accusation portée par le DPCP 2020-02-04
BEI-2019-021 2019-07-14 Mont-Saint-Hilaire Décès – Intervention policière - Autre Dossier terminé - Aucune accusation portée par le DPCP 2020-02-26
BEI-2019-020 2019-07-05 Salluit Décès – Intervention policière – Véhicule impliqué Dossier terminé - Aucune accusation portée par le DPCP 2020-03-02
BEI-2019-019 2019-06-28 Laval Décès – Intervention policière - Autre Dossier terminé - Aucune accusation portée par le DPCP 2020-01-30
BEI-2019-018 2019-06-18 Pontiac Blessure grave – Intervention policière - Autre Dossier terminé - Aucune accusation portée par le DPCP 2020-01-30
BEI-2019-017 2019-06-07 Montréal Décès – Intervention policière - Autre Dossier terminé - Aucune accusation portée par le DPCP 2020-01-13
BEI-2019-016 2019-06-06 Saint-Patrice-de-Beaurivage Blessure grave – Intervention policière - Autre Dossier terminé - Aucune accusation portée par le DPCP 2020-02-04
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Bureau des enquêtes indépendantes

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