Bureau des enquêtes indépendates
« Les trois valeurs fondamentales qui nous guident sont l’impartialité, l’intégrité et la rigueur. »
2022-07-21

Enquête indépendante concernant l’événement survenu à Saint-Anne-des-Plaines le 27 septembre 2021 : bilan du déroulement de l’enquête du BEI

Conformément à la Loi sur la police, le BEI a remis son rapport d’enquête sur l’événement survenu à Saint-Anne-des-Plaines au Directeur des poursuites criminelles et pénales le 26 janvier 2022. À la suite de la décision du DPCP de ne pas porter d’accusation contre les policiers impliqués, le BEI ferme le dossier BEI-2021-042.

Résumé de l’événement

Le 27 septembre 2021, un homme âgé de 62 ans est décédé dans le cadre d'une intervention du Service de police de la Ville de Terrebonne. La trame factuelle de cet événement est relatée dans le communiqué du Directeur des poursuites criminelles et pénales.

L’enquête indépendante

Heure de l’événement : 15 h 00, le 27 septembre
Heure du signalement au BEI : 21 h 20, le 27 septembre
Déclenchement de l’enquête : 21 h 27, le 27 septembre

Le BEI a déployé 7 enquêteurs qui avaient la tâche de faire la lumière sur cet événement. Lors du déploiement initial, l’équipe est arrivée sur les lieux vers 00 h 10, le 28 septembre.

Dans ce dossier, le BEI a recueilli le témoignage de 3 témoins civils. Il a également analysé les faits rapportés par les policiers en relation avec l'intervention et le policier témoin.

Toutes les exigences relatives au délai prévues au Règlement sur le déroulement des enquêtes du Bureau des enquêtes indépendantes ont été respectées.

Les informations obtenues pendant l’enquête permettent de conclure que les obligations des policiers impliqués, du policier témoin et du directeur du service de police impliqué prévues au Règlement sur le déroulement des enquêtes du Bureau des enquêtes indépendantes ont été respectées.

Le contenu de toutes les entrevues a été remis au DPCP.

Le rapport d’enquête du BEI comprenait notamment:

·         Les comptes rendus des policiers exigés par le Règlement

·         Les rapports du Service de police de la Ville de Terrebonne concernant l’événement incluant les cartes d'appel au 9 -1-1 et les enregistrements pertinents des ondes radio

·         Les différents rapports d’expertise jugés nécessaires, notamment en service d’identité judiciaire (SIJ), en autopsie et en balistique

·         Les informations personnelles pertinentes concernant le civil impliqué

·         Les rapports d’étude de la scène

·         Le rapport des lots concernant la scène

·         Toutes les notes des enquêteurs du BEI concernant le dossier

De plus, le BEI avait désigné un enquêteur pour assurer, tout au long de l’enquête, la liaison avec la famille du civil impliqué et l’informer de son déroulement et de sa conclusion.

Le Bureau des enquêtes indépendantes a pour mission de faire enquête dans tous les cas où une personne, autre qu'un policier en service, décède, subit une blessure grave ou est blessée par une arme à feu utilisée par un policier lors d'une intervention policière ou durant sa détention par un corps de police.