Bureau des enquêtes indépendates
« L’impartialité est au cœur de notre travail, car tous sont égaux devant la loi. »
2019-10-10

Enquête indépendante concernant l’événement survenu à Terrebonne le 5 décembre 2017 : bilan sur le déroulement de l’enquête du BEI

Conformément à la Loi sur la police, le BEI a remis son rapport d’enquête sur l’événement survenu à Terrebonne au Directeur des poursuites criminelles et pénales le 19 décembre 2018.  À la suite de sa décision de ne pas porter d’accusation contre les policiers impliqués, le BEI ferme le dossier BEI-2017-046.

Résumé de l’événement

Un homme de 34 ans a été blessé gravement lors d'une intervention policière du Service de police de Laval (SPL) le mardi 5 décembre 2017. La trame factuelle de cet événement est relatée dans le communiqué du Directeur des poursuites criminelles et pénales (DPCP).

L’enquête indépendante

Événement : 5 décembre 2017 – 22 h 15
Signalement au BEI : 8 décembre 2017 – 15 h 45
Déclenchement de l’enquête : 8 décembre 2017 – 15 h 55

Le BEI a déployé 6 enquêteurs qui, avec le support d’un expert en reconstitution de collision de la Sûreté du Québec, avaient la tâche de faire la lumière sur cet événement. Lors du déploiement initial, l’équipe est arrivée sur les lieux vers 19 h 30 le 8 décembre 2017 et a terminé l’examen de la scène vers 14 h 40 le 9 décembre 2017.

Dans ce dossier, le BEI a recueilli le témoignage de quatre témoins civils, incluant des ambulanciers et la personne blessée. Il a également analysé les faits rapportés par les trois policiers impliqués et les trois policiers autres directement liés à l’événement.  

En tenant compte des circonstances particulières liées au dossier, telles qu’expliquées dans le communiqué du 8 décembre 2017, toutes les exigences relatives au délai pour rencontrer les policiers impliqués prévues au Règlement sur le déroulement des enquêtes du Bureau des enquêtes indépendantes ont été respectées. Dans ce dossier, il n’y avait aucun policier témoin au sens du Règlement.

Toujours en tenant compte des circonstances liées au dossier, les informations obtenues pendant l’enquête permettent de conclure que les obligations des policiers impliqués et du directeur du corps de police impliqué prévues au Règlement sur le déroulement des enquêtes du Bureau des enquêtes indépendantes ont été respectées.

Le contenu de toutes les entrevues a été remis au DPCP.

Le rapport d’enquête du BEI comprenait notamment:
- Les comptes rendus des policiers impliqués exigés par le Règlement
- Les rapports du SPL concernant l’événement incluant les cartes d’appels et les enregistrements pertinents des ondes radio
- Le dossier de formation des policiers impliqués
- Les différents rapports d’expertise jugés nécessaires, notamment en toxicologie et en reconstitution de collision
- Les informations personnelles pertinentes concernant le civil impliqué
- Les séquences vidéo qui concernent l’événement, telles que filmées par des caméras de surveillance
- Les rapports d’étude de la scène
- Les rapports de contrôle et de suivi des pièces saisies
- Toutes les notes des enquêteurs du BEI concernant le dossier.

De plus, le BEI avait désigné un enquêteur pour assurer, tout au long de l’enquête, la liaison avec le civil impliqué et l’informer de son déroulement et de sa conclusion.

Le Bureau des enquêtes indépendantes a pour mission de faire enquête dans tous les cas où une personne, autre qu'un policier en service, décède, subit une blessure grave ou est blessée par une arme à feu utilisée par un policier lors d'une intervention policière ou durant sa détention par un corps de police.