Bureau des enquêtes indépendantes
   
Bureau des enquêtes indépendates
« L’impartialité est au cœur de notre travail, car tous sont égaux devant la loi. »
2020-10-08

Enquête indépendante sur l’événement survenu à Laval le 27 avril 2018 : bilan sur le déroulement de l’enquête du BEI

Le 12 mars 2019, conformément à la Loi sur la police, le BEI remettait son rapport d’enquête sur l’événement survenu à Laval au Directeur des poursuites criminelles et pénales (DPCP). Le 14 mai 2019, le DPCP annonçait sa décision de ne pas porter d’accusation contre les policiers impliqués. Cependant, puisque des procédures judiciaires avaient été entreprises contre un civil impliqué lors de l’intervention policière, le DPCP reportait la publication de l’analyse de ce dossier.

Ces procédures étant maintenant terminées, le DPCP a publié un communiqué résumant les faits survenus lors de cet événement et expliquant les motifs au soutien de sa décision. Le BEI publie donc parallèlement son bilan sur le déroulement de l’enquête indépendante BEI-2018-011.

Résumé de l’événement

Une femme de 24 ans a été blessée gravement lors d'une intervention policière du Service de police de la Ville de Laval le vendredi 27 avril 2018. La trame factuelle de cet événement est relatée dans le communiqué du DPCP.

L’enquête indépendante

Heure de l’événement : 03 h 20
Heure du signalement au BEI : 07 h 08
Déclenchement de l’enquête : 07 h 32

Le BEI a déployé neuf enquêteurs qui, avec le support de deux techniciens en identité judiciaire et de deux experts en reconstitution de collision de la Sûreté du Québec, avaient la tâche de faire la lumière sur cet événement. Lors du déploiement initial, l’équipe est arrivée sur les lieux vers 11 h 30 le 27 avril 2018 et a terminé l’examen de la scène vers 16 h 07.

Dans ce dossier, le BEI a recueilli le témoignage de la civile blessée. Il a également analysé les faits rapportés par les trois policiers impliqués et les quatre policiers autres directement liés à l’événement.  

Toutes les exigences relatives au délai pour rencontrer les policiers impliqués prévues au Règlement sur le déroulement des enquêtes du Bureau des enquêtes indépendantes ont été respectées. Dans ce dossier, il n’y avait aucun policier témoin au sens du Règlement.

Les informations obtenues pendant l’enquête permettent de conclure que les obligations des policiers impliqués et du directeur du corps de police impliqué prévues au Règlement sur le déroulement des enquêtes du Bureau des enquêtes indépendantes ont été respectées.

Le contenu de toutes les entrevues a été remis au DPCP.

Le rapport d’enquête du BEI comprenait notamment:
- Les comptes rendus des policiers impliqués exigés par le Règlement
- Les rapports du Service de police de la Ville de Laval concernant l’événement incluant les cartes d’appels et les enregistrements pertinents des ondes radio
- Le dossier de formation des policiers impliqués
- Les différents rapports d’expertise jugés nécessaires
- Les informations personnelles pertinentes concernant la civile impliquée
- Les rapports d’étude de la scène
- Les rapports de contrôle et de suivi des pièces saisies
- Toutes les notes des enquêteurs du BEI concernant le dossier.


De plus, le BEI avait désigné un enquêteur pour assurer, tout au long de l’enquête, la liaison avec la civile impliquée et l’informer de son déroulement et de sa conclusion.

Le Bureau des enquêtes indépendantes a pour mission de faire enquête dans tous les cas où une personne, autre qu'un policier en service, décède, subit une blessure grave ou est blessée par une arme à feu utilisée par un policier lors d'une intervention policière ou durant sa détention par un corps de police.