Bureau des enquêtes indépendates
« Tous nos enquêteurs ont suivi une formation spécifique à leur fonction. »
2020-05-15

Enquête indépendante concernant l’événement survenu à Salluit le 27 janvier 2019 : bilan sur le déroulement de l’enquête du BEI

Conformément à la Loi sur la police, le BEI a remis son rapport d’enquête sur l’événement survenu à Salluit au Directeur des poursuites criminelles et pénales le 9 octobre 2019.  À la suite de sa décision de ne pas porter d’accusation contre les policiers impliqués, le BEI ferme le dossier BEI-2019-004.

Résumé de l’événement

Une femme d'âge mineur est décédée lors d'une intervention policière du Corps de police régional de Kativik (KRPF) le dimanche 27 janvier 2019. La trame factuelle de cet événement est relatée dans le communiqué du Directeur des poursuites criminelles et pénales.

L’enquête indépendante

Date et heure de l’événement : 27 janvier 2019 à 03 h 45
Date et heure du signalement au BEI : 30 janvier 2019 à 14 h 41
Date et heure du déclenchement de l’enquête : 30 janvier 2019 à 16 h 15

Le BEI a déployé six enquêteurs qui, avec le support d’un technicien en identité judiciaire de la Sûreté du Québec, avaient la tâche de faire la lumière sur cet événement. Lors du déploiement initial, l’équipe est arrivée sur les lieux vers 17 heures le 1er février 2019 et a terminé l’examen de la scène le 2 février vers 09 h 10.

Dans ce dossier, le BEI a recueilli le témoignage de 21 témoins civils. Il a également analysé les faits rapportés par les deux policiers impliqués.  

Toutes les exigences relatives au délai pour rencontrer les policiers impliqués prévues au Règlement sur le déroulement des enquêtes du Bureau des enquêtes indépendantes ont été respectées. Dans ce dossier, il n’y avait aucun policier témoin au sens du Règlement.

Les informations obtenues pendant l’enquête permettent de faire le constat que le corps de police impliqué a tardé à aviser le BEI de l’événement. En raison de cette situation, les obligations des policiers impliqués et du directeur du corps de police impliqué prévues au Règlement sur le déroulement des enquêtes du Bureau des enquêtes indépendantes n’ont pas été respectées.

Le contenu de toutes les entrevues a été remis au DPCP.

Le rapport d’enquête du BEI comprenait notamment:
- Les comptes rendus des policiers impliqués exigés par le Règlement
- Les rapports du Corps de police régional de Kativik concernant l’événement
- Le dossier de formation des policiers impliqués
- Les différents rapports d’expertise jugés nécessaires, notamment en toxicologie judiciaire
- Les informations personnelles pertinentes concernant la civile impliquée
- Les séquences vidéo qui concernent l’événement, telles que filmées par un témoin civil
- Le rapport d'autopsie
- Les rapports d’étude de la scène
- Les rapports de contrôle et de suivi des pièces saisies
- Toutes les notes des enquêteurs du BEI concernant le dossier.

De plus, le BEI avait désigné un enquêteur pour assurer, tout au long de l’enquête, la liaison avec la famille de la civile impliquée et l’informer de son déroulement et de sa conclusion.

Le Bureau des enquêtes indépendantes a pour mission de faire enquête dans tous les cas où une personne, autre qu'un policier en service, décède, subit une blessure grave ou est blessée par une arme à feu utilisée par un policier lors d'une intervention policière ou durant sa détention par un corps de police.