Bureau des enquêtes indépendates
« Tous nos enquêteurs ont suivi une formation spécifique à leur fonction. »
2021-05-20

Enquête indépendante concernant l’événement survenu à Sainte-Catherine le 14 octobre 2019 : bilan sur le déroulement de l’enquête du BEI

Conformément à la Loi sur la police, le BEI a remis son rapport d’enquête sur l’événement survenu à Sainte-Catherine au Directeur des poursuites criminelles et pénales le 3 juin 2020.  À la suite de sa décision de ne pas porter d’accusation contre les policiers impliqués, le BEI ferme le dossier BEI-2019-030.

Résumé de l’événement

Une femme de 30 ans a été blessée gravement lors d'une intervention policière de la Régie intermunicipale de police Roussillon le lundi 14 octobre 2019. La trame factuelle de cet événement est relatée dans le communiqué  du Directeur des poursuites criminelles et pénales.

L’enquête indépendante

Heure de l’événement : 18 h 35
Heure du signalement au BEI : 20 h 50
Déclenchement de l’enquête : 21 h 35

Le BEI a déployé huit enquêteurs qui, avec le support d’un expert en reconstitution de collision de la Sûreté du Québec, avaient la tâche de faire la lumière sur cet événement. Lors du déploiement initial, l’équipe est arrivée sur les lieux vers 22 h 40 le 14 octobre 2019 et a terminé l’examen de la scène vers 03 h 10 le 15 octobre 2019.

Dans ce dossier, le BEI a recueilli le témoignage de douze témoins civils, incluant des ambulanciers et la personne blessée. Il a également analysé les faits rapportés par le policier impliqué et onze policiers autres directement liés à l’événement. 

Toutes les exigences relatives au délai pour rencontrer le policier impliqué prévues au Règlement sur le déroulement des enquêtes du Bureau des enquêtes indépendantes ont été respectées. Dans ce dossier, il n’y avait aucun policier témoin au sens du Règlement.

Les informations obtenues pendant l’enquête permettent de conclure que les obligations du policier impliqué et du directeur du corps de police impliqué prévues au Règlement sur le déroulement des enquêtes du Bureau des enquêtes indépendantes ont été respectées.

Le contenu de toutes les entrevues a été remis au DPCP.

Le rapport d’enquête du BEI comprenait notamment:
- Les comptes rendus du policier impliqué exigés par le Règlement
- Les rapports de la Régie intermunicipale de police Roussillon concernant l’événement, incluant les cartes d’appels et les enregistrements pertinents des ondes radio
- Le dossier de formation du policier impliqué
- Les différents rapports d’expertise jugés nécessaires, notamment en reconstitution de collision et en toxicologie judiciaire
- Les informations personnelles pertinentes concernant la civile impliquée
- Les rapports d’étude de la scène
- Les rapports de contrôle et de suivi des pièces saisies
- Toutes les notes des enquêteurs du BEI concernant le dossier.

De plus, le BEI avait désigné un enquêteur pour assurer, tout au long de l’enquête, la liaison avec la civile impliquée et l’informer de son déroulement et de sa conclusion.

Le Bureau des enquêtes indépendantes a pour mission de faire enquête dans tous les cas où une personne, autre qu'un policier en service, décède, subit une blessure grave ou est blessée par une arme à feu utilisée par un policier lors d'une intervention policière ou durant sa détention par un corps de police.