Bureau des enquêtes indépendates
« Le BEI a été créé afin de lever tout soupçon sur l’indépendance et l’impartialité des enquêtes menées sur des événements impliquant un corps de police. »
2022-12-06

Enquête indépendante concernant l’événement survenu à Saint-Lin-Laurentides le 25 avril 2022 : le BEI remet son rapport d’enquête au Directeur des poursuites criminelles et pénales

Le 25 avril 2022, un homme de 27 ans est décédé suite à une intervention de la Sûreté du Québec (SQ). Le BEI a complété son enquête sur les circonstances entourant l'intervention.  

Conformément à la Loi sur la police, le BEI a transmis son rapport au Directeur des poursuites criminelles et pénales (DPCP) le 28 novembre 2022. C'est sur la base de ce rapport que le DPCP déterminera s'il y a lieu de porter des accusations contre les policiers impliqués, en fonction de son appréciation et analyse des faits.

Rappelons que le rapport produit par le BEI n'est pas public puisqu'il contient des renseignements sensibles et nominatifs, des déclarations des personnes impliquées et des témoins de même que des éléments de preuve. Conséquemment, aucune autre information sur les faits ou sur l'enquête ne sera divulguée par le BEI.

Le Bureau des enquêtes indépendantes a pour mission de faire enquête dans tous les cas où une personne, autre qu'un policier en service, décède, subit une blessure grave ou est blessée par une arme à feu utilisée par un policier lors d'une intervention policière ou durant sa détention par un corps de police.