Bureau des enquêtes indépendantes
   
Bureau des enquêtes indépendates
« Tous nos enquêteurs ont suivi une formation spécifique à leur fonction. »
2020-09-11

Enquête indépendante sur l’événement survenu à Montréal le 31 décembre 2016 : bilan sur le déroulement de l’enquête du BEI

Conformément à la Loi sur la police, le BEI a remis son rapport d’enquête sur l’événement survenu à Montréal au Directeur des poursuites criminelles et pénales (DPCP) le 29 mars 2018.  À la suite de la décision du DPCP de ne pas porter d’accusation contre les policiers impliqués, tel que publié dans son communiqué intérimaire du 31 juillet 2018, le BEI avait alors fermé le dossier BEI-2016-020.

Les procédures judiciaires entreprises contre un civil impliqué dans l’événement étant maintenant terminées, le DPCP a publié un communiqué résumant les faits survenus lors de cet événement et expliquant les motifs au soutien de sa décision. Le BEI publie donc parallèlement son bilan sur le déroulement de l’enquête indépendante.

Résumé de l’événement

Un homme de 26 ans a été atteint par balle lors d'une intervention policière du Service de police de la Ville de Montréal (SPVM) le samedi 31 décembre 2016. La trame factuelle de cet événement est relatée dans le communiqué du DPCP.

L’enquête indépendante

Heure de l’événement : 02 h 55
Heure du signalement au BEI : 04 h 13
Déclenchement de l’enquête : 04 h 17

Le BEI a déployé dix enquêteurs qui, avec le support de deux techniciens en identité judiciaire de la Sûreté du Québec, avaient la tâche de faire la lumière sur cet événement. Lors du déploiement initial, l’équipe est arrivée sur les lieux vers 07 h 25 le 31 décembre 2016 et a terminé l’examen de la scène vers 18 h 25.

Dans ce dossier, le BEI a recueilli le témoignage de dix civils, incluant des premiers répondants, des ambulanciers et la personne blessée. Il a également analysé les faits rapportés par les cinq policiers impliqués,  les trois policiers témoins et les deux policiers autres directement liés à l’événement.  

Toutes les exigences relatives au délai pour rencontrer les policiers impliqués et les policiers témoins prévues au Règlement sur le déroulement des enquêtes du Bureau des enquêtes indépendantes ont été respectées.

Les informations obtenues pendant l’enquête ne permettent pas de conclure que toutes les obligations des policiers témoins, des policiers impliqués et du directeur du corps de police impliqué prévues au Règlement sur le déroulement des enquêtes du Bureau des enquêtes indépendantes ont été respectées. Une lettre de la directrice du BEI a d’ailleurs été transmise à cet effet au directeur du SPVM en janvier 2017.

Le contenu de toutes les entrevues a été remis au DPCP.

Le rapport d’enquête du BEI comprenait notamment:
- Les comptes rendus des policiers impliqués et témoins exigés par le Règlement
- Les rapports du SPVM concernant l’événement, incluant les cartes d’appels et les enregistrements pertinents des ondes radio
- Le dossier de formation des policiers impliqués
- Les différents rapports d’expertise jugés nécessaires, notamment en biologie judiciaire et en balistique
- Les informations personnelles pertinentes concernant le civil impliqué
- Les séquences vidéo qui concernent l’événement, telles que filmées par des caméras de surveillance
- Les rapports d’étude de la scène
- Les rapports de contrôle et de suivi des pièces saisies
- Toutes les notes des enquêteurs du BEI concernant le dossier.

De plus, le BEI avait désigné un enquêteur pour assurer, tout au long de l’enquête, la liaison avec le civil impliqué et l’informer de son déroulement et de sa conclusion.

Le Bureau des enquêtes indépendantes a pour mission de faire enquête dans tous les cas où une personne, autre qu'un policier en service, décède, subit une blessure grave ou est blessée par une arme à feu utilisée par un policier lors d'une intervention policière ou durant sa détention par un corps de police.