Bureau des enquêtes indépendates
« Notre engagement est de mener à bien notre mission d’enquêter de façon indépendante, sans influence de l’État ni des services policiers. »
2020-02-12

Enquête indépendante concernant l’événement survenu à Québec le 26 avril 2019 : le BEI remet son rapport d’enquête au Directeur des poursuites criminelles et pénales

Le BEI a complété son enquête indépendante sur les circonstances entourant un événement survenu à Québec le 26 avril 2019 au cours duquel une civile de 26 ans a été blessée gravement lors d'une intervention policière du Service de police de la Ville de Québec (SPVQ). 

L’enquête démontre les faits suivants :

Le 26 avril 2019, vers 12 h 39, un appel est logé au 911 concernant une femme qui tient des propos suicidaires et veut se jeter du haut de son balcon.  L’appelante se rend sur les lieux et communique à nouveau avec le 911 pour préciser que la femme est assise sur la rampe de son balcon, les pieds dans le vide. Des policiers arrivent sur les lieux accompagnés d’un agent de sécurité qui leur ouvre la porte de l’appartement de la jeune femme.  Les policiers ne voient personne à l’intérieur, mais ils entendent une voix qui leur dit d’arrêter d’avancer.  Ils localisent alors la femme sur le balcon, les pieds dans le vide et reculent jusqu’au seuil d’entrée de l’appartement.  L’un deux établit une communication avec elle et lui demande de venir vers lui.  La femme précise alors qu’elle va sauter, mais le policier continue de lui parler lui précisant qu’il est là pour l’aider. Elle fait alors un geste vers l’avant et se ravise. Le policier lui parle toujours et lui demande d’établir un contact visuel avec lui.  Elle se retourne alors pour regarder le policier, ne parle pas et saute dans le vide.  Elle reçoit alors les premiers soins des agents de sécurité puis des ambulanciers avant d’être transportée à l’hôpital où il est confirmé qu’on ne craint pas pour sa vie.

Conformément à la Loi sur la police, le BEI a transmis son rapport au Directeur des poursuites criminelles et pénales (DPCP) et au Bureau du coroner le 4 février 2020.  C’est sur la base de ce rapport que le DPCP déterminera s’il y a lieu de porter des accusations contre les policiers impliqués.

Rappelons que le rapport produit par le BEI n’est pas public puisqu’il contient des renseignements sensibles et nominatifs, des déclarations des personnes impliquées et des témoins de même que des éléments de preuve. Conséquemment, aucune autre information sur les faits ou sur l’enquête ne sera divulguée par le BEI.

Le Bureau des enquêtes indépendantes a pour mission de faire enquête dans tous les cas où une personne, autre qu'un policier en service, décède, subit une blessure grave ou est blessée par une arme à feu utilisée par un policier lors d'une intervention policière ou durant sa détention par un corps de police.