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Date de remise au DPCP
BEI-2022-050 2022-10-16 Montréal Blessure grave – Intervention policière - Autre Dossier terminé - Aucune accusation portée par le DPCP 2023-02-14
BEI-2022-048 2022-10-09 Saint-Ferdinand Décès – Intervention policière - Autre Dossier terminé - Aucune accusation portée par le DPCP 2022-12-19
BEI-2022-049 2022-10-09 Waswanipi Décès – Intervention policière - Autre Dossier terminé - Aucune accusation portée par le DPCP 2023-03-02
BEI-2022-047 2022-10-07 Mistissini Décès – Détention par un corps de police Dossier terminé - Aucune accusation portée par le DPCP 2023-07-27
BEI-2022-046 2022-09-30 Puvirnituq Décès – Détention par un corps de police Dossier terminé - Aucune accusation portée par le DPCP 2022-12-02
BEI-2022-045 2022-09-19 Laval Blessure grave – Intervention policière - Véhicule impliqué Dossier terminé - Aucune accusation portée par le DPCP 2023-01-19
BEI-2022-044 2022-09-17 Montréal Décès – Intervention policière – Arme à feu utilisée par un policier Dossier terminé - Aucune accusation portée par le DPCP 2023-11-07
BEI-2022-042 2022-09-06 Terrebonne Décès – Intervention policière - Autre Dossier terminé - Aucune accusation portée par le DPCP 2023-04-17
BEI-2022-041 2022-09-04 Rimouski Décès – Intervention policière - Autre Dossier terminé - Aucune accusation portée par le DPCP 2023-03-13
BEI-2022-043 2022-09-03 Longueuil Décès – Intervention policière - Autre Dossier terminé - Aucune accusation portée par le DPCP 2023-03-19
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