Bureau des enquêtes indépendates
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2021-07-26

Enquête indépendante concernant l’événement survenu à Montréal entre le 21 janvier le 17 février 2021 : le BEI remet son rapport d’enquête au Directeur des poursuites criminelles et pénales

Le BEI a complété son enquête indépendante sur les circonstances entourant un événement survenu à Montréal entre le 21 janvier et le 17 février 2021 au cours duquel une civile âgée de 65 ans a perdu la vie lors d’une intervention du Service de police de la Ville de Montréal. 

L’enquête tend à démontrer les faits suivants :

Le 21 janvier 2021, une personne aurait contacté les services d'urgence, car elle était sans nouvelles d'un membre de sa famille, une femme résidant à Montréal. Des policiers du SPVM se seraient rendus au domicile de la femme et ils seraient entrés en contact avec elle. Cette dernière leur aurait expliqué qu’elle s’isolait volontairement, car elle craignait d'attraper la COVID-19. Les policiers auraient par la suite quitté les lieux.

Le 8 février 2021, un second appel téléphonique aurait été fait pour qu’on aille à nouveau vérifier si la civile était en sécurité. Des policiers se seraient à nouveau rendus sur les lieux et, n’obtenant pas de réponse, auraient fait le tour du domicile et posé quelques questions à des voisins. Ils auraient ensuite quitté les lieux.

Le 12 février 2021, un autre appel a été fait aux services d’urgence pour le même motif. Des policiers se seraient rendus au domicile de la femme et n’auraient pas obtenu de réponse. Ils auraient également fait le tour des lieux et discuté avec des voisins, avant de quitter les lieux. Un policier aurait alors suggéré à l’appelant de se munir d’une ordonnance afin de permettre l’entrée dans le domicile.

Le 16 février 2021, un autre appel a été effectué pour le même motif. Les policiers se seraient rendus au domicile de la civile, mais n’auraient toujours pas été en mesure d’établir de contact avec elle. Ils auraient fait le tour des lieux et seraient ensuite repartis. 

Le 17 février 2021, à la suite d’un nouvel appel et devant l’impossibilité d’entrer en contact avec la femme, les policiers ont demandé les services d’un serrurier à la suite d’une entente avec la famille du sujet. Les policiers auraient alors découvert la femme sans vie à l’intérieur du domicile, vers 18 h, à la suite de leur entrée en compagnie du serrurier.

Conformément à la Loi sur la police, le BEI a transmis son rapport au Directeur des poursuites criminelles et pénales le 26 juillet 2021. C’est sur la base de ce rapport que le DPCP déterminera s’il y a lieu de porter des accusations contre les policiers impliqués.

Rappelons que le rapport produit par le BEI n’est pas public puisqu’il contient des renseignements sensibles et nominatifs, des déclarations des personnes impliquées et des témoins de même que des éléments de preuve. Conséquemment, aucune autre information sur les faits ou sur l’enquête ne sera divulguée par le BEI.

Le Bureau des enquêtes indépendantes a pour mission de faire enquête dans tous les cas où une personne, autre qu'un policier en service, décède, subit une blessure grave ou est blessée