Bureau des enquêtes indépendates
« Notre objectif est de faire la lumière sur les événements et de diffuser toute l’information que nous pouvons transmettre, sans nuire aux enquêtes. »
2019-01-17

Enquête indépendante concernant l’événement survenu à Saint-Louis-du-Ha! Ha! le 11 février 2017 : bilan sur le déroulement de l’enquête du BEI

Conformément à la Loi sur la police, le BEI a remis son rapport d’enquête sur l’événement survenu à Saint-Louis-du-Ha! Ha! au Directeur des poursuites criminelles et pénales le 30 mai 2018.  À la suite de sa décision de ne pas porter d’accusation contre les policiers impliqués, le BEI ferme le dossier BEI-2017-005.

Résumé de l’événement

Carl Jason Dunphy, un homme de 39 ans, est décédé lors d'une intervention policière de la Sûreté du Québec (SQ) le samedi 11 février 2017. La trame factuelle de cet événement est relatée dans le communiqué du Directeur des poursuites criminelles et pénales.

L’enquête indépendante

Heure de l’événement : 20 h 13
Heure du signalement au BEI : 21 h 04
Déclenchement de l’enquête : 21 h 09

Le BEI a déployé 9 enquêteurs qui, avec le support de 3 techniciens en identité judiciaire du Service de police de la Ville de Québec, avaient la tâche de faire la lumière sur cet événement. Lors du déploiement initial, l’équipe est arrivée sur les lieux vers 05 h 00 le 12 février et a terminé l’examen de la scène vers 20 h 00.

Dans ce dossier, le BEI a recueilli le témoignage de 11 témoins civils, incluant des ambulanciers de même que celui de 2 membres de la police militaire. Il a également analysé les faits rapportés par 13 policiers de la SQ.

Toutes les exigences relatives au délai pour rencontrer les 7 policiers impliqués prévues au Règlement sur le déroulement des enquêtes du Bureau des enquêtes indépendantes ont été respectées. Dans ce dossier, il n’y avait aucun policier témoin au sens du Règlement.

Les informations obtenues pendant l’enquête permettent de conclure que les obligations des policiers impliqués et du directeur du corps de police impliqué prévues au Règlement sur le déroulement des enquêtes du Bureau des enquêtes indépendantes ont été respectées.

Le contenu de toutes les entrevues a été remis au DPCP.

Le rapport d’enquête du BEI comprenait notamment:
-      Les comptes rendus des policiers impliqués exigés par le Règlement
-      Les rapports de la Sûreté du Québec concernant l’événement incluant les cartes d’appels
-      Les enregistrements des conversations téléphoniques entre Carl Jason Dunphy et des corps policiers
-      Le dossier de formation des policiers impliqués
-      Les différents rapports d’expertise jugés nécessaires, notamment en toxicologie et en balistique
-      Les informations personnelles pertinentes concernant Carl Jason Dunphy
-      Des séquences vidéos partagées sur les réseaux sociaux et d’autres filmées par une caméra de conduite
-      Le rapport d'autopsie
-      Les rapports d’étude de la scène
-      Les rapports de contrôle et de suivi des pièces saisies
-      Les extraits pertinents des calepins de notes des enquêteurs du BEI

De plus, le BEI avait désigné un enquêteur pour assurer, tout au long de l’enquête, la liaison avec la famille du civil impliqué et l’informer du déroulement ainsi que de la conclusion de celle-ci.

Le Bureau des enquêtes indépendantes a pour mission de faire enquête dans tous les cas où une personne, autre qu’un policier en service, décède, subit une blessure grave ou est blessée par une arme à feu utilisée par un policier lors d’une intervention policière ou durant sa détention par un corps de police.