Bureau des enquêtes indépendantes
   
Bureau des enquêtes indépendates
« Les trois valeurs fondamentales qui nous guident sont l’impartialité, l’intégrité et la rigueur. »
2017-10-31

Enquête indépendante sur l'événement survenu à Chisasibi le 2 octobre 2016: bilan sur le déroulement de l'enquête du BEI

Conformément à la Loi sur la police, le BEI a remis son rapport d’enquête sur l’événement survenu à Chisasibi au Directeur des poursuites criminelles et pénales ainsi qu’au Bureau du coroner, puisqu’il y a eu décès.  À la suite de la décision du Directeur des poursuites criminelles et pénales de ne pas porter d’accusation contre les policiers impliqués, le BEI ferme le dossier BEI-2016-010.

Résumé de l’événement

Cody Bobbish, un homme de 19 ans, est décédé lors d’une intervention de la Eeyou Eenou Police Force le dimanche 2 octobre 2016. La trame factuelle de cet événement est relatée dans le communiqué du Directeur des poursuites criminelles et pénales.

L’enquête indépendante

Heure de l’événement : 21h42, le 2 octobre 2016
Heure du signalement au BEI : 00h21, le 3 octobre 2016
Déclenchement de l’enquête : 00h30, le 3 octobre 2016

Le BEI a déployé 7 enquêteurs qui, avec le support d’un technicien de la Sûreté du Québec, avaient la tâche de faire la lumière sur cet événement. Lors du déploiement initial, l’équipe est arrivée dans la région du Nord-du-Québec le 03 octobre à 13 h 15 et a quitté le 4 octobre en après-midi.  L’examen de la scène s’est terminé vers 01h00 le matin du 4 octobre.

Dans ce dossier, le BEI a rencontré 13 témoins civils, incluant des ambulanciers ainsi que 5 policiers.

Le policiers témoin et les 3 policiers impliqués ont tous été rencontrés dans les délais légaux prévus au Règlement sur le déroulement des enquêtes du Bureau des enquêtes indépendantes, soit respectivement 24 heures et 48 heures suivant l’arrivée des enquêteurs du BEI sur les lieux de l’événement.

Les informations obtenues pendant l’enquête permettent de conclure que certaines obligations des différents acteurs décrites dans le Règlement sur le déroulement des enquêtes du Bureau des enquêtes indépendantes n’ont pas été respectées.

Le policier témoin et les policiers impliqués dans ce dossier ont communiqué entre eux au sujet de l’événement avant de rédiger leur compte rendu et de rencontrer les enquêteurs du BEI, contrairement à leur obligation de s’abstenir de le faire mentionnée au point 1.4 du Règlement. 

Il ressort des entrevues que ce Règlement en vigueur depuis le 27 juin 2016 était inconnu des policiers de la Eeyou Eenou Police Force qui ont pleinement collaboré avec les enquêteurs du BEI tout au long de l’enquête. La directrice du BEI a communiqué avec le directeur du corps de police impliqué pour lui rappeler ses obligations réglementaires.

Le contenu de toutes les entrevues a été remis au DPCP.

Le rapport d’enquête du BEI comprenait notamment:
-  Les comptes rendus des policiers impliqués et témoins exigés par le Règlement
-  Les rapports du Service de la Eeyou Eenou Police Force concernant l’événement
-  Le dossier de formations des policiers impliqués
-  Les différents rapports d’expertise jugés nécessaires, notamment en balistique et en toxicologie
-  Les informations personnelles pertinentes concernant Coddy Bobbish
-  Le rapport de la scène
-  Le rapport d'autopsie
-  Les rapports de contrôle et de suivi des pièces saisies
-  Les extraits pertinents des calepins de notes des enquêteurs du BEI

De plus, le BEI avait désigné un enquêteur pour assurer, tout au long de l’enquête, la liaison avec la famille du civil impliqué et l’informer du déroulement ainsi que de la conclusion de celle-ci.

Le Bureau des enquêtes indépendantes a pour mission de faire enquête, à la demande du ministre de la Sécurité publique, dans tous les cas où une personne autre qu’un policier en service, décède ou subit une blessure grave ou est blessée par une arme à feu utilisée par un policier lors d’une intervention policière ou durant sa détention par un corps de police.