Bureau des enquêtes indépendantes
   
Bureau des enquêtes indépendates
« Tous nos enquêteurs ont suivi une formation spécifique à leur fonction. »
2019-05-29

Enquête indépendante sur l’événement survenu à Mont-Saint-Hilaire le 22 mars 2017: bilan sur le déroulement de l’enquête du BEI

Conformément à la Loi sur la police, le BEI a remis son rapport d’enquête sur l’événement survenu à Mont-Saint-Hilaire au Directeur des poursuites criminelles et pénales le 26 avril 2017. À la suite de sa décision de ne pas porter d’accusation contre les policiers impliqués, le BEI a fermé le dossier BEI-2017-010.

Résumé de l’événement

Daphné Huard-Boudreault, une femme de 18 ans, est décédée lors d'une intervention policière de la Régie intermunicipale de police de Richelieu-Saint-Laurent le mercredi 22 mars 2017. La trame factuelle de cet événement est relatée dans le communiqué du Directeur des poursuites criminelles et pénales.

L’enquête indépendante

Heure de l’événement : 12 h 43 le 22 mars 2017
Heure du signalement au BEI : 14 h 49 le 22 mars 2017
Déclenchement de l’enquête : 07 h 35 le 23 mars 2017

Le BEI a déployé 5 enquêteurs qui avaient la tâche de faire la lumière sur cet événement. Lors du déploiement initial, l’équipe est arrivée sur les lieux en après-midi le 23 mars 2017. Compte tenu des circonstances de l’événement, le BEI n’a pas eu à faire l’examen de la scène qui avait déjà été fait par la Sûreté du Québec lors de la prise en charge du dossier.

Dans ce dossier, le BEI a recueilli les témoignages de 20 témoins civils. Il a également analysé les faits rapportés par les 5 policiers impliqués et 4 autres policiers directement liés à l’événement.  

Toutes les exigences relatives au délai pour rencontrer les policiers impliqués prévues au Règlement sur le déroulement des enquêtes du Bureau des enquêtes indépendantes ont été respectées. Dans ce dossier, il n’y avait pas de policiers témoins au sens du Règlement.

Le signalement au BEI concernant cet événement a été fait à 14 h 49 le 22 mars 2017. Cependant, l’enquête a été déclenchée le 23 mars à 07 h 35 suite à l’obtention de nouvelles informations qui ont permis de conclure qu’il s’agissait bien d’une intervention policière.

Considérant les circonstances et le délai lié au déclenchement de l’enquête, les informations obtenues permettent de conclure que les obligations des policiers impliqués et du directeur du corps de police impliqué prévues au Règlement sur le déroulement des enquêtes du Bureau des enquêtes indépendantes ont été respectées.

Le contenu de toutes les entrevues a été remis au DPCP.

Le rapport d’enquête du BEI comprenait notamment:

-      Les comptes rendus des policiers impliqués exigés par le Règlement
-      Les rapports de la Régie intermunicipale de police de Richelieu-Saint-Laurent concernant l’événement incluant les cartes d’appels et les enregistrements pertinents des ondes radios
-      Le dossier de formation des policiers impliqués
-      Les différents rapports d’expertise jugés nécessaires
-      Les informations personnelles pertinentes concernant les civils impliqués
-      Des séquences vidéos telles que filmées par des caméras de surveillance au dépanneur
-      Le rapport d'autopsie
-      Les rapports d’étude de la scène
-      Les rapports de contrôle et de suivi des pièces saisies
-      Les extraits pertinents des calepins de notes des enquêteurs du BEI

De plus, le BEI avait désigné un enquêteur pour assurer, tout au long de l’enquête, la liaison avec la famille de la civile impliquée et l’informer du déroulement ainsi que de la conclusion de celle-ci.

Le Bureau des enquêtes indépendantes a pour mission de faire enquête dans tous les cas où une personne, autre qu'un policier en service, décède, subit une blessure grave ou est blessée par une arme à feu utilisée par un policier lors d'une intervention policière ou durant sa détention par un corps de police.