Bureau des enquêtes indépendates
« Tous nos enquêteurs ont suivi une formation spécifique à leur fonction. »
2024-04-19

Projet Serment : le Bureau des enquêtes indépendantes remet ses rapports d’enquête au Directeur des poursuites criminelles et pénales

BEI-181025-001

Entre novembre 2011 et septembre 2018, certains médias québécois ont publié à travers différents médiums des informations provenant d’enquêtes criminelles réalisées par l’Unité permanente anticorruption (ci-après « UPAC »). Ces fuites ont eu des conséquences sur ces enquêtes ainsi que sur le processus judiciaire.

Le 14 juin 2017, l’UPAC amorce une enquête sur ces fuites qu’il confie à son service d’enquête. Cette enquête sera connue sous le nom de Projet A.

Le 25 septembre 2018, la directrice du bureau du Directeur des poursuites criminelles et pénales (ci-après « DPCP ») demande au ministre de la Sécurité publique (ci-après « MSP ») qu’une enquête policière soit instituée avec un double mandat soit :

a)    Reprendre l’enquête sur les fuites médiatiques et en déterminer les responsables;

b)    Examiner la conduite de l’enquête Projet A afin de déterminer si des infractions auraient pu avoir été commises lors de sa réalisation.  

Le 25 octobre 2018, en vertu de l’article 289.3  de la Loi sur la police, le MSP a confié au Bureau des enquêtes indépendantes (ci-après « BEI ») le mandat de réaliser l’enquête demandée par le bureau du DPCP. Cette enquête fut baptisée le Projet Serment, portant le numéro de dossier BEI-181025-001.

Aujourd’hui, le 19 avril 2024, conformément à l’article 289.3.1 de la Loi sur la police, le BEI a complété la transmission de l’ensemble des rapports réalisés dans la poursuite de son mandat. C'est sur la base de ces rapports que le DPCP déterminera si des infractions criminelles ont été commises, en fonction de son appréciation des faits analysés à la lumière du droit applicable.