Bureau des enquêtes indépendantes
   
Bureau des enquêtes indépendates
« L’impartialité est au cœur de notre travail, car tous sont égaux devant la loi. »
2018-11-12

Enquête indépendante concernant l'événement survenu à Stratford le 24 avril 2017: le BEI remet son rapport d'enquête au Directeur des poursuite criminelles et pénales

Le BEI a complété son enquête indépendante sur les circonstances entourant un événement survenu à Stratford* le 24 avril 2017 au cours duquel un civil de 24 ans a été blessé gravement lors d'une intervention policière de la Sûreté du Québec.

L’enquête démontre les faits suivants :

Vers 15 h 20 le 24 avril, un citoyen loge un appel au poste de police pour porter plainte pour introduction par effraction et vol dans sa résidence.  Il donne alors la description du véhicule utilisé par les voleurs.  Vers 15 h 55, une policière localise le véhicule suspect qui tire une remorque avec un ponton. La policière veut procéder à une vérification du véhicule, mais le conducteur, seul à bord, accélère et tente de fuir.  La policière engage une poursuite sur une distance de 45 kilomètres, atteignant une vitesse de 120 à 150 km/h.  Une autre voiture patrouille se joint à la poursuite.  Pendant celle-ci, le véhicule fuyard entre en collision avec un autre véhicule civil.  La poursuite se termine lorsque le suspect se précipite en bas de son véhicule, toujours en mouvement, et subit des blessures graves.

Conformément à la Loi sur la police, le BEI a transmis son rapport au Directeur des poursuites criminelles et pénales le 07 novembre 2018.  C’est sur la base de ce rapport que le DPCP déterminera s’il y a lieu de porter des accusations contre les policiers impliqués.

Rappelons que le rapport produit par le BEI n’est pas public puisqu’il contient des renseignements sensibles et nominatifs, des déclarations des personnes impliquées et des témoins de même que des éléments de preuve. Conséquemment, aucune autre information sur les faits ou sur l’enquête ne sera divulguée par le BEI.

Le Bureau des enquêtes indépendantes a pour mission de faire enquête dans tous les cas où une personne, autre qu'un policier en service, décède, subit une blessure grave ou est blessée par une arme à feu utilisée par un policier lors d'une intervention policière ou durant sa détention par un corps de police.

*Lors du déclenchement de l’enquête, Il a été mentionné que l’événement avait eu lieu à Lac-Mégantic alors que ce dernier est survenu à Stratford.