Bureau des enquêtes indépendantes
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Bureau des enquêtes indépendates
« Notre engagement est de mener à bien notre mission d’enquêter de façon indépendante, sans influence de l’État ni des services policiers. »

Enquête indépendante sur l’événement survenu à Montréal le 6 janvier 2017 : bilan sur le déroulement de l’enquête du BEI

Conformément à la Loi sur la police, le BEI a remis son rapport d’enquête sur l’événement survenu à Montréal au Bureau du coroner et au Directeur des poursuites criminelles et pénales le 19 avril 2018.  À la suite de sa décision de ne pas porter d’accusation contre les policiers impliqués, le BEI ferme le dossier BEI-2017-001.

Résumé de l’événement

Jimmy Cloutier, un homme de 38 ans est décédé lors d'une intervention policière du Service de police de la Ville de Montréal (SPVM) le vendredi 06 janvier 2017. La trame factuelle de cet événement est relatée dans le communiqué du Directeur des poursuites criminelles et pénales.

L’enquête indépendante

Heure de l’événement : 14 h 36
Heure du signalement au BEI : 15 h 50
Déclenchement de l’enquête : 15 h 54

Le BEI a déployé 9 enquêteurs qui, avec le support de 4 techniciens en identité judiciaire de de la Sûreté du Québec, avaient la tâche de faire la lumière sur cet événement. Lors du déploiement initial, l’équipe est arrivée sur les lieux vers 17 h 30 le 6 janvier et a terminé l’examen de la scène vers 4 h 30 le lendemain matin.

Dans ce dossier, le BEI a recueilli le témoignage de 21 témoins civils, incluant des ambulanciers et des pompiers premiers répondants. Il a également analysé les faits rapportés par 28 policiers directement liés à l’événement.

Toutes les exigences relatives au délai pour rencontrer les 3 policiers impliqués  prévues au Règlement sur le déroulement des enquêtes du Bureau des enquêtes indépendantes ont été respectées. Dans ce dossier, il n’y avait aucun policier témoin au sens du Règlement.

Les informations obtenues pendant l’enquête permettent de conclure que les obligations des policiers impliqués et du directeur du corps de police impliqué prévues au Règlement sur le déroulement des enquêtes du Bureau des enquêtes indépendantes ont été respectées de manière générale.

Quelques irrégularités concernant la supervision des policiers impliqués ont été constatées en cours d’enquête. Conformément au Règlement sur le déroulement des enquêtes du Bureau des enquêtes indépendantes, la directrice du BEI a communiqué avec le directeur du corps de police impliqué pour lui faire part de la situation.

Le contenu de toutes les entrevues a été remis au DPCP.

Le rapport d’enquête du BEI comprenait notamment:
-      Les comptes rendus des policiers impliqués exigés par le Règlement
-      Les rapports de la Sûreté du SPVM concernant l’événement incluant les cartes d’appels 911 et les enregistrements pertinents des ondes radios
-      Le dossier de formation des policiers impliqués
-      Les différents rapports d’expertise jugés nécessaires, notamment en toxicologie, en balistique et en biologie
-      Les informations personnelles pertinentes concernant le civil impliqué
-      Des séquences vidéos telles que filmées par des caméras de surveillance
-      Le rapport d'autopsie
-      Les rapports d’étude de la scène
-      Les rapports de contrôle et de suivi des pièces saisies
-      Les extraits pertinents des calepins de notes des enquêteurs du BEI

De plus, le BEI avait désigné un enquêteur pour assurer, tout au long de l’enquête, la liaison avec la famille du civil impliqué et l’informer du déroulement ainsi que de la conclusion de celle-ci.  

Le Bureau des enquêtes indépendantes a pour mission de faire enquête dans tous les cas où une personne autre qu’un policier en service, décède ou subit une blessure grave ou est blessée par une arme à feu utilisée par un policier lors d’une intervention policière ou durant sa détention par un corps de police.