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Date de remise au DPCP
BEI-2022-030 2022-08-01 Montmagny Blessure grave – Intervention policière - Véhicule impliqué Dossier terminé - Aucune accusation portée par le DPCP 2023-05-23
BEI-2022-029 2022-07-27 Saint-Jean-sur-Richelieu Décès – Intervention policière – Arme à feu utilisée par un policier Dossier terminé - Aucune accusation portée par le DPCP 2023-04-19
BEI-2022-028 2022-07-19 Saint-Adolphe d’Howard Blessure – Intervention policière – Arme à feu utilisée par un policier Dossier terminé - Aucune accusation portée par le DPCP 2023-02-14
BEI-2022-027 2022-07-13 Montréal Blessure grave – Intervention policière - Autre Dossier terminé - Aucune accusation portée par le DPCP 2022-12-19
BEI-2022-026 2022-07-11 L’Avenir Blessure grave – Intervention policière - Autre Dossier terminé - Aucune accusation portée par le DPCP 2022-12-19
BEI-231204-001 2022-07-09 Manawan Décès – Intervention policière – Véhicule impliqué Rapport remis au DPCP 2024-06-04
BEI-2022-025 2022-07-02 Carignan Blessure grave – Intervention policière - Autre Dossier terminé - Aucune accusation portée par le DPCP 2022-12-19
BEI-2022-024 2022-06-28 Saint-Ambroise-de-Kildare Décès – Intervention policière – Véhicule impliqué Dossier terminé - Aucune accusation portée par le DPCP 2023-03-10
BEI-2022-023 2022-06-26 Longueuil Décès – Intervention policière - Autre Dossier terminé - Aucune accusation portée par le DPCP 2022-11-18
BEI-2022-022 2022-06-16 Montréal Blessure grave – Intervention policière - Autre Dossier terminé - Aucune accusation portée par le DPCP 2022-11-18
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Bureau des enquêtes indépendantes

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