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Civilians involved
Investigation stage
Date of submission to the DPCP
BEI-2020-007 2020-02-16 Québec Décès – Intervention policière - Autre Dossier terminé - Aucune accusation portée par le DPCP 2020-06-03
BEI-2020-006 2020-02-02 Saint-Georges Décès – Intervention policière – Arme à feu utilisée par un policier Dossier terminé - Aucune accusation portée par le DPCP 2020-09-30
BEI-2020-005 2020-01-21 Trois-Rivières Décès – Détention par un corps de police Dossier terminé - Aucune accusation portée par le DPCP 2020-12-14
BEI-2020-004 2020-01-17 Shawinigan Décès – Intervention policière – Arme à feu utilisée par un policier Dossier terminé - Aucune accusation portée par le DPCP 2020-09-30
BEI-2020-003 2020-01-10 Tourville Blessure grave – Intervention policière - Véhicule impliqué Dossier terminé - Aucune accusation portée par le DPCP 2020-06-26
BEI-2020-002 2020-01-06 Terrebonne Décès – Intervention policière - Autre Dossier terminé - Aucune accusation portée par le DPCP 2020-12-23
BEI-2020-001 2020-01-01 Montréal Blessure grave – Intervention policière - Autre Dossier terminé - Aucune accusation portée par le DPCP 2020-11-20
BEI-2019-038 2019-12-28 Montréal Décès – Intervention policière - Autre Dossier terminé - Aucune accusation portée par le DPCP 2020-06-03
BEI-2019-037 2019-12-17 Laval Blessure grave – Intervention policière - Autre Dossier terminé - Aucune accusation portée par le DPCP 2020-04-01
BEI-2019-036 2019-12-15 Lachute Blessure grave – Détention par un corps de police Dossier terminé - Aucune accusation portée par le DPCP 2020-04-01

Bureau des enquêtes indépendantes

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