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Date de remise au DPCP
BEI-230525-001 2023-05-25 Inukjuak Décès – Détention par un corps de police Rapport remis au DPCP 2024-01-03
BEI-230522-001 2023-05-22 Boucherville (autoroute 30 direction est à la hauteur de la bretelle 20 est) Décès – Intervention policière – Véhicule impliqué Dossier terminé - Aucune accusation portée par le DPCP 2024-03-15
BEI-230519-001 2023-05-19 Sainte-Julienne (Rawdon) Décès – Intervention policière - Autre Dossier terminé - Aucune accusation portée par le DPCP 2024-04-23
BEI-230511-001 2023-05-11 Inukjuak Blessure – Intervention policière – Arme à feu utilisée par un policier Dossier terminé - Aucune accusation portée par le DPCP 2024-04-09
BEI-2023-013 2023-05-06 Québec Blessure grave – Intervention policière - Autre Dossier terminé - Aucune accusation portée par le DPCP 2023-10-27
BEI-2023-012 2023-04-12 Kuujjuarapik Blessure grave – Détention par un corps de police Dossier terminé - Aucune accusation portée par le DPCP 2023-10-25
BEI-2023-011 2023-04-08 Saint-Étienne-des-Grès Décès – Intervention policière – Véhicule impliqué Dossier terminé - Aucune accusation portée par le DPCP
BEI-2023-010 2023-03-27 Louiseville Décès – Intervention policière – Arme à feu utilisée par un policier Dossier terminé - Aucune accusation portée par le DPCP 2023-11-02
BEI-2023-009 2023-03-25 Montréal Blessure grave – Intervention policière - Autre Dossier terminé - Aucune accusation portée par le DPCP
BEI-2023-007 2023-03-20 Québec Décès – Intervention policière – Arme à feu utilisée par un policier Rapport remis au DPCP 2023-10-02
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