Bureau des enquêtes indépendates
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2020-08-12

Enquête indépendante concernant l’événement survenu à Montréal le 17 novembre 2018 : le BEI remet son rapport d’enquête au Directeur des poursuites criminelles et pénales

Le BEI a complété son enquête indépendante sur les circonstances entourant un événement survenu à Montréal le 17 novembre 2018 au cours duquel une civile de 42 ans a été blessée gravement au cours d'une intervention policière de la Sûreté du Québec (SQ) et du Service de police de la Ville de Montréal (SPVM).

L’enquête démontre les faits suivants :

Le 17 novembre 2018 vers 10h52, un appel est logé au SPVM par un répartiteur de la SQ. Quelques minutes auparavant, le dispositif de lecture de plaques d’un véhicule patrouille de la SQ a permis de constater qu’à la sortie du pont Jacques-Cartier, en direction de Montréal, un véhicule n’a pas le droit de circuler et que son propriétaire possède un permis de conduire sanctionné. L’agent de la SQ s’est donc engagé avec son autopatrouille derrière le véhicule fautif. Le conducteur, après avoir été intercepté une fois le pont passé, a soudainement décidé de reprendre la route. Cependant, puisque le conducteur circule en respectant le Code de sécurité routière, le policier de la SQ éteint les gyrophares de son véhicule et le suit dans les rues avoisinant le pont.
Informés de cette situation, vers 10 h 59, des véhicules du SPVM prennent le relais de la SQ et continuent de suivre le véhicule fuyard. Ce dernier brûle deux feux rouges et circule en sens inverse sur une rue à sens unique. Rendu à une intersection, il roule sur le pied d’un policier qui tente de le faire arrêter. Quelques secondes avant l’impact final, le véhicule fuyard percute le côté conducteur d’un véhicule patrouille du SPVM où prennent place deux policiers. La voiture patrouille emboutit un lampadaire. Le véhicule fuyard continue sa course sur le trottoir, happe une piétonne, la blessant gravement et termine sa course en percutant un lampadaire quelques mètres plus loin. Le civil ne subit aucune blessure. Il est arrêté par les policiers du SPVM et conduit au Centre opérationnel Est pour y être détenu. La piétonne gravement blessée est considérée hors de danger plusieurs jours après l’événement.

Conformément à la Loi sur la police, le BEI a transmis son rapport au Directeur des poursuites criminelles et pénales (DPCP) le 23 juillet 2020.  C’est sur la base de ce rapport que le DPCP déterminera s’il y a lieu de porter des accusations contre les policiers impliqués.

Rappelons que le rapport produit par le BEI n’est pas public puisqu’il contient des renseignements sensibles et nominatifs, des déclarations des personnes impliquées et des témoins de même que des éléments de preuve. Conséquemment, aucune autre information sur les faits ou sur l’enquête ne sera divulguée par le BEI.

Le Bureau des enquêtes indépendantes a pour mission de faire enquête dans tous les cas où une personne, autre qu'un policier en service, décède, subit une blessure grave ou est blessée par une arme à feu utilisée par un policier lors d'une intervention policière ou durant sa détention par un corps de police.