Bureau des enquêtes indépendantes
   
Bureau des enquêtes indépendates
« Notre engagement est de mener à bien notre mission d’enquêter de façon indépendante, sans influence de l’État ni des services policiers. »
2020-11-30

Enquête indépendante concernant l’événement survenu à Montréal le 18 mars 2020 : le BEI remet son rapport d’enquête au Directeur des poursuites criminelles et pénales

Le BEI a complété son enquête indépendante sur les circonstances entourant un événement survenu à Montréal le 18 mars 2020 au cours duquel une civile de 43 ans a été blessée gravement lors d’une intervention Service de police de la Ville de Montréal. 

L’enquête démontre les faits suivants :

Vers 22 h 55 le 18 mars 2020, un homme fait le 9-1-1 et demande  de l’assistance pour expulser une femme de son appartement à la suite d’un conflit.

Les policiers du SPVM arrivent sur les lieux à 23h10 et se rendent à l’appartement où la femme se trouve.  Elle semble ivre, tient des propos suicidaires et est armée d’un couteau. Un des policiers fait état de la situation sur les ondes radio. Plusieurs autres policiers arrivent rapidement sur les lieux tandis que les premiers restent dans l’entrée de l’appartement.  Ils surveillent la civile qui refuse de coopérer et de lâcher son couteau.  Vers 23 h 19, ils signalent à nouveau sur les ondes que la femme a commencé à s’automutiler. Les policiers font état de l’évolution de la situation, toujours sur les ondes, pendant que l’équipe GI du SPVM se prépare à intervenir. La civile refuse toujours de coopérer et continue de s’infliger des blessures, lâchant sporadiquement son couteau, mais le reprenant à chaque fois quelque temps après.

Les policiers du GI montent à l’appartement et interviennent auprès de la civile avec le bouclier inversé dans un moment où elle lâche son couteau. Les policiers annoncent sur les ondes qu’elle est maîtrisée à 00 h 03 le 19 mars, grâce à la pression du bouclier et sans autre usage de la force.  La femme est alors prise en charge par les intervenants d’Urgence santé.  

Conformément à la Loi sur la police, le BEI a transmis son rapport au Directeur des poursuites criminelles et pénales le 24 novembre2020.  C’est sur la base de ce rapport que le DPCP déterminera s’il y a lieu de porter des accusations contre les policiers impliqués.

Rappelons que le rapport produit par le BEI n’est pas public puisqu’il contient des renseignements sensibles et nominatifs, des déclarations des personnes impliquées et des témoins de même que des éléments de preuve. Conséquemment, aucune autre information sur les faits ou sur l’enquête ne sera divulguée par le BEI.

Le Bureau des enquêtes indépendantes a pour mission de faire enquête dans tous les cas où une personne, autre qu'un policier en service, décède, subit une blessure grave ou est blessée par une arme à feu utilisée par un policier lors d'une intervention policière ou durant sa détention par un corps de police.