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Date de remise au DPCP
BEI-2020-017 2020-06-12 Miramichi - Nouveau Brunswick Décès – Intervention policière – Arme à feu utilisée par un policier Dossier terminé - Aucune accusation portée hors province 2020-12-16
BEI-2020-016 2020-06-04 Edmundston - Nouveau Brunswick Décès – Intervention policière – Arme à feu utilisée par un policier Dossier terminé - Aucune accusation portée hors province 2020-12-16
BEI-2020-015 2020-05-18 Québec Décès – Intervention policière - Autre Dossier terminé - Aucune accusation portée par le DPCP 2021-01-07
BEI-2021-050 2020-05-03 Montréal Blessure grave – Détention par un corps de police Dossier terminé - Aucune accusation portée par le DPCP 2022-02-23
BEI-2020-014 2020-04-26 Montréal Décès – Intervention policière - Autre Dossier terminé - Aucune accusation portée par le DPCP 2020-11-18
BEI-2020-013 2020-04-24 Montréal Blessure grave – Intervention policière - Véhicule impliqué Dossier terminé - Aucune accusation portée par le DPCP 2020-12-04
BEI-2020-012 2020-03-31 Laval Blessure grave – Intervention policière - Véhicule impliqué Dossier terminé - Aucune accusation portée par le DPCP 2020-07-10
BEI-2020-011 2020-03-28 Sainte-Anne-des-Monts Blessure grave – Intervention policière - Autre Dossier terminé - Aucune accusation portée par le DPCP 2020-08-17
BEI-2020-010 2020-03-18 Montréal Blessure grave – Intervention policière - Autre Dossier terminé - Aucune accusation portée par le DPCP 2020-11-24
BEI-2020-009 2020-03-11 Montréal Décès – Intervention policière – Arme à feu utilisée par un policier Dossier terminé - Aucune accusation portée par le DPCP 2020-12-16
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