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Event date
Municipality
Civilians involved
Investigation stage
Date of submission to the DPCP
BEI-2021-037 2021-09-10 Saguenay Décès – Intervention policière - Autre Dossier terminé - Aucune accusation portée par le DPCP 2022-03-25
BEI-2021-036 2021-09-03 Aupaluk Décès – Intervention policière - Autre Dossier terminé - Aucune accusation portée par le DPCP 2021-12-15
BEI-2021-035 2021-09-01 Rawdon Décès – Intervention policière - Autre Dossier terminé - Aucune accusation portée par le DPCP 2022-01-31
BEI-2021-034 2021-08-27 Québec Blessure grave – Détention par un corps de police Dossier terminé - Aucune accusation portée par le DPCP 2021-10-21
BEI-2021-033 2021-08-18 Terrebonne Décès – Intervention policière - Autre Dossier terminé - Aucune accusation portée par le DPCP 2022-01-26
BEI-2021-031 2021-08-03 Lac-des-Écorces Blessure – Intervention policière – Arme à feu utilisée par un policier Dossier terminé - Aucune accusation portée par le DPCP 2021-11-17
BEI-2021-032 2021-08-02 Blainville Décès – Intervention policière - Autre Dossier terminé - Aucune accusation portée par le DPCP 2022-02-10
BEI-2021-029 2021-08-01 Kitcisakik Blessure – Intervention policière – Arme à feu utilisée par un policier Dossier terminé - Aucune accusation portée par le DPCP 2022-01-26
BEI-2021-030 2021-08-01 Repentigny Décès – Intervention policière – Arme à feu utilisée par un policier Dossier terminé - Aucune accusation portée par le DPCP 2022-05-17
BEI-2021-051 2021-07-31 Québec Blessure grave – Intervention policière - Autre Dossier terminé - Aucune accusation portée par le DPCP 2022-02-28

Bureau des enquêtes indépendantes

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