Bureau des enquêtes indépendantes
   
Bureau des enquêtes indépendates
« Notre engagement est de mener à bien notre mission d’enquêter de façon indépendante, sans influence de l’État ni des services policiers. »
2020-10-28

Enquête indépendante sur l’événement survenu à Sainte-Anne-des-Monts le 5 mai 2019 : bilan sur le déroulement de l’enquête du BEI

Conformément à la Loi sur la police, le BEI a remis son rapport d’enquête sur l’événement survenu à Sainte-Anne-des-Monts au Directeur des poursuites criminelles et pénales (DPCP) le 29 juillet 2020.  À la suite de la décision du DPCP de ne pas porter d’accusation contre les policiers impliqués, le BEI ferme le dossier BEI-2019-012.

Résumé de l’événement

Marie-Ève Mimeault, une femme de 33 ans, est décédée à la suite d'une intervention policière de la Sûreté du Québec le dimanche 5 mai 2019. La trame factuelle de cet événement est relatée dans le communiqué du DPCP.

L’enquête indépendante

Date et heure de l’événement : 5 mai 2019 - 05 h 10
Date et heure du signalement au BEI : 6 mai 2019 - 12 h 30
Déclenchement de l’enquête : 6 mai 2019 - 20 h 00

Le BEI a déployé sept enquêteurs qui avaient la tâche de faire la lumière sur cet événement. Lors du déploiement initial, l’équipe est arrivée sur les lieux vers 15 h 00 le 7 mai 2019.

Dans ce dossier, le BEI a recueilli le témoignage de six témoins civils. Il a également analysé les faits rapportés par les deux policiers impliqués. Dans ce dossier, il n’y avait aucun policier témoin au sens du Règlement.

Toutes les exigences relatives au délai pour rencontrer les policiers impliqués prévues au Règlement sur le déroulement des enquêtes du Bureau des enquêtes indépendantes ont été respectées.

Les informations obtenues pendant l’enquête permettent de conclure que les obligations des policiers impliqués et du directeur du corps de police impliqué prévues au Règlement sur le déroulement des enquêtes du Bureau des enquêtes indépendantes ont été respectées.

Le contenu de toutes les entrevues a été remis au DPCP.

Le rapport d’enquête du BEI comprenait notamment:
- Les comptes rendus des policiers impliqués exigés par le Règlement
- Les rapports de la Sûreté du Québec concernant l’événement, incluant les cartes d’appels et les enregistrements pertinents des ondes radio
- Le dossier de formation des policiers impliqués
- Les différents rapports d’expertise jugés nécessaires, notamment en toxicologie judiciaire
- Les informations personnelles pertinentes concernant la civile impliquée
- Les rapports de contrôle et de suivi des pièces saisies
- Toutes les notes des enquêteurs du BEI concernant le dossier.

De plus, le BEI avait désigné un enquêteur pour assurer, tout au long de l’enquête, la liaison avec la famille de la civile impliquée et l’informer de son déroulement et de sa conclusion.

Le Bureau des enquêtes indépendantes a pour mission de faire enquête dans tous les cas où une personne, autre qu'un policier en service, décède, subit une blessure grave ou est blessée par une arme à feu utilisée par un policier lors d'une intervention policière ou durant sa détention par un corps de police.