Bureau des enquêtes indépendates
« L’impartialité est au cœur de notre travail, car tous sont égaux devant la loi. »
2024-07-03

Enquête indépendante concernant l’événement survenu à Sainte-Clotilde-de-Horton le 7 novembre 2023 : Bilan du déroulement de l’enquête du BEI

BEI-231107-001

Conformément à la Loi sur la police, le BEI a remis son rapport d’enquête sur l’événement survenu à Sainte-Clotilde-de-Horton au Directeur des poursuites criminelles et pénales le 23 avril 2024. À la suite de la décision du DPCP de ne pas porter d’accusation contre les policiers impliqués, et en l’absence de faits nouveaux, le BEI clôt le dossier BEI-231107-001.

Résumé de l’événement

Le 7 novembre 2023, une personne est décédée lors d'une intervention impliquant la Sûreté du Québec (SQ). La trame factuelle de cet événement est relatée dans le communiqué du Directeur des poursuites criminelles et pénales.

L’enquête indépendante

• Heure de l’événement : 19 h 25, le 7 novembre 2023

• Heure du signalement au BEI : 19 h 42, le 7 novembre 2023

• Déclenchement de l’enquête : 19 h 55, le 7 novembre 2023

Le BEI a déployé sept enquêteurs qui avaient la tâche de faire la lumière sur cet événement. Lors du déploiement initial, l’équipe est arrivée sur les lieux vers 7 h 30, le 8 novembre 2023.

Dans ce dossier, le BEI a recueilli le témoignage d’un témoin civil. Il a aussi analysé les faits rapportés par les policiers en relation avec l'intervention.

Les informations obtenues pendant l’enquête permettent de conclure que les obligations des policiers impliqués et du directeur du Service de police impliqué prévues au Règlement sur le déroulement des enquêtes du Bureau des enquêtes indépendantes ont été respectées.

Le dossier d’enquête comportant les éléments de ce dernier a été remis au DPCP pour analyse et décision. Le dossier comprend les composantes suivantes :

• Les comptes rendus des policiers de la SQ exigés par le Règlement ;

• Les documents de la SQ concernant l’événement tels que le rapport d’évènement et le rapport de collision ;

• Les enregistrements des appels 911, des ondes radio et la carte d’appel de la SQ ;

• Les différents rapports d’expertises, notamment du service de pathologie, de balistique, de biologie et de toxicologie du LSJML ;

• Le rapport d’analyse et de reconstitution de la collision du SPVM ;

• Les rapports d’étude de la scène effectuée par le technicien en identité judiciaire du BEI ;

•Toutes les notes des enquêteurs du BEI concernant le dossier.

De plus, le BEI avait désigné un enquêteur pour assurer, tout au long de l’enquête, la liaison avec la famille du civil impliqué et l’informer de son déroulement et de sa conclusion.

Le Bureau des enquêtes indépendantes a pour mission de faire la lumière complète sur les faits entourant l’intervention policière. Le BEI enquête dans tous les cas où une personne, autre qu'un policier en service, décède, subit une blessure grave ou est blessée par une arme à feu utilisée par un policier lors d'une intervention policière ou durant sa détention par un corps de police.