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Date de remise au DPCP
BEI-230814-001 2023-08-14 Saint-Georges Décès – Intervention policière - Autre Dossier terminé - Aucune accusation portée par le DPCP 2024-04-23
BEI-230727-001 2023-07-27 Québec Décès – Intervention policière – Arme à feu utilisée par un policier Rapport remis au DPCP 2024-03-07
BEI-230719-001 2023-07-19 Cleveland Décès – Intervention policière – Arme à feu utilisée par un policier Rapport remis au DPCP 2024-01-03
BEI-230721-001 2023-07-19 Chambly Décès – Intervention policière - Autre Dossier terminé - Aucune accusation portée par le DPCP 2024-03-26
BEI-230711-001 2023-07-11 Gatineau Décès – Intervention policière - Autre Dossier terminé - Aucune accusation portée par le DPCP 2024-03-11
BEI-230606-001 2023-06-06 La Tuque Décès – Intervention policière - Autre Dossier terminé - Aucune accusation portée par le DPCP 2024-02-05
BEI-230605-001 2023-06-05 Pontiac Décès – Intervention policière – Arme à feu utilisée par un policier Dossier terminé - Aucune accusation portée par le DPCP 2024-04-03
BEI-230603-001 2023-06-03 Manawan Décès – Intervention policière - Autre Dossier terminé - Aucune accusation portée par le DPCP 2023-08-08
BEI-230530-001 2023-05-30 Saint-Canut Blessure grave – Intervention policière - Autre Dossier terminé - Aucune accusation portée par le DPCP 2023-10-25
BEI-230529-001 2023-05-29 Val-des-Sources Blessure grave – Intervention policière - Autre Dossier terminé - Aucune accusation portée par le DPCP 2023-10-02
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